Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00077337

Référence de l'affaire [G] [I] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026 /261

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 4 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation des référés :

Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié Président,

Monsieur Frédéric PIANETA, Conseiller employeur assesseur

Assistés lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Céline CAMELIERE, greffier.

Ordonnance signée par Monsieur Frédéric PIANETA, , Assesseur Conseiller employeur, en application de l'article 456 du Code de procédure civile.

ENTRE

Madame [G] [I] née le 30/05/1964 - [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] (

Aide juridictionnelle 100% numéro 31555-2025-021587 du 23 décembre 2025 toulouse

) représentée par Maître Riwan GOASDOUÉ - CABINET GOASDOUÉ RIWAN, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Matthias WEBER - SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de Poitiers PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 avril 2026, à l'audience du 5 juin 2026.

L'audience s'est tenue le 5 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026

LES FAITS :

Le 7 novembre 2006, Madame [G] [I] a débuté son activité dans le secteur de la propreté. Elle indique que cette date constitue son ancienneté reprise lors des transferts successifs de son contrat de travail.

Le 1er janvier 2012, le contrat de travail de Madame [G] [I] a été repris par la société [2], avec reprise d'une ancienneté au 7 novembre 2006.

Le 21 octobre 2016, Madame [G] [I] a fait l'objet d'une reconnaissance de maladie professionnelle. Le 3 novembre 2022, une rechute de cette maladie professionnelle a été déclarée.

Le 2 janvier 2019, à la suite d'un changement de prestataire du marché auquel elle était affectée en qualité d'agent de service, son contrat de travail a été transféré à la société [3].

Par la suite, son contrat de travail a été repris par la SAS [1].

À compter du 18 novembre 2023, Madame [G] [I] a été placée en arrêt de travail. Elle soutient que cet arrêt est d'origine professionnelle. Les arrêts ont été prolongés et elle n'a pas repris son activité au sein de l'entreprise.

À compter du mois d'octobre 2024, Madame [G] [I] indique avoir constaté que ses bulletins de paie ne faisaient plus apparaître sa date d'ancienneté.

À compter du mois de janvier 2025, une date d'ancienneté différente figurait sur ses bulletins de paie.

Le 25 mars 2025, Madame [G] [I] a écrit à son employeur afin de l'alerter sur cette situation.

Le 10 avril 2025, la SAS [1] lui a répondu en faisant référence à une « date d'ancienneté d'expérience » au 7 novembre 2006, distincte de la date d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Le 23 janvier 2026, Madame [G] [I], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité la SAS [1] afin de tenter de résoudre amiablement le litige.

Le 2 février 2026, Madame [G] [I] a été déclarée inapte par le médecin du travail, l'avis mentionnant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 23 février 2026, Madame [G] [I] a été licenciée pour inaptitude.

À la réception de ses documents de fin de contrat, Madame [G] [I] a contesté le montant de l'indemnité de licenciement versée ainsi que l'ancienneté retenue pour son calcul.

Le 3 mars 2026, le conseil de Madame [G] [I] a de nouveau écrit à la SAS [1] afin de solliciter une régularisation.

Le 30 mars 2026, Madame [G] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé.

C'est en l'état que se présentait l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé le 4 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

POUR LA DEMANDERESSE :

Madame [G] [I] soutient que son ancienneté doit être reprise à compter du 7 novembre 2006, compte tenu des transferts successifs de son contrat de travail intervenus dans le secteur de la propreté.

Elle fait valoir que cette ancienneté figurait précédemment sur ses documents contractuels et qu'elle n'a ensuite plus été correctement reprise par la SAS [1].

Madame [G] [I] soutient également que son inaptitude présente une origine professionnelle. Elle expose avoir été placée en arrêt de travail pour motif professionnel à compter du 18 novembre 2023 et invoque notamment les mentions figurant sur ses arrêts de travail ainsi que la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude établie par le médecin du travail.

Elle considère, en conséquence, que les règles relatives au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devaient lui être appliquées et qu'elle pouvait notamment prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement correspondante.

Elle conteste enfin le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée et le salaire de référence retenu pour son calcul.

En conséquence, Madame [G] [I] sollicite notamment de la formation de référé :

La condamnation de la SAS [1] au paiement provisionnel de 2.358,63€ au titre du reliquat d'indemnité de licenciement lié à la reprise de son ancienneté.

