← Rechercher des décisions

Conseil de Prud'hommes de Strasbourg · 6 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00237816Formation de référé

Contrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil se déclare incompétent et dit n'y avoir lieu à référé.

Renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la Juridiction compétente pour connaître le litige.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Ordonnance de référé Passage source

De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
11 septembre 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
56 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 septembre 2026.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    SE DÉCLARE incompétent et dit n'y avoir lieu à référé.
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la Juridiction compétente pour connaître le litige.
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00237816

Référence de l'affaire [E] [V] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 23 octobre 2026 Prononcé(e) à l'audience publique du

6 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Marie-Madeleine BARRILE, Conseiller employeur, Président ; Fabrice MUNIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Xavier BEAL-SZABO , greffier, lors des débats, et de Michele MEHL, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [V] né le 01/04/1989 - [Localité 3] (INDE) [Adresse 1] représenté par Maître Lorédana BESNIER - CABINET BESNIER LORÉDANA, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître El Mekki LAMLIH - CABINET LAMLIH EL MEKKI, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 septembre 2026, à l'audience du 23 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 23 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS ET MOYENS DES PARTIES :

Attendu que Monsieur [E] [V], né le 1er avril de l'an 1989 à [Localité 3] – INDE, de nationalité indienne, représenté par Maître Lorédane BESNIER a saisi le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg en sa Formation de Référé d'une demande à l'encontre de la Société [1] – SAS, immatriculée sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1] du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, ayant son siège [Adresse 2].

Attendu que les parties ont été invitées à se présenter à l'Audience de Référé du 23 octobre de l'an 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 14 octobre de l'an 2026.

Attendu que la Société [1] – SAS a constitué avocat en la personne de Maître El Mekki LAMLIH.

Attendu que l'Affaire 2026 00237816 a été appelé à l'Audience de Référé du 23 octobre de l'an 2026 : les parties présentes ont sollicité que l'affaire soit retenue pour plaidoirie.

Attendu que Maître Lorédane BESNIER, représentant les intérêts de Monsieur [E] [V] expose à l'essentiel :

Que par contrat à durée indéterminée du 25 février de l'an 2025, Monsieur [E] [V], ressortissant indien, a été engagé par la Société [1] en qualité de cuisinier. Une autorisation de travail a été obtenue à ce titre.

Que Monsieur [E] [V] est arrivé en France le 19 juin de l'an 2025, il a travaillé du 1er au 31 juillet de l'an 2025 pour le Restaurant [Etablissement 1], puis pour le Restaurant [Etablissement 2] du 1er août au 4 septembre de l'an 2025.

Que malgré l'exécution effective de son travail, aucun salaire n'a été réglé et aucun bulletin de paye n'a été remis pour la période de juillet à septembre de l'an 2025. Dans ces conditions, à compter du 4 septembre de l'an 2025, Monsieur [E] [V] a été contraint de cesser toute activité pour la Société [1] ; aucun document formalisant la cessation de la relation de travail n'a été établi.

Qu'en date du 1er octobre de l'an 2025, Monsieur [E] [V] a retrouvé un emploi en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'employé polyvalent.

Que par demande du 27 avril de l'an 2027, à l'occasion de la nouvelle demande d'autorisation de travail par son nouvel employeur, le service instructeur a indiqué que le changement d'employeur avant l'expiration du délai de 12 mois nécessite de justifier des circonstances de la rupture du précédent contrat de travail et de produire l'attestation destinée à France Travail.

Que toutes les démarches amiables pour obtenir ces documents auprès de la Société [1] sont restées vaines. La mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juin 2026 est revenue avec la mention pli avisé non réclamé ; plus exactement, le courrier a été ouvert et refusé.

Que cette carence place Monsieur [E] [V] dans une situation particulièrement préjudiciable.

Que le titre de séjour de Monsieur [E] [V] expire le 17 juin de l'an 2026 ; néanmoins, la Préfecture a accordé une prolongation jusqu'au 17 décembre de l'an 2026 dans l'attente de la nouvelle autorisation de travail. À défaut de documents, Monsieur [E] [V] encourt la perte de son emploi et le risque de se retrouver en situation irrégulière.

