Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00075184

Référence de l'affaire [U] [O] C/ EURL [1] SARL

Numéro de minute 2026 / 260

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, Affaire examinée en audience publique du 4 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation des référés

Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, président

Monsieur Frédéric PIANETA, Conseiller employeur assesseur

Assistés lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Céline CAMELIERE, greffier

Ordonnance signé par signée par Monsieur Frédéric PIANETA, Assesseur Conseiller employeur en application de l'article 456 du Code de procédure civile.

ENTRE

Madame [U] [O] née le 01/01/1973 - [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] représentée par Maître Ambre DUVAL - CABINET DUVAL AMBRE, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

EURL [1] SARL [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 mai 2026, pour l'audience du 12 juin 2026

L'audience s'est tenue le 12 juin 2026 puis renvoyée pour citation à l'audience des plaidoiries du 4 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

LES FAITS

Monsieur [U] [O] a été embauché le 5 septembre 2017, par la société [1] SARL en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Qualité : carreleur, classification 270N4P2, coefficient 270.

La relation de travail est soumise à la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

Son salaire mensuel de base s'élève à 2.504,16€ brut pour 151,67 heures. Les conclusions mentionnent une ancienneté de 7 ans et 9 mois, préavis de deux mois inclus.

Le 19 avril 2024, Monsieur [U] [O] est placé en arrêt de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels et ne reprend pas son activité.

Le 20 novembre 2024 et le 24 décembre 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie informe de la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 19 mars 2025, le médecin du travail déclare Monsieur [U] [O] inapte avec impossibilité de reclassement.

Le 3 avril 2025, Monsieur [U] [O] est informé de la rupture de son contrat de travail par la remise de ses documents de fin de contrat.

La société [1] SARL lui remet un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une annexe. Monsieur [U] [O] soutient que les sommes y figurant ne lui ont pas été versées.

Le 25 mars 2026, Monsieur [U] [O] saisit la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

Le 17 juillet 2026, la société [1] SARL est citée à comparaître devant la formation de référé.

À l'audience, la société [1] SARL n'était ni présente ni représentée et n'avait déposé aucune conclusion.

C'est en l'état que se présentait l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé le 4 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

POUR LE DEMANDEUR :

Monsieur [U] [O] soutient que la société [1] SARL ne lui a pas réglé les sommes figurant sur son solde de tout compte remis lors de la rupture de son contrat de travail.

Il fait valoir que cette absence de paiement perdure et lui occasionne un préjudice financier.

Monsieur [U] [O] sollicite en conséquence de :

CONDAMNER la Société [1] SARL à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 14,484,08€ brut à titre de provision sur le solde de tout compte.

CONDAMNER la Société [1] SARL à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 10,000€ à titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et préjudice financier.

ORDONNER à la Société [1] SARL le paiement du solde de tout compte à Monsieur [U] [O] sous astreinte de 100€ par jour de retard de la décision à intervenir, le Conseil se réservant la liquidation de l'astreinte.

CONDAMNER la société [1] SARL à verser à Maitre [P] [X] la somme de 2,000€ au titre de l'article 700 al.2 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société [1] SARL aux entiers dépens.

POUR LE DEFENDEUR :

La société [1] SARL, régulièrement citée par acte du 17 juillet 2026, n'était ni présente ni représentée à l'audience et n'a déposé aucune conclusion.

Elle n'a donc présenté aucun moyen ni aucune prétention devant la formation de référé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les pouvoirs de la formation de référé

Aux termes de l'article R.1455-5 du Code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

Aux termes de

l'article R.1455-7 du Code du travail

: « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l'espèce, bien que la société [1] SARL ne soit ni présente ni représentée, il appartient à la formation de référé d'examiner les demandes de Monsieur [U] [O] au regard des pièces produites.

Sur la provision au titre du solde de tout compte :

Monsieur [U] [O] sollicite le paiement de la somme de 14.484,08€ brut à titre de provision sur le solde de tout compte.

Il produit un reçu pour solde de tout compte du 3 avril 2025 ainsi que son annexe, établis par l'employeur. Ces documents font apparaître les sommes dues au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.

Monsieur [U] [O] soutient que ces sommes ne lui ont pas été réglées.

La société [1] SARL ne comparaît pas et ne produit aucun élément justifiant du paiement.

Dès lors, au vu des pièces produites, l'obligation de paiement n'apparaît pas sérieusement contestable au sens de l'article R.1455-7 du Code du travail.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [1] SARL à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 14.484,08€ brut à titre de provision sur le solde de tout compte.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et préjudice financier :

L'article L.1222-1 du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Monsieur [U] [O] sollicite la somme de 10.000€ à titre de provision sur dommages et intérêts au motif que l'absence de règlement des sommes dues à la rupture du contrat de travail lui a occasionné un préjudice financier.

Il ressort des pièces produites que les sommes figurant sur les documents de fin de contrat établis le 3 avril 2025 demeurent impayées.

La persistance de cette absence de paiement caractérise une exécution fautive et déloyale des obligations de l'employeur et a occasionné un préjudice financier à Monsieur [U] [O].

Au vu des éléments produits, il y a lieu de condamner la société [1] SARL à lui verser la somme de 5.000€ à titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et préjudice financier.

Monsieur [U] [O] sera débouté du surplus de sa demande à ce titre.

Sur la demande d'astreinte :

Monsieur [U] [O] sollicite que le paiement du solde de tout compte soit assorti d'une astreinte de 100€ par jour de retard.

La formation estime qu'il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation prononcée d'une astreinte.

Monsieur [U] [O] sera débouté de cette demande.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile :

Au regard des circonstances de l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [O] les frais exposés pour faire valoir ses droits.

Il y a lieu de condamner la société [1] SARL à verser à Maître [P] [X] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700, 2°, du Code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens :

La société [1] SARL, partie succombante, supportera les entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Toulouse, statuant en formation de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la société [1] SARL à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 14.484,08€ brut à titre de provision sur le solde de tout compte.

CONDAMNE

la société [1] SARL à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 5.000€ à titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et préjudice financier.

DÉBOUTE Monsieur [U] [O] du surplus de sa demande de dommages et intérêts.

DÉBOUTE Monsieur [U] [O] de sa demande d'astreinte.

CONDAMNE

la société [1] SARL à verser à Maître [P] [X] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700, 2°, du Code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CONDAMNE

la société [1] SARL aux entiers dépens de l'instance.

DÉBOUTE Monsieur [U] [O] du surplus de ses demandes.

La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier et prononcée par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Céline CAMELIERE

P/o le président empêché (article 456 du CPC)

[R] [Z]

Notification le :

- Madame [U] [O], Maître Ambre DUVAL - CABINET DUVAL AMBRE, avocat au barreau de Toulouse

- EURL [1] SARL,

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Ambre DUVAL - CABINET DUVAL AMBRE, avocat au barreau de Toulouse, le :

Recours

- Fait par , le.