La condamnation de la SAS [1] au paiement provisionnel de 4.489,61€ au titre du reliquat d'indemnité de licenciement qu'elle estime dû en raison de l'origine professionnelle de son inaptitude.

La condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

POUR LA DÉFENDERESSE :

La SAS [1] conteste les demandes de Madame [G] [I].

Elle soutient, en premier lieu, que l'accident du travail ou la rechute dont se prévaut la salariée serait survenu au service d'un autre employeur, la société [4].

Elle invoque à ce titre les dispositions de l'article L.1226-6 du Code du travail et considère que les dispositions spécifiques relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne seraient pas applicables dans ses rapports avec Madame [G] [I].

Elle estime ainsi que la demande de doublement de l'indemnité de licenciement se heurte à une contestation sérieuse.

La SAS [1] conteste également le calcul présenté par Madame [G] [I] au titre de son ancienneté et de son indemnité de licenciement.

Elle soutient que certaines périodes d'absence doivent être déduites pour déterminer l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité. Elle fait état de 1 098 jours d'absence et retient, après recalcul, une ancienneté remontant au 9 novembre 2009.

Elle conteste également le salaire mensuel brut de référence de 804,11€ retenu par Madame [G] [I] et estime que celui-ci doit être fixé à 724,24€ brut.

Selon son calcul, l'indemnité légale de licenciement s'élèverait à 3.319,43€, alors que la somme de 3.906,79€ aurait été versée à Madame [G] [I].

En conséquence, la SAS [1] demande à la formation de référé :

A titre principal, de constater l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande relative au doublement de l'indemnité de licenciement.

Subsidiairement, de débouter Madame [G] [I] de l'ensemble de ses demandes.

De condamner Madame [G] [I] à lui verser la somme de 587,36€ au titre d'un trop-perçu d'indemnité de licenciement.

De condamner Madame [G] [I] à lui verser la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes relatives à l'indemnité de licenciement :

Aux termes de l'article R.1455-5 du Code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

Aux termes de l'article R.1455-7 du Code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En l'espèce, Madame [G] [I] sollicite le paiement de sommes complémentaires au titre de son indemnité de licenciement en invoquant, d'une part, la reprise de son ancienneté au 7 novembre 2006 et, d'autre part, l'origine professionnelle de son inaptitude.

La SAS [1] conteste ces demandes. Elle soutient notamment que l'accident du travail ou la rechute invoquée par Madame [G] [I] serait survenu au service d'un autre employeur et invoque à ce titre les dispositions de l'article L.1226-6 du Code du travail.

Elle conteste également l'ancienneté et le salaire de référence retenus par Madame [G] [I] pour le calcul de son indemnité de licenciement et soutient que certaines périodes d'absence doivent être déduites.

Ainsi, les parties s'opposent tant sur l'origine professionnelle de l'inaptitude que sur l'ancienneté à retenir, le salaire de référence et le calcul de l'indemnité de licenciement.

L'examen de ces différents éléments nécessite une appréciation au fond des droits respectifs des parties et caractérise l'existence de contestations sérieuses qui excèdent les pouvoirs de la formation de référé.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur les demandes présentées par Madame [G] [I] au titre du reliquat d'indemnité de licenciement.

Pour les mêmes raisons, la demande reconventionnelle de la SAS [1] tendant au remboursement d'un prétendu trop-perçu de 587,36€, qui repose sur le calcul contesté de cette même indemnité, se heurte également à une contestation sérieuse.

Il n'y a donc pas davantage lieu à référé sur cette demande.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Compte tenu de la nature du litige et de la solution apportée, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens :

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Toulouse, siégeant en formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe :

DIT

n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [G] [I] au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, en raison de l'existence de contestations sérieuses.

DIT

n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la SAS [1] en remboursement de la somme de 587,36€.

DIT

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

La présente ordonnance a été signée par la présidente et le greffier et prononcée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Céline CAMELIERE

P/o le Président empêché (art.456 du CPC) Frédéric PIANETA

Notification le : Madame [G] [I], Maître Riwan GOASDOUÉ - CABINET GOASDOUÉ RIWAN, avocat au barreau de Toulouse SAS [1] : Maître Matthias WEBER - SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de Poitiers

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le

Recours

- Fait par ,