Cour d'appel d'Amiens · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 26/00809 du : 26 Février 2026

RG : N° RG 26/00987 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTXV

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 05 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00002

Mme [M] [J]

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

Association [1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 février 2026 ;

Vu l'avis adressé par le greffe le 2 avril 2026 à l'avocat de l'appelante aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée ;

Vu l'absence de constitution pour l'association [1] ;

Vu le message du 11 août 2026, rappelant à l'appelante l'avis délivré le 2 avril 2026 en soulignant l'absence de réponse de sa part, et en lui demandant de faire parvenir copie de l'acte de signification ;

Vu l'absence de toute réponse de la part de l'appelante ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de la déclaration d'appel

Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Sur ce,

Alors que l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé le 2 avril 2026, l'appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à l'association, alors que le délai d'un mois imparti par les dispositions susvisées est expiré depuis le 3 mai 2026.

Dès lors, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 26 février 2026 à l'égard de l'association [1] ;

Condamnons l'appelante aux dépens de l'appel interjeté à l'encontre de l'association [1] ;

Fait à [Localité 1], le 14 octobre 2026

La conseillère de la mise en état,

Caroline PACHTER-WALD,

Décision transmise aux avocats le 14 octobre 2026