Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 7 mai 2026, 21/14817
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La SCI BJ Invest confirme au vu des règlements partiels qu'elle a effectués que sa dette totale est de 399 694,16 euros, compte arrêté au 9 novembre 2020.
- Solution: Confirme au vu des règlements partiels qu'elle a effectués que sa dette totale est de 399 694,16 euros, compte arrêté au 9 novembre 2020. Elle considère cependant que le montant en valeur absolue de la clause pénale de 7 % est particulièrement élevé, et qu'il y a lieu d'en réduire le montant, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, à la somme de 5 000 euros. Au vu du dernier décompte de créance de la banque (pièce 23), daté du 9 mars 2022, la somme totale due par la SCI BJ Invest en qualité d'emprunteur et par MM.
- Analyse: Elle considère cependant que le montant en valeur absolue de la clause pénale de 7 % est particulièrement élevé, et qu'il y a lieu d'en réduire le montant, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, à la somme de 5 000 euros.
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- Analyse: Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour: hormis en ce qui concerne le montant des sommes dues à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au titre du prêt habitat n°006011055873 du 21 juillet 2015, hormis en ce qu'il a accordé des délais de paiement à la SCI BJ Invest et à MM. [B] et [K].
- Analyse: Statuant à nouveau, et y ajoutant, Condamne solidairement la SCI BJ Invest en qualité d'emprunteur et MM. [B] et [K] en qualité de cautions personnelles et solidaires à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 370 209,72 euros, ventilée comme suit: principal: 355 477,39 euros, intérêts: 482,09 euros, intérêts de retard: 31,15 euros, indemnité forfaitaire: 14 219,09 euros, après réduction par la cour.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Altercation ou incident incidents de paiement ont été enregistrés à compter du 10 juin 2018
- Appel formé Appelant : dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SCI BJ Invest et MM. [B] et [K] · Par déclaration du 19 octobre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SCI BJ Invest et MM. [B] et…
- Clôture d'appel clôture a été prononcée le 24 février 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Voir 2 dates supplémentaires
- Conclusions de l'appelant Appelant : la SCI BJ Invest, M. [K] et M. [B] · conclusions d'appelant notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2022, la SCI BJ Invest, M. [K] et M. [B] demande à la…
- Conclusions notifiées la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (organisme) · conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte…
Texte de la décision
C.I.
BJ INVEST C/ Société DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR E COTE D AZUR Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Jérôme LACROUTS Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.
EXPRO, JCP de GRASSE en date du 07 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/05593.
APPELANTS Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.C.I.
BJ INVEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMÉE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Rapporteur, et Mme Magali VINCENT, conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS & PROCÉDURE Le 26 mai 2015, MM. [B] et [K] ont créé la SCI BJ Invest en vue de constituer, administrer et développer un patrimoine immobilier.
Les 8 et 19 août 2015, la SCI BJ Invest a respectivement souscrit auprès de l'agence de Fayence du Crédit Agricole un contrat CAEL (Crédit Agricole en ligne) et un contrat utilisateur.
Par acte authentique du 14 août 2015, la SCI BJ Invest a acquis un ensemble immobilier sur la commune de Fayence (Var) et l'a financé au moyen d'un prêt habitat 006011055873 de 495 677 euros contracté le 21 juillet 2015 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (ci-après dénommée la banque), au remboursable sur 20 ans au taux annuel de 2,25 %, étant précisé que le remboursement du capital ne devait débuter que deux ans à compter de la date de sa mise à disposition.
Le prêt était garanti par le privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque conventionnelle d'un montant respectif de d'un montant de 231 178 euros et de 264 499 euros.
MM. [B] et [K] se sont portés cautions personnelles et solidaires, chacun dans la limite de 644 380,10 euros.
Le 5 octobre 2017, M. [B], salarié du Crédit Agricole, a été licencié pour une faute grave.
Des incidents de paiement ont été enregistrés à compter du 10 juin 2018.
La SCI BJ Invest a été invitée à régulariser par mises en demeure des 2 octobre 2018, 7 novembre 2018 et 12 février 2019 ' cette dernière portant sur un montant de 7 254,76 euros ' sous peine de déchéance du terme.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 avril 2019, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt habitat 006011055873, et sommé la SCI BJ Invest et les cautions de régler avant le 31 mai 2019 la somme de 520 017,73 euros restant due.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 21/14817
Résumé source
C.I. BJ INVEST C/ Société DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR E COTE D AZUR Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Jérôme LACROUTS Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 07 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/05593. APPELANTS Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.C.I. BJ INVEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme…