Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00145279

Référence de l'affaire [L] [E] C/ EI [O] [N]

Numéro de minute 2026/288

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, Affaire examinée en audience publique du 25 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame Elisabeth CALTON, Conseiller Employeur, Président, Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, assesseur,

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE , greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Madame [L] [E] née le 04/04/1998 - QUIMPERLE, 29300 (FRANCE) [Adresse 1] LONGAGES représentée par Maître Morgane PAJAUD-MENDES - CABINET PAJAUD-MENDES MORGANE, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DEMANDE

ΕT

EI [O] [N] [Adresse 3] PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juillet 2026, à l'audience du 25 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 25 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

:

Demandes initiales de la demanderesse :

Voir condamner Madame [N] [O] au versement des provisions suivantes :

7 238,50 € (sept mille deux cent trente-huit euros et cinquante centimes) bruts au titre de rappel de salaires pour la période du 18 septembre 2023 au 8 juillet 2024 ;

723,85 € (sept cent vingt-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes) bruts au titre des congés payés afférents ;

Voir ordonner à Madame [N] [O] la remise des bulletins de paie rectifiés (septembre 2023 à juillet 2024), d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un reçu pour solde de tout compte conformes, sous astreinte de 50,00 € (cinquante euros) par jour de retard et par document ;

Voir condamner Madame [N] [O] au versement de 1 000,00 € (mille euros) nets à titre de dommages et intérêts provisionnels pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Voir condamner Madame [N] [O] au versement de 2 000,00 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Demandes initiales du défendeur :

Néant (défendeur non comparant).

SUR LA PROVISION SUR RAPPELS DE SALAIRES, CONGÉS PAYÉS ET L'ASTREINTE

En droit :

Aux termes de l'article R. 1455-7 du Code du travail, la formation de référé peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'article R. 1455-5 du même code dispose en outre que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. En vertu de l'article L. 3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit aux congés payés, et l'employeur supporte la charge de la preuve du versement de la rémunération et de l'exécution des obligations légales.

En l'état :

Il ressort des pièces versées aux débats (contrat d'apprentissage, bulletins de paie, relevés de virement, mises en demeure) que Mademoiselle [L] [E] a exécuté ses prestations du 18 septembre 2023 au 8 juillet 2024 sans percevoir l'intégralité des salaires conventionnels et légaux qui lui étaient dus. Seul un virement partiel de 1 800 € est intervenu en décembre 2023, laissant impayée la majorité des salaires et des congés payés afférents. En l'absence de contestation ou de justificatif libératoire apporté par la défenderesse, l'obligation de verser la somme de 7 238,50 € bruts au titre des salaires et celle de 723,85 € bruts au titre des congés payés ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. De même, la remise des bulletins de paie rectifiés et des documents sociaux de fin de contrat s'impose et sera assortie d'une astreinte selon les modalités fixées ci-après.

En conséquence :

Il convient d'ordonner le versement des provisions sollicitées au titre des salaires et des congés payés et d'ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par document à compter du 16ème jour suivant la notification de la présente ordonnance.

SUR L'EXÉCUTION DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En droit :

Selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'absence répétée et prolongée de versement du salaire, combinée à l'incurie administrative plaçant une apprentie dans un état d'insécurité financière tout en tirant profit du maintien de ses fonctions pour la validation de son cursus, constitue un manquement caractérisé à l'obligation d'exécution loyale, générateur d'un préjudice distinct non contestable.

En l'état :

Mademoiselle [L] [E] a été contrainte de poursuivre son contrat jusqu'à son terme afin d'obtenir son diplôme, malgré le défaut persistant de rémunération de la part de l'employeur, en dépit de multiples mises en demeure restées sans réponse. Ce comportement fautif manifeste caractérise une exécution déloyale du contrat ayant causé un préjudice certain que le juge des référés évalue à la somme provisionnelle de 1 000,00 €.

En conséquence :

Il y a lieu de condamner Madame [N] [O] au paiement d'une provision de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS

En droit :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'article 696 du même code énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l'état :

Madame [N] [O] succombant à l'instance, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés pour faire valoir ses droits.

En conséquence :

Madame [N] [O] sera condamnée à verser à Mademoiselle [L] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER ressort et prononcée par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Madame [N] [O] à verser à Mademoiselle [L] [E] les sommes provisionnelles suivantes :

7 238,50 € (sept mille deux cent trente-huit euros et cinquante centimes) bruts

au titre du rappel de salaires pour la période du 18 septembre 2023 au 8 juillet 2024 ;

723,85 € (sept cent vingt-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes) bruts

au titre des congés payés afférents ;

1 000,00 € (mille euros) nets

à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

ORDONNE

à Madame [N] [O] de remettre à Mademoiselle [L] [E] les documents sociaux et d'information suivants, conformes à la présente décision :

Les bulletins de paie rectifiés pour la période de septembre 2023 à juillet 2024 ;

Un certificat de travail ;

Une attestation destinée à France Travail ;

Un reçu pour solde de tout compte ;

DIT que cette remise devra intervenir sous astreinte de 50,00 € (cinquante euros) par jour de retard et par document, passé un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, soit à compter du 16ème jour suivant la notification ;

SE RÉSERVE le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi ordonnée ;

CONDAMNE

Madame [N] [O] à payer à Mademoiselle [L] [E] la somme de

2 000,00 € (deux mille euros)

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Madame [N] [O] aux entiers dépens de l'instance.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président, Elisabeth CALTON

Notification le :

- Madame [L] [E], le Maître Morgane PAJAUD-MENDES, Avocat au Barreau de Toulouse

- EI [O] [N], le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à : Maître Morgane PAJAUD-MENDES, Avocat au Barreau de Toulouse le

Recours

- Fait par , le.