Que l'employeur a pour obligation de délivrer à l'expiration du contrat de travail, le certificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paye ; que cette obligation n'est pas sérieusement contestable au visa de l'article R.1455-5 du Code du Travail.

Attendu que par ailleurs, le défaut de délivrance litigieux constitue un trouble manifestement illicite au visa de l'article R.1455-6 du Code de Travail, causant un dommage imminent à Monsieur [E] [V] lequel se trouve dans l'impossibilité de faire valoir ses droits auprès de France Travail, et surtout de régulariser sa situation administrative auprès de la Préfecture. L'urgence est caractérisée par le risque concret de perte d'emploi et de basculement en situation irrégulière sur le territoire français.

Ainsi, il est demandé au Conseil de Céans :

À titre principal :

Constater que Monsieur [E] [V] a été engagé par la Société [1] suivant contrat à durée indéterminée du 25 février 2025 et que cette relation de travail a effectivement cessé le 4 septembre 2025.

Ordonner à la Société [1] de remettre à Monsieur [E] [V], dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir :

son attestation destinée à France Travail, correspondant à la cessation de la relation de travail,

son certificat de travail,

ses bulletins de salaire correspondant à la période effectivement travaillée,

son reçu pour solde de tout compte

Assortir cette obligation d'une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par document passé le délai de 48 heures.

Ordonner le cas échéant à la Société [1] de justifier, et à défaut d'accomplir, les formalités déclaratives nécessaires auprès des organismes sociaux afin de permettre la régularisation de la situation de Monsieur [E] [V].

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 3 000,00 euros à titre de provision en réparation du préjudice moral.

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la formation de référé estimerait que la détermination du mode juridique de rupture se heurte à une contestation sérieuse :

Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent résultant de l'abstention de la Société [1] de formaliser la cessation effective de la relation de travail et de remettre les documents nécessaires à Monsieur [E] [V].

Ordonner à la Société [1], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, de remettre à Monsieur [E] [V] documents permettant d'établir les dates de début et de cessation effective de son activité et les éléments nécessaires à l'instruction de sa situation auprès de France Travail et du service chargé de l'instruction de son

autorisation de travail.

Dire que la présente ordonnance ne préjuge ni du mode juridique de rupture du contrat de travail, ni des droits respectifs des parties au fond, ni de l'appréciation par l'autorité administrative de la notion de privation involontaire d'emploi au sens de l'article R.5221-36 du Code du Travail.

Condamner la Société [1] à verser à Maître Lorédane BESNIER la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa 2° du Code de Procédure Civile, sous réserve de renonciation à la perception de la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

À titre subsidiaire, condamner la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Société [1] aux entiers dépens, y compris aux éventuels frais d'exécution forcée.

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.

Attendu que la Société [1], représentée par son Conseil – Maître El Mekki LAMLIH, sollicite le bénéfice de ses conclusions et pièces du 21 octobre de l'an 2026, et expose :

Que la Société [1] a entrepris dès le mois de novembre de l'an 2024 les démarches préalables imposées par l'article L.5221-2 du Code du Travail, à savoir : demande d'autorisation de travail pour un salarié résidant hors de France.

Que cette demande a été déposée le 19 novembre de l'an 2024, instruite favorablement le 08 janvier de l'an 2025 selon autorisation de travail du Ministère de l'intérieur et des Outre-Mer – avec comme mention ; date prévisionnelle d'embauche le 1er décembre de l'an 2024 pour travailler au sein de l'entreprise [1] en qualité de cuisinier en CDI - et obtention d'un visa long séjour valant titre de séjour pour la période du 07 juin de l'an 2025 au 17 juin de l'an 2026.

Que Monsieur [E] [V] est arrivé sur le territoire français le 20 juin de l'an 2025 à [Etablissement 3] et non le 19 juin comme allégué par la partie demanderesse.

Que contrairement à ses allégations, Monsieur [E] [V] n'a pas pris ses fonctions au sein de la Société [1] le 1er juillet de l'an 2025 ; il produit lui-même au soutien de sa requête, un contrat de travail à durée déterminée du 1er au 31 juillet de l'an 2025 en qualité de cuisinier pour le compte du Restaurant [Etablissement 1], un bulletin de paye pour le mois de juillet 2025 et un reçu pour solde de tout relatif à cette période – pièces adverses.

