Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 28 mai 2026, 25/13319
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Elle ajoute qu'elle conteste une partie le passif à hauteur de 122 847 euros et qu'il n'existe pas de dette postérieure au jugement d'ouverture.
- Procédure: Selon déclaration en date du 14 novembre 2025, la SARL La folle aprem a interjeté appel de la décision.
- Solution: Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective'; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de Marseille pour la poursuite de la procédure et l'élaboration, le cas échéant, d'un plan de redressement permettant tout à la fois la poursuite de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif antérieur; Ordonne la publication des formalités légales à la diligence du greffe.
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- Analyse: Il résulte en outre de la note du liquidateur du 2 avril 2026 que M. [C], salarié de la société, s'est présenté à lui postérieurement au jugement de conversion comme étant son gérant de fait, qu'il lui a expliqué que la société avait déménagé il y a «'4/5 ans'» sans faire procéder à son changement d'adresse, ce qui explique qu'elle n'a pas reçu les courriers et convocations qui lui ont été envoyés.
- Demandes: L'appelante demande à la cour de': A titre principal, Annuler le jugement entrepris'.
Conclusion : La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective'.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : la SARL La folle aprem (société / employeur probable) · en date du 14 novembre 2025, la SARL La folle aprem a interjeté appel
- Conclusions de l'appelant Appelant : l' · conclusions déposées et notifiées le 27 avril 2026, l'appelante demande à la cour de':
- Clôture d'appel clôture a été in fine prononcée le 30 avril 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Texte de la décision
A.R.L.
LA FOLLE APREM C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 S.A.S.
LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2026 à : Me Laurent ROUZEAU procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille en date du 05 Novembre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2025L03322.
APPELANTE S.A.R.L.
LA FOLLE APREM, mise en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du Tribunal des affaires économiques et sociales de Marseille du 5/11/2025, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 2] avisé S.A.S.
LES MANDATAIRES, Es qualité de mandataire liquidateur de la La Folle Aprem , demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mai 2026 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Mme Ségolène PROST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La SARL La folle aprem a été créée en 2014.
Elle a pour objet l'exploitation d'une activité de location d'équipements de loisirs et d'agrément location de machine de confiserie et de glaces.
Elle exerce particulièrement dans le domaine l'installation et de la location de structures gonflables.
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille, saisi par l'URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL La folle aprem et désigné la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [W] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Marseille a, constatant la défaillance de la société La folle aprem, converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 28/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/13319
Résumé source
La SARL La folle aprem a été créée en 2014. Elle a pour objet l'exploitation d'une activité de location d'équipements de loisirs et d'agrément location de machine de confiserie et de glaces. Elle exerce particulièrement dans le domaine l'installation et de la location de structures gonflables. Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille, saisi par l'URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL La folle aprem et désigné la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [W] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Marseille a, constatant la défaillance de la société La folle aprem, converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire. Selon…