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Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 4 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00122046Activités diverses

Contrat de travailCongés payés
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La preuve n'est pas rapportée que [9] a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.

Le conseil déboute Madame [A] [G] de l'ensemble de ses demandes.

La preuve n'est pas rapportée que les calculs réalisés par [9] en matière de congés payés acquis, pris et restants pour les périodes de référence 2020-2021 ; 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024 sont erronés.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
24 juin 2025
Décision
4 novembre 2026
Durée exacte
498 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    4 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 24 juin 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que la preuve n'est pas rapportée que les calculs réalisés par [9] en matière de congés payés acquis, pris et restants pour les périodes de référence 2020-2021 ; 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024 sont erronés.
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT que la preuve n'est pas rapportée que [9] a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    DEBOUTE Madame [A] [G] de l'ensemble de ses demandes.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00122046

Référence de l'affaire [A] [G] C/ [9]

Numéro de minute 2026/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

BOST S. Présidente conseiller salariée ABDEL MOUMEN A. Conseiller assesseur salarié ROMEU V. Conseiller assesseur employeur BESSIERE D., Conseiller assesseur employeur

Assistés de Maria ESCOSA, greffier.

ENTRE

Madame [A] [G] née le 02/04/1997 - [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Maître Ergo Avocats - ERGO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître TESTUT Adrien, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[9]

0002 [Localité 2] représentée par SCP Capstan Sud Ouest - CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 24 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15/07/2025 à l'audience du 17/11/2025.

L'audience s'est tenue le 07/07/2026.

La décision a été mise en délibéré au 21/10/2026; Délibéré prorogé au 4 novembre 2026 retard dans la rédaction du jugement par le Président.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 17/11/2025

LES FAITS

[9] est un organisme à but non lucratif qui gère des services de santé et des services à la personne.

A ce titre, elle gère plusieurs crèches au sein du département de la Haute-Garonne.

[9]

applique la Convention Collective de la Mutualité, IDCC 2128.

Madame [A] [G] a été embauchée :

Du 9 juillet 2018 au 8 juillet 2019, en qualité d'Aide Auxiliaire de Puériculture stagiaire à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée CUI-CAE Parcours emploi Compétence.

Du 9 juillet 2019 au 8 juillet 2020, en qualité d'Aide Auxiliaire de Puériculture stagiaire à temps partiel dans la cadre d'un contrat de travail à durée déterminée CUI -CAE Parcours emploi Compétence.

A compter du 9 juillet 2020, à temps complet en qualité d'Aide Auxiliaire de Puériculture, catégorie Employé, Classe E2 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Au cours de la relation de travail,

Madame [A] [G]

a été absente pour raisons médicales à plusieurs reprises.

A compter du 21 août 2023,

Madame [A] [G]

a été absente de manière interrompue pour maladie non professionnelle.

Pendant son arrêt de travail,

Madame [A] [G]

a, par le biais de son conseil, demandé des explications sur les modalités de décompte de ses congés payés pendant sa maladie sur les périodes de référence 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024.

En effet, elle a constaté des anomalies dans les compteurs de congés payés sur certains de ces bulletins de salaire.

En réponse, par courrier du 14 novembre 2024, [9] a confirmé au conseil de Madame [A] [G] l'existence d'anomalies dans l'affichage des congés payés sur certains bulletins de paie.

Afin de corriger la situation, l'employeur précisait au conseil de Madame [A] [G] pour les

périodes de référence 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 :

Le nombre de jours de congés payés acquis par

Madame [A] [G]

en contrepartie de son temps de travail effectif ;

Le nombre de jours de congés payés acquis pendant la maladie de

Madame [A] [G]

;

Le nombre de jours de congés payés pris sur la période suivante par Madame [A] [G];

Le solde de jours de congés payés restant pour chaque période.

En date du 24 juin 2025,

Madame [A] [G]

saisit le Conseil de Prud'hommes de Toulouse afin de contester les modalités de décompte et de prise de ses congés payés pour les périodes 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024.

