Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 janvier 2024, 23/15893

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-7

Date

26/01/2024

Numéro d'affaire

23/15893

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 N° 2024/ 28 Rôle N° RG 23/15893 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKWY S.A. NAPHTACHIMIE C/ [F] [M]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 N° 2024/ 28 Rôle N° RG 23/15893 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKWY S.A.

NAPHTACHIMIE C/ [F] [M] Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Cécile RUBI copies certifiées conformes délivrées par LRAR aux parties copie au Conseil des Prudhommes de Martigues Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 05 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F22/00321.

APPELANTE S.A.

NAPHTACHIMIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2024 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Raphaelle BOVE, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: M. [F] [M], embauché par la société EES Clemency exerçant une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017 en qualité de technicien de maintenance, a été affecté à compter du 17 mars 2021 sur un chantier situé sur le site de Fluxel de la société Naphtachimie, dans le cadre de la remise en état du bâtiment de pomperie.

Constatant la présence d'une dalle en fibrociment à proximité des chemins de câbles, il avait porté ce fait à la connaissance de son employeur le 17 mars 2021 et avait continué à travailler dans ces conditions jusqu'à l'achèvement du chantier au mois de juin.

À la suite de la visite de chantier réalisée le 7 juin 2021 et du prélèvement d'échantillons, il s'avérait que deux des quatre échantillons prélevés révélaient la présence de fibres d'amiante.

Se prévalant de la violation par son employeur de son obligation de sécurité au titre duquel il sollicite la condamnation de celui-ci au payement de dommages et intérêts, et alléguant souffrir d'un préjudice d'anxiété à l'idée de développer par la suite une maladie liée à son exposition au risque amiante sur le fondement duquel il demande réparation solidairement à la société EES Clemency et à la société Naphtachimie, M. [M] a saisi le 18 juillet 2022 le conseil des prud'hommes de Martigues pour voir statuer sur le bien fondé de ses demandes indemnitaires, la société Naphtachimie s'y opposant en déclinant la compétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence au motif qu'elle n'était pas l'employeur du demandeur.

Par jugement du 5 décembre 2023 le conseil a rejeté l'exception d'incompétence et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement à l'audience du 8 février 2024 à 8h30.

La société Naphtachimie a relevé appel le 22 décembre 2023 et a formé une requête à jour fixe en date du même jour, accompagnée de ses conclusions d'appelant.

Par ordonnance en date du 27 décembre 2023, l'appelante a été autorisée à faire délivrer assignation à jour fixe à l'encontre de M. [M] pour l'audience du 12 janvier 2024.

Vu le dépôt de l'assignation au greffe le 29 décembre 2023; Vu les conclusions d'appelant, déposées et notifiées le 11 janvier 2024; Vu les conclusions d'intimé en date du 11 janvier 2024; Motifs: S'il est prétendu que la juridiction en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.