Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00110083

Référence de l'affaire [D] [Q] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026 / 285

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par défaut, rendu(e) en dernier ressort, Affaire examinée en audience publique du 25 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame Elisabeth CALTON, Conseiller employeur, président, Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, assesseur

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Monsieur [D] [Q] né le 25/05/1988 - [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 3] PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SASU [1]

[Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 28 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 juin 2026, à l'audience du 3 juillet 2026

L'audience s'est tenue le 3 juillet 2026 renvoyée au 25 septembre 2026 pour citation de la partie défenderesse car non touchée par la convocation qui nous a été retournée avec la mention pli avisé, non réclamé

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Demandes initiales du demandeur :

Voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ;

Voir condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 582,90 € (mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) bruts au titre des rappels de salaires pour la période d'avril 2025 à février 2026 (soit 143,90 € × 11 mois) ;

Voir ordonner la régularisation de l'ensemble des cotisations sociales auprès des organismes concernés (URSSAF, retraite, prévoyance) ;

Voir condamner la société défenderesse au paiement des indemnités liées à la rupture (71,95 €) ;

Voir ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes sous astreinte.

Demandes initiales du défendeur :

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En droit :

Aux termes des articles

R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travai

l, la formation de référé est une juridiction de l'évident et de l'urgence qui ne peut prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, une telle appréciation relevant de la compétence exclusive du bureau de jugement statuant au fond.

En l'état :

Monsieur [D] [Q] sollicite de la formation de référé le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. La décision sur la rupture du contrat et l'imputation de ses torts nécessite un examen au fond qu'il n'appartient pas au juge des référés d'effectuer.

En conséquence :

Il convient de se déclarer incompétent sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de renvoyer le demandeur à se pourvoir au fond.

SUR LA PROVISION SUR SALAIRES, LA RÉGULARISATION DES COTISATIONS SOCIALES ET LA REMISE DES BULLETINS DE PAIE :

En droit :

Selon l'article R. 1455-7 du Code du travail, la formation de référé peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'article L. 3242-1 du même code impose à l'employeur le versement régulier de la rémunération contre prestation de travail ou mise à disposition. L'article L. 3243-2 du Code du travail oblige en outre l'employeur à remettre un bulletin de paie lors du paiement du salaire et à régulariser les cotisations sociales afférentes.

En l'état :

Il ressort des pièces produites que Monsieur [D] [Q] s'est tenu à la disposition de son employeur dans le cadre de son contrat à durée indéterminée à temps partiel sans que les salaires dus pour la période d'avril 2025 à février 2026 ne lui aient été intégralement versés. La créance salariale réclamée à hauteur de 1 582,90 € bruts ne se heurte à aucune contestation sérieuse en l'absence de justificatif de paiement apporté par l'employeur. Il en va de même des obligations d'établir les bulletins de paie correspondants et de régulariser l'ensemble des cotisations sociales légalement dues (URSSAF, retraite, prévoyance).

En conséquence :

Il convient de condamner la SAS [1] à verser à Monsieur [D] [Q] une provision de 1 582,90 € bruts au titre des rappels de salaires d'avril 2025 à février 2026, d'ordonner la régularisation des cotisations sociales et la délivrance des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la notification de la présente décision.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS

En droit :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge ne peut allouer de somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'à la condition qu'une demande expresse ait été formulée par la partie. L'article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l'état :

Monsieur [D] [Q] n'ayant formulé aucune prétention au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans ses demandes, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. La SAS [1] succombant principalement, elle supportera les entiers dépens.

En conséquence :

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens seront mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

RENDUE PAR DEFAUT

, en

DERNIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au greffe :

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT en formation de référé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

RENVOIE

Monsieur [D] [Q] à se pourvoir devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes compétent au fond ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [D] [Q] la somme provisionnelle de

1

582,90 € (mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) bruts au titre du rappel de salaires pour la période d'avril 2025 à février 2026 inclus ;

ORDONNE

à la SAS [1] de procéder à la régularisation de l'ensemble des cotisations sociales (URSSAF, retraite, prévoyance) afférentes à cette période et de remettre à Monsieur [D] [Q] les bulletins de paie rectifiés et conformes ;

DIT que la délivrance des bulletins de paie devra intervenir sous astreinte de 50,00 € (cinquante euros) par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, soit à compter du 16ème jour suivant la notification ;

SE RÉSERVE le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi ordonnée ;

CONSTATE qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, faute de demande ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président, Elisabeth CALTON

Notification le

- Monsieur [D] [Q],

- SASU [1],

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Monsieur [D] [Q], le

Recours

- Fait par , le.