C'est donc en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans le 7 juillet 2026.

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

POUR MADAME [A] [G] :

Vu les articles du Code du Travail et les jurisprudences précitées,

Vu les pièces produites,

Il est demandé au Conseil de Prud'hommes de Toulouse de :

CONDAMNER LA [4]

au paiement de la somme de 1 203,17 euros à titre de rappels de congés payés ;

CONDAMNER LA [4]

au paiement de la somme de 5 000 euros pour manquement et mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ;

CONDAMNER LA [4]

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de ses écritures, et à titre liminaire, Madame [A] [G] dit que l'indemnité compensatrice de congés payés ayant le caractère de salaire : la prescription est de trois ans. Etant donné que la saisine date du 24 juin 2025 : la prescription concernant le paiement de l'indemnité compensatrice de ses congés payés est acquise au 24 juin 2022 donc elle demande la régularisation de ses congés payés jusqu'au 24 juin 2022.

En ce qui concerne l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, et si le salarié est toujours en activité dans l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.

Aussi,

Madame [A] [G]

demande une régularisation sur le nombre de jours de congés payés acquis sur les périodes 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 ;

Enfin,

Madame [A] [G]

demande des dommages et intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail.

POUR LA [9] :

DIRE ET JUGER

irrecevable la demande de congés payés de Madame [G].

DIRE ET JUGER

infondées les demandes de Madame [G].

DEBOUTER

Madame [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER

Madame [G] à payer à la [9] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER

Madame [G] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de ses écritures, la [9] soutient que la demande de rappel de congés payés sur la période 2020-2021 est prescrite ;

En ce qui concerne les autres périodes d'acquisition et de prise de congés payés ultérieures, LA

MUTUALITE FRANCAISE DE LA HAUTE-GARONNE

affirme qu'elle a tout régularisé entre les mains de Madame [A] [G] ;

SUR QUOI :

Sur la prescription :

En droit,

Le droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, garanti par la directive 2003/88/CE et consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, ne peut être subordonné à l'exécution d'un travail effectif pendant la période de référence.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences en écartant les dispositions du Code du Travail qui privaient de congés le salarié absent pour maladie non professionnelle et limitaient à un an l'acquisition en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Depuis le 24 avril 2024, les arrêts de travail pour accident ou maladie non professionnels ouvrent droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, tandis que les arrêts d'origine professionnelle ouvrent

droit à deux jours et demi ouvrables par mois sans limitation de durée.

Les congés que le salarié n'a pu prendre pour cause de maladie ou d'accident sont reportés sur une période de quinze mois, qui court en principe de la réception, après la reprise du travail, de l'information de l'employeur sur le nombre de jours disponibles et la date limite de leur prise.

Les règles relatives aux arrêts non professionnels et au report s'appliquent, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables, à la période courant du 1er décembre 2009 à l'entrée en vigueur de la loi, sans que le salarié puisse obtenir plus de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, compte tenu des jours déjà acquis.

La date du 1er décembre 2009 correspond à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, à compter de laquelle tout travailleur peut invoquer directement à l'encontre de son employeur le droit à quatre semaines de congés payés, quelles que soient ses absences pour maladie.

Pour les salariés en poste, toute action en exécution du contrat ayant pour objet l'octroi de jours de congé au titre de cette période devait être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi, délai aujourd'hui expiré, les salariés dont le contrat était déjà rompu relevant, selon les motifs de l'amendement, du droit commun de la prescription triennale des salaires.

Selon l'Article L3245-1 : «

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

En fait,

Aux termes de ses écritures, la [9] soutient que Madame [A] [G] a été licenciée le 12 novembre 2025 et que sa demande de rappel de congés payés sur la période 2020-2021 est prescrite. [9] affirme qu'il est possible de remonter jusqu'au 12 novembre 2022 uniquement pour les calculs concernant les congés payés.

