Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2026/ M70

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 15 OCTOBRE 2026

RG 25/10938

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFSW

S.A.S. [1]

Association ASSOCIATION [2]

C/

[G] [O] [J]

[3] [4] DE [Localité 2]

Copie délivrée

le 15 octobre 2026 à:

- Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS

APPELANTES

Association [2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES MANDATAIRES, prises en la personne de Me [N], Mandataire judiciaire de la l'Association [2], demeurant [Adresse 5] / FRANCE

défaillante

INTIMEES

Madame [G] [O] [J] sans emploi, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS

AGS CGEA DE [Localité 2], demeurant [Adresse 7]

défaillante

*-*-*-*-*

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 15 septembre 2026, audience composée de Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état et de Françoise PARADIS-DEISS, greffier,

ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026 l'ordonnance suivante :

Vu le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Marseille du 10 septembre 2025;

Vu l'appel interjeté par l'avocat de l'association Main dans la main le 17 septembre 2025;

Vu jugement le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 26 novembre 2025 ayant placé l'association en redressement judiciaire et désignant la société [1] en la personne de Mme [D] [N] en qualité de mandataire judiciaire;

Vu l'avis de caducité du 18 décembre 2025 adressé à l'avocat de l'association appelante ;

Vu l'assignation en intervention forcée du 16 février 2026 signifiée à Mme [D] [N] es qualité par acte de commissaire de justice à personne morale ;

Vu l'assignation en intervention forcée du 16 février 2026 signifiée à l'AGS [4] de [Localité 2] par par acte de commissaire de justice remis en l'étude ;

Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le22 mai 2026, la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de :

« -ORDONNER la caducité de la déclaration d'appel réalisée le 17 septembre 2025 et enregistrée sous le n° RG 25/10938 (DA 25/09425). » .

L'incident a été fixé à l'audience du 15 septembre 2026.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile prévoit : «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

Devant la cour d'appel, les dispositions de procédure encadrent dans des délais stricts le dépôt des conclusions ainsi que leur transmission aux parties.

La société appelante ayant été placée en liquidation judiciaire durant le délai, la salariée intimée a fait signifier au mandataire la déclaration d'appel.

Ainsi la société appelante régulièrement mise en cause au travers son mandataire judiciaire le 16 février 2026 ne justifie pas avoir fait parvenir des conclusions dans le délais requis.

En conséquence, la déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 17 septembre 2025;

Condamne l'association Main dans la main représentée par Mme [D] [N] es qualité aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 15 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état