Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/02507 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTYR

[Z] [Y]

C/

S.A.S. [1]

Copie délivrée

le :

15 OCTOBRE 2026

à :

Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE

Me Patricia SUID-

VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE

APPELANT

Monsieur [Z] [Y], demeurant Chez Me ABDALLAOUI [Adresse 4]

représenté par Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 14 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026 l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 27 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nice,

Vu la déclaration d'appel établie le 26 février 2026 par M. [Y],

Vu les conclusions d'incident de communication de pièces notifiées par la société [1] le 1er juillet 2026,

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par M. [Y] 27 juillet 2026,

Vu l'audience du 14 septembre 2026,

MOTIFS

1 - Sur l'incident de communication de pièces

La société [1] sollicite de la juridiction de céans qu'elle ordonne à M. [Y] de produire diverses pièces relatives notamment à la situation administrative de ce dernier ainsi que les contrats de travail liant celui-ci à divers employeurs.

M. [Y] conclut au mal fondé de l'incident.

La juridiction de céans ne peut que constater que les pièces dont la production est ici sollicitée vise en réalité à permettre à la société [1] de faire la preuve de l'absence de contrat de travail la liant à M. [Y], ce point constituant le fond du contentieux entre les parties.

Dès lors que juridiction de céans n'est pas tenue de suppléer la carence probatoire de la société [1], il y a lieu de dire l'incident mal fondé et donc de le rejeter.

2 - Sur les demandes accessoires

Les dépens de l'incident seront supportés par la société [1].

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons l'incident,

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,

Condamnons la société [1] aux dépens de l'incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état