En ce qui concerne les autres périodes d'acquisition et de prise de congés payés ultérieures au 12 novembre 2022,

[9]

prétend qu'elle a tout régularisé entre les mains de Madame [A] [G].

Aux termes de ses écritures, et à titre liminaire, Madame [A] [G] dit que l'indemnité compensatrice de congés payés ayant le caractère de salaire : la prescription est de trois ans. Etant donné que la saisine du Conseil de Prud'hommes date du 24 juin 2025 : la prescription est acquise au 24 juin 2022 donc elle demande la régularisation de ses congés payés jusqu'au 24 juin 2022.

Madame [A] [G] soutient que si le salarié est en activité dans l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer

les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

A la date de la saisine, soit le 24 juin 2025,

Madame [A] [G]

est toujours en poste donc elle dispose bien du délai de deux ans à compter du

24 avril 2024

(soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le

1

er

décembre 2009

.

Il ressort du dossier, qu'à la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, soit le 24 juin 2025,

Madame [A] [G]

est toujours en poste, donc elle dispose bien du délai de deux ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1 er décembre 2009.

En ce qui concerne la demande de règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés, la prescription est de trois ans ; la saisine de la juridiction date du 24 juin 2025 donc la prescription est acquise au 24 juin 2022.

En conséquence,

L'action de

Madame [A] [G]

en réclamation du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois années à compter de la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes et ses demandes sont parfaitement recevables.

Sur le calcul des congés payés :

En droit,

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, le Code du travail prévoit expressément que les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt maladie non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Cette règle figure désormais à l'article L3141-5, 7° du Code du travail, qui opère une rupture nette avec l'ancien droit.

Toutefois, cette assimilation n'est ni totale ni automatique. Le législateur a instauré un régime dérogatoire quant au nombre de jours acquis. Ainsi, l'article L3141-5-1 du Code du travail prévoit que le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.

Autrement dit, l'arrêt maladie non professionnelle permet au salarié d'acquérir jusqu'à quatre semaines de congés par an, mais pas au-delà.

Le plafond de vingt-quatre jours ouvrables constitue l'élément central du dispositif. Il vise à éviter qu'un salarié en arrêt prolongé puisse acquérir plus de congés qu'un salarié présent dans l'entreprise sur l'ensemble de la période.

Ce plafond ne s'apprécie ni globalement ni sur toute la durée de la relation contractuelle. Il s'applique pour chaque période de référence, notion essentielle que la Cour de Cassation est venue rappeler avec force.

Dans son arrêt du 21 janvier 2026, la Chambre Sociale précise que le plafond de vingt-quatre jours

doit être apprécié distinctement pour chaque période de référence au cours de laquelle le salarié a été en arrêt de travail d'origine non professionnelle.

Il est donc juridiquement erroné de raisonner sur une période globale couvrant plusieurs années.

L'apport majeur de l'arrêt du 21 janvier 2026 réside dans la clarification suivante : les congés payés acquis avant la période de référence et reportés faute d'avoir été pris ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafond de vingt-quatre jours.

La Cour de Cassation affirme explicitement que ces congés antérieurs doivent être « simplement reportés » et qu'ils n'entrent pas dans le calcul du plafond applicable aux congés acquis pendant l'arrêt maladie non professionnelle.

Cette solution est déterminante pour les salariés, car elle empêche les employeurs de neutraliser des droits anciens en les intégrant artificiellement dans le plafond annuel.

Ainsi, un salarié peut parfaitement cumuler :

des congés reportés d'années précédentes,

et jusqu'à vingt-quatre jours de congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle sur une période donnée.

La Cour de Cassation censure expressément les raisonnements consistant à apprécier globalement une période d'arrêt s'étendant sur plusieurs années.

Dans l'affaire jugée le 21 janvier 2026, le juge prud'homal avait raisonné sur une durée globale de dix mois d'arrêt, sans distinguer les périodes de référence concernées. Cette méthode est sanctionnée.