Que la prise de fonction effective au sein de la Société [1] est intervenue le 1er août de l'an 2025, ce qui est établi de manière catégorique par :

la DPAE de Monsieur [V] du 1er août 2025 Pièce N° 09.

l'attestation de Monsieur [K], attestant prise de fonctions le 01/08/2025 Pièce N°08 de la partie défenderesse.

Que dès le début de l'exécution du contrat de travail, la Société [1] a constaté une insuffisance de compétence au regard du niveau présenté par Monsieur [E] [V] lors du recrutement à l'étranger. Nonobstant la Société [1] a poursuivi son exécution de manière loyale au visa de l'article L.1221-1 du Code de Travail.

Que le 03 septembre de l'an 2025, Monsieur [E] [V] a cessé de se présenter à son poste, sans information préalable, sans solliciter d'autorisation d'absence et sans fournir la moindre justification, contraignant la Société à réorganiser son activité dans l'urgence.

Que la Société [1] n'a pas pu satisfaire à son obligation de délivrance des documents sociaux de fin de contrat de travail, dès lors que Monsieur [E] [V] n'a pas communiqué sa nouvelle adresse – après avoir quitté le

logement mis à disposition par l'employeur, et n'a pas d'avantage communiqué ses coordonnées bancaires permettant de procéder au virement du salaire d'août ; raison pour laquelle, l'employeur ne pouvait pallier à ses obligations (versement de salaire et envoi de document.)

Attendu qu'après plusieurs mois restés sans nouvelles de Monsieur [E] [V], soucieuse de se conformer à ses obligations résultant de l'article L.1234-19 du Code du Travail, la Société [1] a établi, consécutivement à la mise en œuvre de présomption de démission prévue à l'article L.1237-1-1 du Code de Travail :

2 attestations : une première attestation France Travail en date du 08/01/2026 ; puis une seconde attestation rectificative,

un certificat de travail,

un reçu pour solde de tout compte.

les bulletins de paye.

Que ces documents ont été tenus à la disposition du requérant, lequel n'a jamais pris attache avec la Société [1] pour en solliciter la remise.

Qu'il y a lieu de constater le dépôt à la barre des documents susvisés ainsi qu'un chèque d'un montant de 1 645,29 euros.

Que Force est de constater, que Monsieur [E] [V] a retrouvé un emploi en Contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre de l'an 2025 au sein de la Société [4] ; date à laquelle, il n'a plus donné de ses nouvelles à la Société.

Qu'il a introduit la Présente demande après avoir eu connaissance du message du 27 avril de l'an 2026 émise par le service instructeur de l'autorisation de travail, indiquant au requérant : que son titre ayant été délivré pour une activité ayant débuté depuis moins de 12 mois, il devait justifier des circonstances de la rupture et produire l'attestation France Travail, en application de R.5221-20 et R.5221-36. Son titre de séjour expirant le 17 juin de l'an 2026, prorogé jusqu'au 17 décembre de l'an 2026, raison pour laquelle, il invoque urgence et trouble manifestement illicite et saisit la Présente Juridiction de Référé le 11 septembre de l'an 2026 aux fins de remise des documents sociaux sous astreinte de 100,00 euros par jour et par document, une provision de 3 000,00 euros pour préjudice moral, et à titre subsidiaire la remise sous astreinte de 100,00 euros de tout document justifiant les dates d'activité.

Que Monsieur [E] [V] a instrumentalisé son employeur pour seul objectif de venir sur le territoire français et obtenir un titre de séjour ; formalités faites par la Société [1].

Que la Société [1] conclut au débouté intégral des demandes, moyens et prétentions et sollicite à titre de provision la somme de 1 500,00 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par le départ soudain de Monsieur [E] [V].

Attendu qu'au Procès-Verbal de ce jour ; la partie défenderesse reprend ses conclusions du 21 octobre de l'an 2026, remet un chèque d'un montant de 1 645,29 euros correspondant au salaire des mois d'août et septembre (période du 1er au 3) et justifie de la remise de l'ensemble des documents sociaux. La demanderesse reconnaît avoir reçu les bulletins de paye, le reçu pour solde de tout compte et deux attestations France Travail mais maintient ses demandes pour non-conformité des informations retranscrits et du chèque.

SUR QUOI :

Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit :

Sur la recevabilité de la demande :

Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail.

Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail.

Par conséquent, le Conseil de Céans reçoit la demande.

Sur la contestation sérieuse et l'incompétence de la Formation de Référé - Articles R.1455-5 et suivants du Code de Travail.

Attendu qu'au visa de l'article R.1455-5 du Code du Travail, la formation de référé ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Attendu qu'au visa de l'article R.1455-6 du Code du Travail, ne permet d'allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Attendu qu'au visa de l'article R.1455-7 du Code de Travail et de l'article 835 Code de Procédure Civile permettent en cas de trouble manifestement illicite de faire cesser ce trouble.

Attendu qu'en l'espèce, le litige soulevé à la barre porte sur l'exécution même du contrat de travail et se heurte à des contestations sérieuses : à savoir sur les dates figurant sur les documents, sur l'imputabilité du non-payement des mois de juillet et septembre lié à l'absence de RIB, régularisé ce jour par chèque, sur le mode de rupture - abandon de poste au visa de l'article L.1237-1-1 du Code de Travail relatif à la présomption de démission ; Litige qui relève de l'appréciation au fond.

Attendu qu' de l'article R.1455-5 du Code du travail, la Formation de Référé ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

Attendu que la Formation de Référé n'est pas juge du contrat de travail ni de la légitimité de la rupture.

Attendu que le litige porte en outre sur la demande d'autorisation de travail sur le sol français d'un ressortissant indien : à savoir Monsieur [E] [V].

Attendu que le statut de Monsieur [E] [V] relève des dispositions d'ordre public :

Article L.5221-2 du Code du Travail : l'étranger doit détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée ;

Article L.5221-5 du Code du Travail : l'employeur doit s'assurer de l'existence de cette autorisation ;

Article R.5221-11 du Code du Travail : la demande est déposée par l'employeur ;

Article R.5221-20 du Code de travail : que lorsque l'étranger a été autorisé à séjourner sur le territoire français pour motif travail depuis moins de 12 mois, tout changement d'employeur nécessite nouvelle autorisation avec justification de la rupture du précèdent contrat de travail ;

Articles R.5221-26 et R.5221-36 du Code de Travail : l'instruction de la nouvelle autorisation apprécie la privation involontaire d'emploi au visa de l'article L.5422-1 du Code de travail ;

Attendu que les articles L.421-1, L.421-22, L.432-4 du CESEDA soumettent le renouvellement du titre de séjour salarié

à l'obtention de cette nouvelle autorisation.

Attendu que la Société [1] justifie avoir respecté les dispositions de l'article L.5221-5 du Code travail en sollicitant l'autorisation de travail dès novembre de l'an 2024 ; que le blocage administratif n'est que l'application normale de l'article R.5221-20 du Code du Travail.

Attendu qu'il n'appartient pas au Conseil de Prud'hommes en sa section de référé, juge de l'évidence, d'apprécier la conformité de l'attestation France Travail au regard de l'article R.5221-36 du Code de Travail, ni de préjuger de l'appréciation préfectorale de la privation involontaire d'emploi, ni d'ordonner la délivrance d'une autorisation de travail, acte administratif.

Attendu que le blocage administratif invoqué par message du 27 avril 2026 n'est pas un trouble manifestement illicite au visa des articles 835 du Code de Procédure Civile et R.1455-7 du Code de Travail, mais l'application normale de l'article R.5221-20 du Code de Travail ; qu'il appartient à l'autorité administrative d'ordonner la délivrance d'une autorisation de travail conforme (acte administratif), et non au Conseil de Prud'hommes, d'apprécier la notion de privation involontaire, ni de préjuger de l'appréciation préfectorale au titre du CESEDA au visa des articles L.421-22 et L.432-4 (sur le renouvellement du titre de séjour.)

Attendu en outre que la délivrance de l'attestation France Travail conforme à l'article R.1234-9 du Code de Travail ne peut être détournée de son objet pour valider une stratégie migratoire.

Attendu que le Conseil de Céans se pose la question de savoir si l'embauche de Monsieur [E] [V] n'avait pas pour seul objet le détournement de la procédure de délivrance de titre de séjour, en dépit de l'obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle en atteste la chronologie des éléments de la Procédure.

Par conséquent aux regards des éléments de la Présente Instance, le Conseil de Céans constate que le litige soulevé à la barre sur l'exécution du contrat de travail entre Monsieur [E] et la Société [1], excède les pouvoirs du Juge des Référés, renvoie les parties à mieux se pouvoir devant la juridiction compétente pour connaitre le litige.

Sur la demande reconventionnelle.

Attendu que la partie défenderesse soutient que le départ soudain de Monsieur [E] [V] a forcément désorganisé l'organisation du restaurant ; raison pour laquelle, elle sollicite une provision de 1 500, 00 euros à valoir sur réparation du préjudice.

Attendu que le Conseil de Céans dans sa Formation de Référé constate que la demande se heurte également à une contestation sérieuse sur la faute et le lien causal certain ; renvoie la partie défenderesse à mieux se pourvoir devant la Juridiction compétente.

PAR CES MOTIFS.

Le Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG, statuant en Formation de Référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DIT ET JUGE

qu'au regard des éléments de la Présente Instance, des contestations multiples, réelles et sérieuses, de la problématique de résidence sur le territoire et de compétence liée à l'autorisation de travail au vu des dispositions applicables sur le sol français pour un ressortissant de nationalité indienne, le litige soulevé à la barre sur l'exécution du contrat de travail entre les parties dépasse la compétence de la formation de référé ;

En conséquence,

SE DÉCLARE incompétent et dit n'y avoir lieu à référé.

Renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la Juridiction compétente pour connaître le litige.

DIT

que chaque partie conservera la charge de ses propres frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l'instance de référé.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

Le greffier Michele MEHL

Le président Marie-Madeleine BARRILE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [E] [V], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le.

