Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00150222

Référence de l'affaire [R] [A] C/ SAS CLINIQUE DE [Etablissement 2]

Numéro de minute 2026 /267

ORDONNANCE DE REFERE HOMOLOGUANT UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 4 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation de référ é lors des débats et du prononcé :

Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié

Monsieur Frédéric PIANETA, Conseiller employeur assesseur

Ordonnance signée par Monsieur Frédéric PIANETA, Assesseur Conseiller employeur, en application de l'article 456 du Code de procédure civile.

ENTRE

Madame [R] [A]

née le 06/01/1987 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Marie MONROZIES-MOREAU - SELARL LUMIO AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS CLINIQUE DE [Etablissement 2]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Nicolas CHRISTAU - SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 2 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juillet 2026, à l'audience du 4 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 4 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

SUR QUOI :

ATTENDU que Madame [R] [A] a saisi le 2 juillet 2026 la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Toulouse d'un différend l'opposant à la Clinique de [Etablissement 2].

ATTENDU que les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel signé le 28 juillet 2026 afin de mettre fin à leur différend.

ATTENDU que les parties sollicitent l'homologation dudit protocole.

ATTENDU qu'aux termes de l'article 1544 du Code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public et qu'il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

ATTENDU qu'après examen du protocole transactionnel signé par les parties, son objet apparaît licite et ne contrevient pas à l'ordre public.

ATTENDU qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'homologation et d'annexer le protocole transactionnel à la présente décision.

ATTENDU que, par cette homologation, le protocole transactionnel reçoit force exécutoire.

ATTENDU que la transaction met fin au différend qui fait l'objet de la présente instance.

ATTENDU enfin que le protocole prévoit que chaque partie conservera à sa charge les dépens la concernant.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud'hommes de Toulouse, statuant en formation de référé, après en avoir délibéré sur le siège, jugeant publiquement, contradictoirement et en DERNIER RESSORT :

HOMOLOGUE

le protocole transactionnel conclu et signé le 28 juillet 2026 (4 pages) entre Madame [R] [A] et la Clinique de [Etablissement 2], dont un exemplaire est annexé à la présente décision.

LUI CONFÈRE force exécutoire.

CONSTATE

l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction.

CONSTATE le dessaisissement de la formation de référé.

DIT

que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la formation des référés du Conseil de Prud'Hommes de TOULOUSE, les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

P/O le président empêché ( article 456 du CPC )

Céline CAMELIERE

Frédéric PIANETA

Notification le :

Madame [R] [A], le Maître Marie MONROZIES-MOREAU - SELARL LUMIO AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse SAS CLINIQUE DE [Etablissement 2], le Maître Nicolas CHRISTAU - SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de Toulouse

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Marie MONROZIES-MOREAU - SELARL LUMIO AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse, le

Recours

- Fait par , le.