La Haute Juridiction rappelle que, pour les situations antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, le salarié ne peut obtenir un rappel de congés payés que s'il démontre, pour chaque période de référence, que le plafond de vingt-quatre jours n'a pas été atteint.

Cette exigence impose un raisonnement rigoureux, fondé sur des calculs précis et documentés.

La loi du 22 avril 2024 prévoit une application rétroactive du nouveau régime à compter du 1er décembre 2009. Toutefois, cette rétroactivité est strictement encadrée par son article 37, II de la loi n° 2024-364.

Les congés supplémentaires pouvant être revendiqués au titre de périodes passées ne peuvent, pour chaque période de référence, excéder le nombre de jours permettant d'atteindre vingt-quatre jours ouvrables, après prise en compte des jours déjà acquis selon l'ancien droit.

Il ne s'agit donc pas d'un droit illimité à reconstitution de carrière. Le salarié doit démontrer, période par période, que le plafond n'était pas atteint.

Lorsque le contrat de travail est rompu, les congés non pris doivent donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Si le nombre de congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle a été mal calculé, le solde de tout compte peut être erroné. Le salarié est alors en droit de solliciter un rappel d'indemnité, sous réserve du respect des délais de prescription applicables.

L'arrêt du 21 janvier 2026 illustre précisément cette situation. La Cour de cassation casse l'ordonnance prud'homale pour défaut de vérification du plafond applicable à chaque période de référence, renvoyant l'affaire devant une autre juridiction.

En pratique, plusieurs erreurs reviennent de manière récurrente :

intégration à tort des congés reportés dans le plafond,

calcul global sans distinction des périodes de référence,

application mécanique d'un nombre de mois d'arrêt sans vérification du plafond annuel,

confusion entre congés acquis avant et pendant l'arrêt maladie.

Ces erreurs peuvent avoir des conséquences financières significatives pour le salarié, en particulier lors de la rupture du contrat.

Pour vérifier la conformité du calcul effectué par l'employeur, le salarié doit :

identifier précisément les périodes de référence applicables,

recenser les mois d'arrêt maladie relevant de chaque période,

calculer les droits acquis à raison de deux jours ouvrables par mois,

vérifier que le plafond de vingt-quatre jours n'est pas dépassé,

isoler les congés reportés acquis antérieurement.

Un examen attentif des bulletins de salaire et des relevés de congés est indispensable.

L'arrêt du 21 janvier 2026 apporte une clarification bienvenue dans un contentieux en pleine expansion. Il confirme que :

l'arrêt maladie non professionnelle ouvre droit à congés payés,

ces droits sont plafonnés à vingt-quatre jours par période de référence,

les congés acquis antérieurement et reportés ne doivent pas être intégrés dans ce plafond,

le calcul doit impérativement être effectué période par période,

une approche globale est juridiquement erronée.

Pour les salariés, ces précisions permettent d'évaluer leurs droits avec davantage de sécurité juridique et, le cas échéant, d'engager une contestation fondée.

En ce qui concerne la période d'acquisition des congés payés :

Si aucune disposition conventionnelle ne fixe la période de référence, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixé par un décret (L.3141-10 du Code du Travail). Cette période court du 1er juin au 31 mai comme édicté par l'article R.3141-4 du Code du Travail.

Une période d'acquisition des congés court du 1 er juin N au 31 mai N+1.

En ce qui concerne la période de prise des congés payés :

Au sein de

[9]

, la période de prise des congés court du 1er juin N+1 au 30 mai N+2

En fait,

Aux termes de ses écritures, Madame [A] [G] soulève que : les mentions concernant les soldes de congés payés figurant sur ses bulletins de salaire sont erronées. Et malgré les nombreux échanges avec son employeur et les différentes rectifications, l'employeur reste redevable de jours de congés payés acquis et non pris.

Aux termes de ses écritures, la [9] reconnait

que

les bulletins de salaires de

Madame [A] [G]

comprennent de nombreuses anomalies et affirme aussi avoir d'ores et déjà procédé à la régularisation des congés payés acquis, pris et non pris sur les différentes périodes concernées par l'action prud'homale sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2025.

LA [9] verse à l'appui de ses calculs divers documents de nature à prouver sa démonstration à savoir : la liste des jours de congés payés pris par Madame [A] [G], différents témoignages et la liste des absences de Madame [A] [G].

Voici le décompte de l'employeur :

Sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 :

Sur cette période d'acquisition, Madame [A] [G] a acquis :

29,11 jours ouvrables de congés payés en contrepartie de son temps de travail effectif ; 0,59 jours ouvrables de congés payés pendant la suspension de son contrat pour maladie non professionnelle

Sur cette période,

Madame [A] [G]

a donc acquis 30 jours de congés payés. Ces congés payés devant être pris sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 ; et elle a pris 16 jours ouvrables de congés payés.

En conséquence, le solde de congés payés restant est de 30 -16 soit 14 jours.

Ce solde de 14 jours doit donc être reporté sur la période de congés payés suivante : 2021-2022 ;

Sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 :

Sur cette période d'acquisition, Madame [A] [G] a acquis :

27,89 jours ouvrables de congés payés en contrepartie de son temps de travail effectif et pendant la période où elle a été placée en arrêt de travail pour accident de travail ;

1,69 jours ouvrables de congés payés pendant la suspension de son contrat de travail pour

maladie non professionnelle

Sur cette période d'acquisition du 1er juin 2021 au 31 mai 2022,

Madame [A] [G]

a acquis 28 jours de congés payés. Ces congés payés devant être pris sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 ; et elle a pris 23 jours ouvrables de congés payés.

Ces 23 jours de congés payés se décomposent comme suit :

14 jours au titre du reliquat acquis et non pris sur la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021,

9 jours au titre des congés payés acquis sur la période du 1 er juin 2021 au 31 mai 2022.

En conséquence, il lui reste 28 jours acquis -9 jours pris soit 19 jours ouvrables acquis sur la période de référence du 1re juin 2021 au 31 mai 2022.

Ces 19 jours de congés payés doivent donc être reportés sur la période suivante : 2022-2023

Sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 :

Sur cette période d'acquisition, Madame [A] [G] a acquis :

18,06 jours ouvrables de congés payés en contrepartie de son temps de travail effectif ; 9,48 jours ouvrables de congés payés pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle.

Sur cette période d'acquisition du 1er juin 2022 au 31 mai 2023,

Madame [A] [G]

a acquis 24 jours de congés payés (on applique le plafond de 24 jours sur la même période de référence 1er juin 2022-31 mai 2023). Ces congés payés devant être pris sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

Sur cette période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, Madame [A] [G] a pris :

13 jours ouvrables sur les 19 jours au titre du reliquat acquis et non pris sur la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022

0 jour au titre des congés payés acquis sur la période du 1 er juin 2022 au 31 mai 2023

En conséquence, il lui reste 6 jours ouvrables sur la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et 24 jours ouvrables non pris sur la période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Soit un solde total de 30 jours ouvrables.

Sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 :

Sur cette période d'acquisition, Madame [A] [G] a acquis :

1,45 jours ouvrables de congés payés en contrepartie de son temps de travail effectif ; 22,84 jours ouvrables de congés payés pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle

Sur cette période d'acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, Madame [A] [G] a acquis

24 jours de congés payés. Ces congés payés devant être pris sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.

Sur cette période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025,

Madame [A] [G]

a pris :

0 jours ouvrables sur les 30 jours au titre du reliquat acquis et non pris sur la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et sur la période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

0 jour au titre des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 soit 24 jours ouvrables.

En conséquence, il lui reste 6 jours ouvrables acquis et non pris sur la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et 24 jours ouvrables acquis et non pris sur la période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et 24 jours acquis et non pris sur la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024

Soit, un solde total de 54 jours ouvrables acquis et non pris.