Textes cités

15 références

  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … de la nouvelle autorisation de travail. À défaut de documents, Monsieur [E] [V] encourt la perte de son emploi et le risque de se retrouver en situation irrégulière. Que l'employeur a pour obligation de délivrer à l'expiration du contrat de travail, le certificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paye ; que cette obligation n'est pas sérieusement contestable au visa de l'article R.1455-5 du Code du Travail. Attendu que par ailleurs, le défaut de délivrance litigieux constitue un trouble manifestement illicite au visa de l'article R.1455-6 du Code de Travail, causant un dommage imminent à Monsieur [E] [V] lequel se trouve dans l'impossibilité de faire valoir ses droits auprès de France Travail, et surtout de régulariser sa situation administrative auprès de la Préfecture. L'urgence est caractérisée par le risque concret …
  • R. 1455-6Code du travail
    Passage cité
    … irrégulière. Que l'employeur a pour obligation de délivrer à l'expiration du contrat de travail, le certificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paye ; que cette obligation n'est pas sérieusement contestable au visa de l'article R.1455-5 du Code du Travail. Attendu que par ailleurs, le défaut de délivrance litigieux constitue un trouble manifestement illicite au visa de l'article R.1455-6 du Code de Travail, causant un dommage imminent à Monsieur [E] [V] lequel se trouve dans l'impossibilité de faire valoir ses droits auprès de France Travail, et surtout de régulariser sa situation administrative auprès de la Préfecture. L'urgence est caractérisée par le risque concret de perte d'emploi et de basculement en situation irrégulière sur le territoire français. Ainsi, il est demandé au Conseil de Céans : À titre principal : …
  • R. 5221-36Code du travail
    Passage cité
    … effective de son activité et les éléments nécessaires à l'instruction de sa situation auprès de France Travail et du service chargé de l'instruction de son autorisation de travail. Dire que la présente ordonnance ne préjuge ni du mode juridique de rupture du contrat de travail, ni des droits respectifs des parties au fond, ni de l'appréciation par l'autorité administrative de la notion de privation involontaire d'emploi au sens de l'article R.5221-36 du Code du Travail. Condamner la Société [1] à verser à Maître Lorédane BESNIER la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa 2° du Code de Procédure Civile, sous réserve de renonciation à la perception de la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. À titre subsidiaire, condamner la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 1 500,00 euros …
  • L. 5221-2Code du travail
    Passage cité
    … [1] aux entiers dépens, y compris aux éventuels frais d'exécution forcée. Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision. Attendu que la Société [1], représentée par son Conseil – Maître El Mekki LAMLIH, sollicite le bénéfice de ses conclusions et pièces du 21 octobre de l'an 2026, et expose : Que la Société [1] a entrepris dès le mois de novembre de l'an 2024 les démarches préalables imposées par l'article L.5221-2 du Code du Travail, à savoir : demande d'autorisation de travail pour un salarié résidant hors de France. Que cette demande a été déposée le 19 novembre de l'an 2024, instruite favorablement le 08 janvier de l'an 2025 selon autorisation de travail du Ministère de l'intérieur et des Outre-Mer – avec comme mention ; date prévisionnelle d'embauche le 1er décembre de l'an 2024 pour travailler au sein de l'entreprise [1] en qualité de …
Autres références (11)
  • L. 1234-19Code du travail
    Passage cité
    … – après avoir quitté le logement mis à disposition par l'employeur, et n'a pas d'avantage communiqué ses coordonnées bancaires permettant de procéder au virement du salaire d'août ; raison pour laquelle, l'employeur ne pouvait pallier à ses obligations (versement de salaire et envoi de document.) Attendu qu'après plusieurs mois restés sans nouvelles de Monsieur [E] [V], soucieuse de se conformer à ses obligations résultant de l'article L.1234-19 du Code du Travail, la Société [1] a établi, consécutivement à la mise en œuvre de présomption de démission prévue à l'article L.1237-1-1 du Code de Travail : 2 attestations : une première attestation France Travail en date du 08/01/2026 ; puis une seconde attestation rectificative, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte. les bulletins de paye. Que ces documents ont été tenus à la disposition du requérant, …
  • L. 1237-1-1Code du travail
    Passage cité
    … de procéder au virement du salaire d'août ; raison pour laquelle, l'employeur ne pouvait pallier à ses obligations (versement de salaire et envoi de document.) Attendu qu'après plusieurs mois restés sans nouvelles de Monsieur [E] [V], soucieuse de se conformer à ses obligations résultant de l'article L.1234-19 du Code du Travail, la Société [1] a établi, consécutivement à la mise en œuvre de présomption de démission prévue à l'article L.1237-1-1 du Code de Travail : 2 attestations : une première attestation France Travail en date du 08/01/2026 ; puis une seconde attestation rectificative, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte. les bulletins de paye. Que ces documents ont été tenus à la disposition du requérant, lequel n'a jamais pris attache avec la Société [1] pour en solliciter la remise. Qu'il y a lieu de constater le dépôt à la barre des …
  • L. 1412-1Code du travail
    Passage cité
    … pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande : Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Par conséquent, le Conseil de Céans reçoit la demande. Sur la contestation sérieuse et …
  • L. 5221-5Code du travail
    Passage cité
