Conseil de Prud'hommes de Paris · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2024-00044863
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil déboute Monsieur [Q] [X] de l'ensemble de ses demandes.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 2 ans et 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 16 janvier 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1025 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 25 septembre 2026, prorogé au 6 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : [...], Conseiller employeur, Président ; [...], Conseiller salarié, Assesseur ; [...], Conseiller salarié, Assesseur ; [...], Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de [...], greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE
Lire ce passageDatesPassage 2
Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 16 janvier 2024 par demande déposée au greffe.
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement - Encadrement-Ch.3
Numéro d'affaire 2024-00044863
Référence de l'affaire [Q] [X] C/ SASU [2] ENTREPRISES
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 25 septembre 2026, prorogé au 6 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : [...], Conseiller employeur, Président ; [...], Conseiller salarié, Assesseur ; [...], Conseiller salarié, Assesseur ; [...], Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de [...], greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE
Monsieur [Q] [X] [Adresse 1]
75015 PARIS assisté par Maître Sophie BURY, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DEMANDE EΤ SASU [2] ENTREPRISES [Adresse 2] représentée par Maître Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS représentée par Madame [W] [E], Directrice des Ressources Humaines PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 16 janvier 2024 par demande déposée au greffe.
La convocation de la partie défenderesse pour l'audience de conciliation du 22 avril 2024 a été envoyée le 29 janvier 2024 par lettre recommandée dont l'accusé réception n'a pas été retourné au greffe. Néanmoins, la partie défenderesse était représentée à l'audience de conciliation du 22 avril 2024.
En l'absence de conciliation, les parties ont été renvoyées à l'audience de jugement du 10 décembre 2024. A la demande des parties, l'affaire n'étant pas en état d'être entendue, elle a été renvoyée successivement devant le bureau de jugement du 10 septembre 2025 puis du 25 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions, visées par le greffe.
Chefs de demande :
Monsieur [Q] [X]
Fixation du salaire mensuel moyen à la somme de 23 208,32 € bruts ;
À titre principal : Constater que le licenciement de Monsieur [X] est nul ;
En conséquence, Ordonner la réintégration de Monsieur [X] au sein de [2] Entreprises ;
- Condamner [2] Entreprises à verser à M. [X] une indemnité visant à compenser intégralement les revenus perdus entre son licenciement et sa réintégration effective et dont le montant pourra être à parfaire suivant la date précise de réintégration effective du Salarié dépendante de la date de jugement en vue de réparer intégralement le préjudice subi sans perte ni profit en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice. Ce montant est chiffré à 695 887,17€ bruts.
À défaut de réintégration :
Indemnité pour licenciement nul : 556 999,68€ bruts
À titre subsidiaire :
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 139 249,92€
En tout état de cause :
A titre principal, pour le rappel d'heures supplémentaires (4 heures par jour) :
- 463 890 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires pour nullité et inopposabilité du statut de cadre dirigeant ;
46 389 € bruts au titre des congés payés afférents ;
A titre subsidiaire, pour le rappel d'heures supplémentaires (2 heures par jour) :
- 215 396,39 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires pour nullité et inopposabilité du statut de cadre dirigeant ;
21 539,64 € bruts au titre des congés payés afférents ;
En tout état de cause pour le rappel d'heures supplémentaires au titre du badgeage ;
47 473,35 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ;
4 747,33 € au titre des congés payés afférents ;
44 754,74 € bruts au titre de la rémunération variable 2023 ;
4 475,47 € bruts au titre des congés payés afférents ;
23 208,32 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ;
23 208,32 € au titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement ;
23 208,32 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de réputation ;
49 544,82 € à titre de remboursement à France travail des allocations chômage.
Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile);
Article 700 du Code de procédure civile : 5.000 €
Dépens
Intérêt au taux légal
Capitalisation des intérêts
SASU [2] ENTREPRISES
- Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 €
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .»
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience.
Suivant l'article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces présentées à l'appui de leurs motivations et prétentions, pour les parties demanderesse et défenderesse, auxquelles le présent jugement se réfère.
1) Le demandeur
Monsieur [Q] [X] a été engagé, le 24 avril 2017, par la société [2] Entreprises, société du Groupe [3], propriétaire des enseignes ([4], [5], [6], etc.) concédées à des adhérents franchisés. Engagé en qualité de Directeur de la communication interne et institutionnelle, statut cadre dirigeant, il a bénéficié d'une promotion, le 01 juillet 2021, par avenant à son contrat de travail le nommant Directeur de la Communication et des affaires institutionnelles, toujours au statut cadre dirigeant.