Il ressort du dossier que les bulletins de salaire comprennent de nombreuses anomalies ; ce qui n'est pas contesté par les parties en présence ; que lesdits bulletins de salaires versés aux débats doivent être écartés, car peu fiables.

LA [9] verse à l'appui de sa démonstration, les extractions des logiciels utilisés au sein de l'organisme et les témoignages du Gestionnaire de Paie et du Comptable.

Que ces extractions des systèmes informatiques utilisées par l'organisme ne sont pas contestées par

Madame [A] [G]

.

LA [9] se fonde sur les extractions des logiciels et les attestations du Gestionnaire de Paie et du Comptable pour sa démonstration sur les congés payés acquis, pris et restants sur les différentes périodes : 2020-2021 ; 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024.

Que les juges valident donc la démonstration de

[9]

en ce qui concerne les congés payés de Madame [A] [G].

Que par voie de conséquence, les juges approuvent et valident les calculs réalisés par [9] en ce qui concerne les congés payés sur les différentes périodes : 2020-2021 ; 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

En droit,

L'exécution déloyale ou de mauvaise foi du contrat de travail découle de la violation des principes de bonne foi prévus par l'article L. 1222-1 du Code du travail et l'article 1104 du Code civil. Cette

obligation de loyauté s'impose de manière réciproque entre l'employeur et le salarié.

L'article L. 1222-1 dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce principe de bonne foi et de loyauté s'applique à toutes les phases du contrat de travail (négociation, formation, exécution et rupture)

Nous sommes en présence d'un principe de Réciprocité :

Du côté du salarié :

Obligation de discrétion, de confidentialité, de fidélité et interdiction d'actes de concurrence déloyale pendant le contrat.

Du côté de l'employeur :

Obligation de fournir un travail, de verser le salaire correspondant, d'adapter le poste, de respecter la santé/sécurité et la dignité du salarié, et de ne pas user de manœuvres abusives (ex. mise au placard, pressions, non-respect répété des obligations contractuelles).

Les sanctions et recours

Pour le salarié déloyal : Sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave ou lourde (si intention de nuire), ainsi que d'éventuels dommages et intérêts. Pour l'employeur déloyal :

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou prendre acte de la rupture du contrat.

L'indemnisation nécessite toutefois que le salarié prouve le préjudice subi (la jurisprudence récente de la Cour de cassation ayant mis fin au principe du « préjudice nécessaire » automatique).

En fait,

L'exécution déloyale du contrat de travail suppose de caractériser une intention malveillante ou une mauvaise foi manifeste.

Certes, il a été décelé de nombreuses anomalies en matière de congés payés sur les différents bulletins de salaire au cours de la relation de travail.

Pour autant, l'intention malicieuse de l'employeur ou l'intention de nuire de l'employeur ne sont pas démontrées en l'espèce.

De plus, l'employeur ayant par la suite procédé à un décompte exact et conforme des congés payés du salarié, aucun manquement à son obligation de bonne foi ne peut lui être reproché.

En l'absence d'erreur de calcul ou de manœuvre visant à priver le salarié de ses droits, la responsabilité de l'employeur pour exécution déloyale du contrat de travail ne saurait être engagée sur ce fondement.

En conséquence,

Madame [A] [G]

est déboutée de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les frais irrépétibles :

En droit,

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

Aux termes de l'Article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ».

En fait,

Madame [A] [G]

demande la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[9] demande reconventionnellement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que

le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en l'espèce.

Sur les dépens.

Les dépens de l'instance, passés et à venir, énumérés par les articles 695 et 696 du code de procédure civile seront supportés par

Madame [A] [G].

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE, section [10], siégeant en Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement,

CONTRADICTOIREMENT

, et en

PREMIER RESSORT

:

DIT les demandes de Madame [A] [G] sont parfaitement recevables en l'espèce.

DIT

que la preuve n'est pas rapportée que les calculs réalisés par

[9]

en matière de congés payés acquis, pris et restants pour les périodes de référence 2020-2021 ; 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024 sont erronés.