    … n'est pas juge du contrat de travail ni de la légitimité de la rupture. Attendu que le litige porte en outre sur la demande d'autorisation de travail sur le sol français d'un ressortissant indien : à savoir Monsieur [E] [V]. Attendu que le statut de Monsieur [E] [V] relève des dispositions d'ordre public : Article L.5221-2 du Code du Travail : l'étranger doit détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée ; Article L.5221-5 du Code du Travail : l'employeur doit s'assurer de l'existence de cette autorisation ; Article R.5221-11 du Code du Travail : la demande est déposée par l'employeur ; Article R.5221-20 du Code de travail : que lorsque l'étranger a été autorisé à séjourner sur le territoire français pour motif travail depuis moins de 12 mois, tout changement d'employeur nécessite nouvelle autorisation avec justification de la rupture du précèdent …
  • R. 5221-11Code du travail
    Passage cité
    … sur la demande d'autorisation de travail sur le sol français d'un ressortissant indien : à savoir Monsieur [E] [V]. Attendu que le statut de Monsieur [E] [V] relève des dispositions d'ordre public : Article L.5221-2 du Code du Travail : l'étranger doit détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée ; Article L.5221-5 du Code du Travail : l'employeur doit s'assurer de l'existence de cette autorisation ; Article R.5221-11 du Code du Travail : la demande est déposée par l'employeur ; Article R.5221-20 du Code de travail : que lorsque l'étranger a été autorisé à séjourner sur le territoire français pour motif travail depuis moins de 12 mois, tout changement d'employeur nécessite nouvelle autorisation avec justification de la rupture du précèdent contrat de travail ; Articles R.5221-26 et R.5221-36 du Code de Travail : l'instruction de la nouvelle …
  • R. 5221-20Code du travail
    Passage cité
    … indien : à savoir Monsieur [E] [V]. Attendu que le statut de Monsieur [E] [V] relève des dispositions d'ordre public : Article L.5221-2 du Code du Travail : l'étranger doit détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée ; Article L.5221-5 du Code du Travail : l'employeur doit s'assurer de l'existence de cette autorisation ; Article R.5221-11 du Code du Travail : la demande est déposée par l'employeur ; Article R.5221-20 du Code de travail : que lorsque l'étranger a été autorisé à séjourner sur le territoire français pour motif travail depuis moins de 12 mois, tout changement d'employeur nécessite nouvelle autorisation avec justification de la rupture du précèdent contrat de travail ; Articles R.5221-26 et R.5221-36 du Code de Travail : l'instruction de la nouvelle autorisation apprécie la privation involontaire d'emploi au visa de l'article L.5422-1 …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … la Société [1] à verser à Maître Lorédane BESNIER la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa 2° du Code de Procédure Civile, sous réserve de renonciation à la perception de la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. À titre subsidiaire, condamner la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la Société [1] aux entiers dépens, y compris aux éventuels frais d'exécution forcée. Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision. Attendu que la Société [1], représentée par son Conseil – Maître El Mekki LAMLIH, sollicite le bénéfice de ses conclusions et pièces du 21 octobre de l'an 2026, et expose : Que la Société [1] a entrepris dès le mois de novembre de l'an 2024 les …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … avoir reçu les bulletins de paye, le reçu pour solde de tout compte et deux attestations France Travail mais maintient ses demandes pour non-conformité des informations retranscrits et du chèque. SUR QUOI : Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande : Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation …
  • 30Code de procédure civile
    Passage cité
    … pour non-conformité des informations retranscrits et du chèque. SUR QUOI : Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande : Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de …
  • 58Code de procédure civile
    Passage cité
    … SUR QUOI : Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris connaissance des mémoires, ainsi que des pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause (article 455 du Code de Procédure Civile), décide de ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande : Vu les dispositions de l'article 30 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Le Conseil de Céans constate que la demande est conforme à l'article 30 et 58 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, s'agissant d'un litige issu de la relation contractuelle conclue entre les parties, celui-ci relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes au visa des dispositions de l'article L.1412-1 du Code du Travail. Par conséquent, le Conseil de …
  • 835Code de procédure civile
    Passage cité
    … juge de l'évidence, d'apprécier la conformité de l'attestation France Travail au regard de l'article R.5221-36 du Code de Travail, ni de préjuger de l'appréciation préfectorale de la privation involontaire d'emploi, ni d'ordonner la délivrance d'une autorisation de travail, acte administratif. Attendu que le blocage administratif invoqué par message du 27 avril 2026 n'est pas un trouble manifestement illicite au visa des articles 835 du Code de Procédure Civile et R.1455-7 du Code de Travail, mais l'application normale de l'article R.5221-20 du Code de Travail ; qu'il appartient à l'autorité administrative d'ordonner la délivrance d'une autorisation de travail conforme (acte administratif), et non au Conseil de Prud'hommes, d'apprécier la notion de privation involontaire, ni de préjuger de l'appréciation préfectorale au titre du CESEDA au visa des articles L.421-22 et L.432-4 (sur …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Points examinés
    DIT ET JUGE qu'au regard des éléments de la Présente Instance, des contestations multiples, réelles et sérieuses, de la problématique de résidence sur le territoire et de compétence liée à l'autorisation de travail au vu des dispositions applicables sur le sol français pour un ressortissant de nationalité indienne, le litige soulevé à la barre sur l'exécution du contrat de travail entre les parties dépasse la compétence de la formation de référé ; En conséquence,
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6aee97616c2e17781250302c
Poursuivre la recherche (3)