Monsieur [Q] [X] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, le 26 septembre 2023, motifs invoqués par la Société : non-prise en compte des demandes d'évolution de la communication par la Direction Générale et posture jugée non conforme au statut de cadre dirigeant.
Monsieur [Q] [X], qui a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris, conteste le bien-fondé de son licenciement et sollicite des indemnités supplémentaires, notamment en contestant l'applicabilité du statut de cadre dirigeant.
2) Le défendeur
La société [2] Entreprises conteste l'intégralité des demandes et sollicite le débouté total.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé le jugement suivant :
Vu les articles suivants du Code de procédure civile :
Article 5 : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.».
Article 6 : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.».
Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».
Article 472 : «Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».
Article 12 : «Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.».
Vu l'article 5 du Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.».
Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries, le Conseil, suite à l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision :
Sur le montant du salaire mensuel moyen de référence
Conformément aux articles L.3221-3 et R.1234-4 du Code du travail et au vu des éléments présentés par les parties sur la rémunération moyenne contractuelle et après accord des parties, le Conseil fixe celui-ci à 22.377,37 €.
Sur la demande de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral
En droit :
Vu l'article L.1132-4 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. »
Vu l'article L.1235-3-1 : « L'article L. 1235-3 (barème) n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : …
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 … »
En droit sur le harcèlement moral :
Vu l'article L.1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Vu l'article L.1152-3 du Code du travail : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »
Vu l'article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
Décision n°2001-455 DC § 89 du 12 janvier 2002 du Conseil Constitutionnel : « Les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse instaurées, ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard constituerait une discrimination… ou procèderait d'un harcèlement moral ou sexuel au travail ;
Qu'ainsi la partie défenderesse sera mise en mesure de s'expliquer sur les agissements qui lui sont reprochés et de prouver que sa décision est motivée … par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement …».
En l'espèce :
Il importe en premier lieu au salarié d'apporter la preuve de la matérialité de faits précis et concordants susceptibles d'être appréciés par le Conseil, constituant selon lui un harcèlement relevant des dispositions des articles L.1152-1 et 2 ci-dessus, et il importe ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements et sa décision sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il appartient enfin au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de démontrer l'existence d'un harcèlement moral.
Le harcèlement moral suppose, soit un comportement agressif et répété à l'égard de la personne, soit une pression indirecte par le biais de la tâche fournie ainsi qu'un comportement répété sur une certaine durée.
Cependant, toute situation de tension dans l'entreprise, que ce soit dans le cadre de relations hiérarchiques ou entre collègues de travail, ne peut recevoir à priori la qualification de harcèlement moral.
L'exercice même de toute activité professionnelle peut conduire à lui seul à générer des contraintes, des difficultés relationnelles ou du stress qui peuvent être à l'origine de problèmes de santé, sans pour autant que ces situations puissent être qualifiées de harcèlement moral tel que visé par les articles L.1152-1 et 2 du code du travail.
Monsieur [Q] [X] allègue avoir été harcelé moralement par sa direction en raison d'une charge extrême de travail, d'une modification unilatérale de son contrat de travail comportant une réduction de ses attributions, d'un climat de travail anxiogène, d'un licenciement prononcé immédiatement en rétorsion à la suite d'un arrêt de travail de trois jours et enfin, d'une mise à l'écart en raison des alertes émisses par ses soins.
La société [2] Entreprises réfute les cinq griefs allégués.
Concernant la charge de travail très élevée et le non-respect des règles en matière de durée du travail et de repos obligatoire invoqué, Monsieur [X] invoque le fait que le statut de cadre dirigeant ne lui était pas opposable car : il n'avait pas de véritable pouvoir de décision, en raison de la pratique du tiers-temps et enfin qu'il n'était pas titulaire d'un mandat social.
Monsieur [X] répondait parfaitement à la définition d'un cadre dirigeant selon les trois critères de l'article L.3111-2 du Code du travail. A ce titre, il exerçait des responsabilités importantes comme son contrat l'indiquait (pièce 2), il n'était soumis à aucune contrainte horaire imposée et disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps (relevés de badgeage pièce 73) en enfin, il participait bien à la direction de l'entreprise en qualité de membre du Codir, du Comex (Organigramme, pièce 56) en bénéficiant des plus hauts niveaux de rémunération de l'entreprise (pièce 5, 9 et 55).