DIT

que la preuve n'est pas rapportée que

[9]

a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.

DEBOUTE Madame [A] [G]

de l'ensemble de ses demandes.

DEBOUTE [9]

de ses demandes reconventionnelles.

DIT

qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE Madame [A] [G]

aux entiers dépens de l'instance

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le GREFFIER

Le PRESIDENT

Maria ESCOSA

Notification le :

Titre exécutoire :

Recours le :

Textes cités

10 références

Articles cités

  • L. 3141-5Code du travail
    Passage cité
    … et ses demandes sont parfaitement recevables. Sur le calcul des congés payés : En droit, Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, le Code du travail prévoit expressément que les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt maladie non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Cette règle figure désormais à l'article L3141-5, 7° du Code du travail, qui opère une rupture nette avec l'ancien droit. Toutefois, cette assimilation n'est ni totale ni automatique. Le législateur a instauré un régime dérogatoire quant au nombre de jours acquis. Ainsi, l'article L3141-5-1 du Code du travail prévoit que le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Autrement dit, …
  • L. 3141-5-1Code du travail
    Passage cité
    … est suspendu en raison d'un arrêt maladie non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Cette règle figure désormais à l'article L3141-5, 7° du Code du travail, qui opère une rupture nette avec l'ancien droit. Toutefois, cette assimilation n'est ni totale ni automatique. Le législateur a instauré un régime dérogatoire quant au nombre de jours acquis. Ainsi, l'article L3141-5-1 du Code du travail prévoit que le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Autrement dit, l'arrêt maladie non professionnelle permet au salarié d'acquérir jusqu'à quatre semaines de congés par an, mais pas au-delà. Le plafond de vingt-quatre jours ouvrables constitue l'élément central du dispositif. Il vise à éviter qu'un salarié en …
  • L. 3141-10Code du travail
    Passage cité
    … une approche globale est juridiquement erronée. Pour les salariés, ces précisions permettent d'évaluer leurs droits avec davantage de sécurité juridique et, le cas échéant, d'engager une contestation fondée. En ce qui concerne la période d'acquisition des congés payés : Si aucune disposition conventionnelle ne fixe la période de référence, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixé par un décret (L.3141-10 du Code du Travail). Cette période court du 1er juin au 31 mai comme édicté par l'article R.3141-4 du Code du Travail. Une période d'acquisition des congés court du 1 er juin N au 31 mai N+1. En ce qui concerne la période de prise des congés payés : Au sein de [9] , la période de prise des congés court du 1er juin N+1 au 30 mai N+2 En fait, Aux termes de ses écritures, Madame [A] [G] soulève que : les mentions concernant les soldes de …

Conventions citées

  • Convention collective de la MutualitéIDCC 2128 · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Délibéré prorogé au 4 novembre 2026 retard dans la rédaction du jugement par le Président. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. La séance de conciliation s'est tenue le 17/11/2025 LES FAITS [9] est un organisme à but non lucratif qui gère des services de santé et des services à la personne. A ce titre, elle gère plusieurs crèches au sein du département de la Haute-Garonne. [9] applique la Convention Collective de la Mutualité, IDCC 2128. Madame [A] [G] a été embauchée : Du 9 juillet 2018 au 8 juillet 2019, en qualité d'Aide Auxiliaire de Puériculture stagiaire à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée CUI-CAE Parcours emploi Compétence. Du 9 juillet 2019 au 8 juillet 2020, en qualité d'Aide Auxiliaire de Puériculture stagiaire à temps partiel dans la cadre d'un contrat de travail à durée déterminée CUI -CAE Parcours …
Autres références (6)

