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Conseil de Prud'hommes de Strasbourg · 6 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00243438Formation de référé

Salaire / rémunération
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L’essentiel

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Le conseil se déclare incompétent en raison de l'existence de contestations sérieuses.

Le conseil retient n'y avoir lieu à référer sur l'ensemble des demandes de Monsieur [T] [T] tendant à la condamnation provisionnelle à la somme de 19 536,93 €, à la remise de bulletins de paye rectifiés sous astreinte.

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente au fond, si elles l'estiment opportun.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Ordonnance de référé Passage source

De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
14 septembre 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
53 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 14 septembre 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    SE DECLARE incompétent en raison de l'existence de contestations sérieuses ;
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT n'y avoir lieu à référer sur l'ensemble des demandes de Monsieur [T] [T] tendant à la condamnation provisionnelle à la somme de 19 536,93 euros, à la remise de bulletins de paye rectifiés sous astreinte.
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  5. SynthèsePassage 5
    RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente au fond, si elles l'estiment opportun.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00243438

Référence de l'affaire [T] [T] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 23 octobre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Marie-Madeleine BARRILE, Conseiller employeur, Président ; Fabrice MUNIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Xavier BEAL-SZABO, greffier, lors des débats, et de Michele MEHL, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [T] né le 25/07/1976 - [Localité 2] (LIBAN) [Adresse 1] Comparant, assisté de Madame [M] [S], Conjoint PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] STRASBOURG représenté(e) par Maître Sandrine DOGUET - CABINET DOGUET SANDRINE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 14 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 16 septembre 2026, à l'audience du 23 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 23 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

PROCÉDURE :

Attendu que par Requête CERFA N°15586*9 du 14 aoûtt de l'an 2026, Monsieur [T] [T], né le 25 07 de l'an 1976 à [Localité 2] - Liban, de nationalité libanaise, a fait citer la Société [1] SAS, en la personne de son représentant légal, aux fins :

Ordonner à la Société [1] SAS, la remise des bulletins de paye rectifiés à compter du 18 mai 2022 jusqu'à ce jour, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Condamner la Société [1] SAS à verser à Monsieur [T] [T] la somme de 19 536,93 euros à titre de provision sur reliquat de salaire à compter du 18 mai 2022 jusqu'à ce jour.

Condamner la Société [1] SAS à verser à Monsieur [T] [T] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.

Attendu que la Société [1] SAS enregistrée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1], situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal a été invitée à se présenter à l'Audience de Référé du 23 octobre de l'an 2026.

Attendu que la Société [1] SAS a constitué avocat en la personne de Maître [N] [H].

Attendu que l'Affaire 2026 00243438 a été appelé à l'Audience de Référé du 23 octobre de l'an 2026.

Attendu que la partie demanderesse sollicite le maintien de l'intégralité de ses demandes.

Attendu que la Société [1] SAS soulève à titre liminaire la prescription d'une partie des demandes salariales pour la période antérieure au 14 septembre de l'an 2023.

Déclarer la Formation de Référé incompétente en raison de l'existence de contestations sérieuses sur le fondement des articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du Travail.

En tout état de cause,

Débouter Monsieur [T] [T] de l'ensemble de ses prétentions.

Condamner Monsieur [T] [T] à un montant de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.

EXPOSE DES FAITS :

Attendu que Monsieur [T] [T] a été embauché par la Société [1] SAS dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 18 mai de l'an 2022, en remplacement d'une salariée absente pour congés maternité.

Attendu que la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février de l'an 2023, aux fonctions de Technicien hautement qualifié et Manager, statut mentionnant un coefficient Niveau 3, Echelon 2, la relation étant régie par la Convention Collective Nationale de la Coiffure. CF. N° 01 – 02 de la partie demanderesse : Contrats de Travail.

Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet de l'an 2026, Monsieur [T] [T] a formulé une réclamation salariale au motif que sa classification portée sur ses bulletins de paye ne correspondrait pas à celle figurant sur son contrat de travail à durée indéterminée et qu'il pourrait prétendre à la classification Niveau 3 – Échelon 2 de la Convention Collective Nationale.

Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 juillet de l'an 2026, la Société [1] SAS a indiqué que sa qualification ainsi que sa rémunération étaient conformes aux fonctions réellement exercées depuis son entrée dans l'entreprise, et que la mention portée sur le contrat de travail procède d'une erreur matérielle.

Attendu qu'au regard du refus de régularisation et invoquant l'urgence, Monsieur [T] [T] a saisi la Présente Juridiction en sa Formation de Référé par requête en date du 14 septembre 2026 pour faire valoir ses droits.

Attendu que c'est dans ce contexte que ce présente l'Affaire 2026 00243438.

Ainsi, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, le Conseil de Céans, dans sa Formation de Référé a clôturé l'Audience et fixé la date du prononcé de l'Ordonnance au 06 novembre de l'an 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI :

Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit :

Sur la recevabilité de la demande :

Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail.

Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail.

Par conséquent, le Conseil de Céans reçoit la demande.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la prescription des salaires.

Attendu que l'article L.3245-1 du Code du travail dispose que l'action en payement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Attendu que la demande porte sur un rappel de salaire dû à compter du 18 mai de l'an 2022 jusqu'à ce jour ; que le point de départ de la prescription court à chaque échéance de paye, le salarié ayant connaissance chaque mois du montant de son salaire et de sa classification.

Attendu qu'en l'espèce la saisine du Conseil de Prud'hommes en sa Formation de référé est intervenue le 14 septembre de l'an 2026 ;

Attendu que par voie de conséquence, la période de salaire antérieure au 14 septembre 2023 est prescrite ; dès lors et selon les modalités de calcul du requérant lui-même, la part prescrite représente la somme de 6 550,93 euros ; somme qui doit être soustraite de la somme initialement sollicitée de 19.536,93 euros.

Sur les conditions de la compétence de la formation de référé et sur l'existence de contestations sérieuses .

Attendu que la compétence de la Formation de référé est définie au visa des articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail.

Attendu qu'au visa de l'article R.1455-5 alinéa 2 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la Formation de Référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'elle peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Attendu qu'il résulte des dispositions qui précèdent que la Formation de Référé n'est compétente pour allouer une provision que dans l'hypothèse où l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable.

Attendu que Monsieur [T] [T] fonde sa demande de provision sur la mention contractuelle de son contrat à durée indéterminée, à savoir Niveau 3 - échelon 2 de la Convention collective de la coiffure.

Attendu cependant que la Société [1] SAS oppose que cette mention résulte d'une erreur matérielle, sans rapport avec la commune intention des parties, ni avec les fonctions réellement exercées par Monsieur [T] [T].

Attendu que la partie défenderesse produit à ce titre un mail du 15 mai de l'an 2022 adressé par Monsieur [Z], Président de la Société, à Monsieur [T] [T], lui confirmant son intention de l'embaucher au poste de Coiffeur Technicien Hautement Qualifié et Manager qualification Niveau 3 échelon 1, moyennant un salaire mensuel brut[jm1] de 2 000,00 euros + participation aux frais de transport et à la mutuelle santé comme convenu lors de l'entretien d'embauche. . CF. N° 04 de la partie défenderesse.

Attendu que la défenderesse expose en outre que Monsieur [T] [T] a été initialement embauché pour remplacer une salariée absente en congé maternité, que ladite salariée était classée au Niveau 3 - échelon 1 de la Convention Collective Nationale de la Coiffure.

Attendu que depuis le début de la relation contractuelle et sans aucune réclamation de la part de Monsieur [T] [T] jusqu'en juillet de l'an 2026, l'ensemble des bulletins de paye mentionne, de façon constante et continue, le Niveau 3 - échelon 1, conformément à la promesse d'embauche et au présent mail.

Attendu qu'il est constant que la classification conventionnelle applicable à un salarié ne découle pas seulement des mentions du contrat de travail, mais, est déterminée au regard des fonctions réellement exercées au sein de l'entreprise ; qu'en cas de litige, la charge de la preuve de l'exercice effectif des fonctions correspondant à la classification revendiquée, incombe au salarié.

Attendu qu'il appartient, dès lors, au juge du fond d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié, ce qui dans le cas d'espèce, excède la compétence du juge des référés ;

Attendu que Monsieur [T] [T] ne démontre pas, en l'état des pièces produites en référé, que ses fonctions réellement exercées lui permettraient de prétendre au Niveau 3 - échelon 2.

Attendu que la défenderesse expose de manière circonstanciée que Monsieur [T] [T] ne procède à aucune commande auprès des fournisseurs, ni à la gestion des stocks et approvisionnement du salon, qu'il ne s'occupe pas de la gestion du planning du personnel, ni des recrutements, et qu'il ne dispose d'aucun pouvoir administratif ou budgétaire, ces tâches étant exclusivement réservées à Monsieur [Z], Président de la Société.

Attendu que cette discussion sur la réalité des fonctions, sur l'existence ou non d'une erreur matérielle dans le contrat, et sur l'acceptation implicite de la classification pendant plus de trois ans constitue une contestation sérieuse relevant d'un débat au fond.

Attendu qu'au regard des contestations multiples et sérieuses, l'existence de l'obligation au payement de la provision sollicitée est sérieusement contestable.

Par conséquent, le Conseil de Céans dans sa composition dit n'y avoir lieu à référé.

PAR CES MOTIFS.

Le Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG, statuant en Formation de Référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DIT ET JUGE que la demande de reliquat de salaire pour la période antérieure au 14 septembre 2023 est prescrite à hauteur de 6.550,93 euros.

