Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00130894

Référence de l'affaire [N] [X] C/ SARL [4]

Numéro de minute 2026 / 283

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, Affaire examinée en audience publique du 11 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur Guilhem DE LOYE, Conseiller employeur, président, Madame Samira ALAOUI, Conseiller salarié, assesseur,

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Madame [N] [X] née le 30/12/1982 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 5] représentée par Maître Marianne DESSENA - CABINET DESSENA MARIANNE, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [4]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Fabrice DELLUC - CABINET DELLUC FABRICE, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 15 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juin 2026, à l'audience du 11 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

LES FAITS :

Il ressort des débats et des pièces produites à l'audience que Madame [N] [X] a été embauchée par la société [1], aux droits de laquelle se trouve la [4] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2019 en qualité d'assistante administrative et responsable des ventes.

Elle était placée en arrêt de travail à compter du 6 novembre 2025 et déclarait un accident du travail reconnu par la CPAM le 18 mai 2026.

Le 9 mars 2026, Madame [X] était déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Elle était licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre en date du 15 avril 2026 notifiée le 16 avril 2026.

La [4] mettait alors en place unilatéralement un règlement échelonné du solde de tout compte que Madame [X] refusait.

C'est dans ces circonstances que Madame [X] a saisi la formation des référés du Conseil de céans.

PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :

Madame [N] [X] demande au Conseil de céans :

Condamner la [4] à payer à Madame [X] les sommes suivantes :

609,43 € bruts à titre de rappel de salaires du 10 au 15 avril 2026 outre l'indemnité de congés payés y afférent de 60,94 €.

170,50 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

9 024,92 € à titre de reliquat d'indemnité spécifique de licenciement.

I1 096,76 € au titre du solde de tout compte.

3 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts.

Ordonner à la société [4] de transmettre le certificat de travail et l'attestation France TRAVAIL rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte

Débouter a [4] de sa demande reconventionnelle.

Condamner la [4] à payer à Madame [X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Elle soutient qu'au titre de l'article L 1226-4 du code du travail, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié à l'expiration du délai d'un mois doit reprendre le versement du salaire dès l'expiration de ce délai, ce qu'il n'a pas fait.

S'agissant de l'acquisition des congés pendant l'absence du salarié pour accident d'origine professionnelle, l'employeur n'a compté que 2 jours ouvrables par mois au lieu de 2,5 jours.

S'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement, l'ancienneté est à calculer à compter du 7 avril 2014 et non du 1 er avril 2019.

S'agissant du solde de tout compte, l'entreprise ne peut imposer un échelonnement du versement des salaires. En outre, la société est in bonis et ne justifie d'aucune difficulté économique.

Les documents de fin de contrat doivent être rectifiés en conséquence.

La posture de l'entreprise, qui n'honore pas même son propre échelonnement, cause un préjudice à la salariée.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites remises et visées par le Greffe lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

B/ Prétentions et Moyens du défendeur :

La société [4] conclut :

Déclarer que la société [4] reconnait devoir à Madame [X] la somme de 609,44 € bruts à titre de rappel de salaire outre 60,94 € bruts au titre des congés payés y afférents.

◆ Déclarer que la société [4] reconnait devoir à Madame [X] le reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 170,50 € bruts.

Prendre acte de ce que la société [4] consent à réévaluer le montant de l'indemnité spéciale de licenciement de Madame [X] à hauteur de 20 159,30 € en tenant compte de l'ancienneté courant à compter du 7 avril 2014.

Autorise la société [4] sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, à s'acquitter de ces sommes, outre celles du solde de tout compte, selon l'échéancier de paiement proposé, et en tout état de cause selon un échéancier compatible avec ses capacités financières, dans la limite de deux années.

◆ Débouter Madame [X] de sa demande de 3 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts, faute pour elle de justifier d'un préjudice personnel, direct, certain et distinct du retard de paiement, subsidiairement déclarer que les condamnations pécuniaires porteront uniquement intérêts au taux légal dans les conditions applicables, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire en l'absence de préjudice distinct démontré.