Articles cités

  • R. 3141-4Code du travail
    Passage cité
    … d'évaluer leurs droits avec davantage de sécurité juridique et, le cas échéant, d'engager une contestation fondée. En ce qui concerne la période d'acquisition des congés payés : Si aucune disposition conventionnelle ne fixe la période de référence, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixé par un décret (L.3141-10 du Code du Travail). Cette période court du 1er juin au 31 mai comme édicté par l'article R.3141-4 du Code du Travail. Une période d'acquisition des congés court du 1 er juin N au 31 mai N+1. En ce qui concerne la période de prise des congés payés : Au sein de [9] , la période de prise des congés court du 1er juin N+1 au 30 mai N+2 En fait, Aux termes de ses écritures, Madame [A] [G] soulève que : les mentions concernant les soldes de congés payés figurant sur ses bulletins de salaire sont erronées. Et malgré les nombreux …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … concerne les congés payés de Madame [A] [G]. Que par voie de conséquence, les juges approuvent et valident les calculs réalisés par [9] en ce qui concerne les congés payés sur les différentes périodes : 2020-2021 ; 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En droit, L'exécution déloyale ou de mauvaise foi du contrat de travail découle de la violation des principes de bonne foi prévus par l'article L. 1222-1 du Code du travail et l'article 1104 du Code civil. Cette obligation de loyauté s'impose de manière réciproque entre l'employeur et le salarié. L'article L. 1222-1 dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce principe de bonne foi et de loyauté s'applique à toutes les phases du contrat de travail (négociation, formation, exécution et rupture) Nous sommes en présence d'un principe de Réciprocité : Du côté du …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … du Travail et les jurisprudences précitées, Vu les pièces produites, Il est demandé au Conseil de Prud'hommes de Toulouse de : CONDAMNER LA [4] au paiement de la somme de 1 203,17 euros à titre de rappels de congés payés ; CONDAMNER LA [4] au paiement de la somme de 5 000 euros pour manquement et mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; CONDAMNER LA [4] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses écritures, et à titre liminaire, Madame [A] [G] dit que l'indemnité compensatrice de congés payés ayant le caractère de salaire : la prescription est de trois ans. Etant donné que la saisine date du 24 juin 2025 : la prescription concernant le paiement de l'indemnité compensatrice de ses congés payés est acquise au 24 juin 2022 donc elle demande la régularisation de …
  • 1104Code civil
    Passage cité
    … Que par voie de conséquence, les juges approuvent et valident les calculs réalisés par [9] en ce qui concerne les congés payés sur les différentes périodes : 2020-2021 ; 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En droit, L'exécution déloyale ou de mauvaise foi du contrat de travail découle de la violation des principes de bonne foi prévus par l'article L. 1222-1 du Code du travail et l'article 1104 du Code civil. Cette obligation de loyauté s'impose de manière réciproque entre l'employeur et le salarié. L'article L. 1222-1 dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce principe de bonne foi et de loyauté s'applique à toutes les phases du contrat de travail (négociation, formation, exécution et rupture) Nous sommes en présence d'un principe de Réciprocité : Du côté du salarié : Obligation de discrétion, de …
  • 695Code de procédure civile
    Passage cité
    … [G] demande la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; [9] demande reconventionnellement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en l'espèce. Sur les dépens. Les dépens de l'instance, passés et à venir, énumérés par les articles 695 et 696 du code de procédure civile seront supportés par Madame [A] [G]. PAR CES MOTIFS : Le Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE, section [10], siégeant en Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, CONTRADICTOIREMENT , et en PREMIER RESSORT : DIT les demandes de Madame [A] [G] sont parfaitement recevables en l'espèce. DIT que la preuve n'est pas rapportée que les calculs réalisés par [9] en matière …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … [G] demande la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; [9] demande reconventionnellement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en l'espèce. Sur les dépens. Les dépens de l'instance, passés et à venir, énumérés par les articles 695 et 696 du code de procédure civile seront supportés par Madame [A] [G]. PAR CES MOTIFS : Le Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE, section [10], siégeant en Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, CONTRADICTOIREMENT , et en PREMIER RESSORT : DIT les demandes de Madame [A] [G] sont parfaitement recevables en l'espèce. DIT que la preuve n'est pas rapportée que les calculs réalisés par [9] en matière …

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