Pour le surplus,

SE DECLARE incompétent en raison de l'existence de contestations sérieuses ;

DIT n'y avoir lieu à référer sur l'ensemble des demandes de Monsieur [T] [T] tendant à la condamnation provisionnelle à la somme de 19 536,93 euros, à la remise de bulletins de paye rectifiés sous astreinte.

DEBOUTE Monsieur [T] [T] de l'ensemble de ses prétentions formées en référé.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que des frais et dépens de la Présente Instance.

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente au fond, si elles l'estiment opportun.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

Le greffier Michele MEHL

Le président Marie-Madeleine BARRILE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [Y] [L].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [T] [T], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le.

Textes cités

9 références

Articles cités

  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … été appelé à l'Audience de Référé du 23 octobre de l'an 2026. Attendu que la partie demanderesse sollicite le maintien de l'intégralité de ses demandes. Attendu que la Société [1] SAS soulève à titre liminaire la prescription d'une partie des demandes salariales pour la période antérieure au 14 septembre de l'an 2023. Déclarer la Formation de Référé incompétente en raison de l'existence de contestations sérieuses sur le fondement des articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du Travail. En tout état de cause, Débouter Monsieur [T] [T] de l'ensemble de ses prétentions. Condamner Monsieur [T] [T] à un montant de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens. EXPOSE DES FAITS : Attendu que Monsieur [T] [T] a été embauché par la Société [1] SAS dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 18 mai de l'an …
  • R. 1455-7Code du travail
    Passage cité
    … de Référé du 23 octobre de l'an 2026. Attendu que la partie demanderesse sollicite le maintien de l'intégralité de ses demandes. Attendu que la Société [1] SAS soulève à titre liminaire la prescription d'une partie des demandes salariales pour la période antérieure au 14 septembre de l'an 2023. Déclarer la Formation de Référé incompétente en raison de l'existence de contestations sérieuses sur le fondement des articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du Travail. En tout état de cause, Débouter Monsieur [T] [T] de l'ensemble de ses prétentions. Condamner Monsieur [T] [T] à un montant de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens. EXPOSE DES FAITS : Attendu que Monsieur [T] [T] a été embauché par la Société [1] SAS dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 18 mai de l'an 2022, en …
  • L. 1412-1Code du travail
    Passage cité
    … pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande : Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Par conséquent, le Conseil de Céans reçoit la demande. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la …

Conventions citées

  • Convention collective de la CoiffureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … d'un contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 18 mai de l'an 2022, en remplacement d'une salariée absente pour congés maternité. Attendu que la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février de l'an 2023, aux fonctions de Technicien hautement qualifié et Manager, statut mentionnant un coefficient Niveau 3, Echelon 2, la relation étant régie par la Convention Collective Nationale de la Coiffure. CF. N° 01 – 02 de la partie demanderesse : Contrats de Travail. Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet de l'an 2026, Monsieur [T] [T] a formulé une réclamation salariale au motif que sa classification portée sur ses bulletins de paye ne correspondrait pas à celle figurant sur son contrat de travail à durée indéterminée et qu'il pourrait prétendre à la classification Niveau 3 – …
Autres références (5)

Articles cités

  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    … constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Par conséquent, le Conseil de Céans reçoit la demande. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription des salaires. Attendu que l'article L.3245-1 du Code du travail dispose que l'action en payement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Attendu que la demande porte sur un rappel de salaire dû à compter du 18 mai de l'an 2022 jusqu'à ce jour ; que le point de départ de la prescription court à chaque échéance de paye, le salarié ayant connaissance chaque mois …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … bulletins de paye rectifiés à compter du 18 mai 2022 jusqu'à ce jour, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Condamner la Société [1] SAS à verser à Monsieur [T] [T] la somme de 19 536,93 euros à titre de provision sur reliquat de salaire à compter du 18 mai 2022 jusqu'à ce jour. Condamner la Société [1] SAS à verser à Monsieur [T] [T] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens. Attendu que la Société [1] SAS enregistrée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1], situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal a été invitée à se présenter à l'Audience de Référé du 23 octobre de l'an 2026. Attendu que la Société [1] SAS a constitué avocat en la personne de Maître [N] [H]. Attendu que l'Affaire 2026 00243438 a été appelé à l'Audience de Référé du 23 …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … en leurs plaidoiries, le Conseil de Céans, dans sa Formation de Référé a clôturé l'Audience et fixé la date du prononcé de l'Ordonnance au 06 novembre de l'an 2026 par mise à disposition au greffe. SUR QUOI : Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande : Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation …
  • 30Code de procédure civile
    Passage cité
    … au 06 novembre de l'an 2026 par mise à disposition au greffe. SUR QUOI : Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande : Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de …
  • 58Code de procédure civile
    Passage cité
    … SUR QUOI : Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande : Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Par conséquent, le Conseil de …

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