Débouter Madame [X] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.

Débouter Madame [X] de sa demande formée au titre de de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

Elle soutient que Madame [X] s'est inscrite dans une posture d'opposition à la nouvelle direction, que la société [4] a saisi la commission de recours amiable en contestation des décisions de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l'accident, qu'elle ne conteste ni la demande de rappel de salaire du 10 au 16 avril 2026, ni la demande relative au reliquat de congés payés, ni la demande relative à l'indemnité spéciale de licenciement.

S'agissant du solde de tout compte, elle se trouve confrontée à d'importantes difficultés financières et sollicite un échelonnement sauf à compromettre irrémédiablement la poursuite de son activité.

La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de la part de Madame [X] de justifier d'un préjudice.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites remises et visées par le Greffe lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI :

Attendu en droit qu'il résulte des articles 484 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du Travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Qu'il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu en l'espèce que les demandes de Madame [X] au titre du rappel de salaire du 10 au 16 avril 2026 et des congés payés y afférents, des congés payés pendant l'arrêt de travail d'origine professionnelle et du calcul de l'indemnité spéciale de licenciement ne sont pas contestés par la société [4].

Attendu en conséquence qu'il lui est donné acte qu'elle reconnait devoir les sommes demandées par Madame [X] à ces titres.

Attendu que la société [4] demande au Conseil de céans de l'autoriser à régler ces sommes ainsi que celles du solde de tout compte selon un échelonnement à déterminer.

Attendu cependant que tout travail mérite salaire et que nonobstant l'article 1343-5 du code civil, non applicable aux créances salariales, le règlement de celui-ci sans délai est d'ordre public et ne souffre aucune dérogation, quel que soit la situation financière de l'employeur, lequel au demeurant ne justifie d'aucune difficulté financière.

Attendu en conséquence que la demande d'échéancier sera rejetée et qu'il sera ordonné à la société [4] de régler les sommes dûes en exécution de la présente ordonnance sans délai.

Attendu que le non-règlement des sommes incontestablement dûes a privé la salariée licenciée de ses ressources, générant un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en ordonnant à la société [4] de verser provisionnellement à Madame [X] la somme de 500 €.

Attendu en conséquence qu'il sera ordonné à la société [4] de transmettre à Madame [X] le certificat de travail et l'attestation France TRAVAIL rectifiés sous astreinte de 20 € par jour de retard à partir de 8 jour à compter de la notification de la présente décision et pendant 3 mois, le Conseil de céans se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte.

Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable d'ordonner à la société [4], qui succombe à l'instance, de verser à Madame [X] la somme de 600 € au titre des frais qu'elle a exposés pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens.

Attendu que la société [4] qui succombe supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE, siégeant en formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, et contradictoirement en PREMIER RESSORT.

Ordonne à la société [4] de verser à Madame [X] les sommes suivantes :

609,43 € bruts au titre du rappel de salaire du 10 au 15 avril 2026.

60,94 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférents.

170,50 € bruts au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

90 24,92 € nets au titre du reliquat d'indemnité spécifique de licenciement.

Il 096,76 € nets au titre du solde de tout compte.

500 € à titre de provision sur dommages et intérêts.

♦ Ordonne à la société [4] de transmettre le certificat de travail et l'attestation France TRAVAIL rectifiés sous astreinte de 20 € par jour de retard à partir de 8 jours à compter de la notification de la présente décision et pendant 3 mois, le Conseil de céans se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte.

Ordonne à la société [4] de verser à Madame [X] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Met à la charge la société [4] les entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Céline CAMELIERE

Le président, Guilhem DE LOYE

Notification le

Madame [N] [X], le Maître Marianne DESSENA - CABINET DESSENA MARIANNE, avocat au barreau de Toulouse SARL MAISON PUJOL, le Maître Fabrice DELLUC - CABINET DELLUC FABRICE, avocat au barreau de Toulouse

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Marianne DESSENA - CABINET DESSENA MARIANNE, avocat au barreau de Toulouse, le

Recours

- Fait par, le.