Découlant des principes de la franchise, la pratique du tiers-temps est prévue dans la Charte d'Adhésion du Groupement des Mousquetaires et consiste pour chaque franchisé à contribuer au fonctionnement du Groupement aux cotés des salariés de l'entreprise (pièce 45).
Monsieur [X] prétend que la pratique du tiers-temps par la présence de Monsieur [A] (franchisé adhérent) à ses côtés avait pour effet de remettre en cause son statut de cadre dirigeant. Il est démontré que cette organisation n'était pas propre à Monsieur [X] (pièces 66 à 68) en revanche, il n'est pas démontré en quoi la présence de Monsieur [A] remettait en cause les fonctions dirigeantes et l'indépendance dans l'organisation de travail de Monsieur [Q] [X].
Enfin, la détention d'un mandat social n'est pas une condition définie par l'article L.3111-2 du Code du travail aussi ce dernier point ne permet pas de remettre en cause la qualité de cadre dirigeant.
Concernant la surcharge de travail alléguée, celle-ci ne ressort pas du badgeage (pièce 73) qui indique des horaires conformes à un cadre de haut niveau, mais par la gestion de la revue de presse matinale et par l'utilisation excessive de l'outil de communication WhatsApp.
Ces deux derniers points ne sont pas corroborés par des éléments de preuves, au contraire la gestion de la revue de presse matinale semble correspondre à un fonctionnement normal et courant (pièce 72) et il n'est pas démontré en quoi les échanges WhatsApp étaient particulièrement intrusifs surtout au vu des fonctions dirigeantes de Monsieur [Q] [X]. Celui-ci ne s'étant d'ailleurs jamais plaint durant sa relation de travail.
Concernant la modification unilatérale de son contrat de travail comportant une réduction de ses attributions, Monsieur [Q] [X] invoque la présence à ses côtés de l'adhérent Monsieur [A], le retrait de la stratégie des relations presses du fait que le président ait pu donner des instructions en direct aux agences de presse, son exclusion progressive des réunions de pilotage de son activité, et enfin le retrait d'une activité particulière de son périmètre.
Il a été démontré que la présence d'un adhérent faisait partie des principes de l'entreprise. Le fait que le président puisse parler en direct à la presse apparaît aussi parfaitement normal. Au vu de ses importantes responsabilités et de sa participation aux plus hautes instances de direction de l'entreprise, la fréquence ou la présence à certaines réunions de pilotage ne constituent pas une preuve de son exclusion des processus décisionnels.
Enfin, au vu des pièces apportées, la modification du circuit d'information interne et le retrait du département des relations institutionnelles agricoles font partie du pouvoir de direction ou d'organisation de l'employeur et ne sauraient justifier la modification unilatérale de contrat alléguée.
Concernant le climat de travail anxiogène et le management dysfonctionnel et humiliant.
Monsieur [Q] [X] invoque un climat de travail anxiogène alors qu'il ne s'en est jamais plaint pendant six ans. L'ensemble des pièces produites démontrent que Monsieur [Q] [X] exerçait pleinement ses missions de direction et que la gouvernance dite atypique au sein de Groupement ainsi que les discussions entre les membres de la direction étaient parfaitement normales.
Les pièces apportées et les éléments évoqués confirment l'absence de faits personnels, précis et concordants caractérisant une situation de harcèlement moral.
Concernant le licenciement intervenu à la suite d'un arrêt de travail de trois jours.
Monsieur [Q] [X] prétend que son licenciement aurait été prononcé en rétorsion d'un arrêt de travail de trois jours, or la procédure de licenciement a bien été engagée plus d'un mois avant cet arrêt de travail.
Concernant le licenciement intervenu à la suite des alertes émises.
Monsieur [Q] [X] prétend, mais ne le démontre pas, avoir lancé des alertes au sein de l'entreprise. Les éléments produits démontrent au contraire que les sujets évoqués faisaient partie des informations données à la direction et aux représentants du personnel (pièces 59 à 64) et donc ne rentraient absolument pas dans les champs d'application du lanceur d'alerte au sens de l'article L.1132-3-3 du Code du travail.
Enfin, il n'a pas été contesté que Monsieur [Q] [X] n'a saisi, au moment des faits qu'il invoque, aucune des instances adéquates existantes dans l'entreprise, le ou les délégués du personnel, l'Inspection du travail, la Médecine du travail, qui auraient pu corroborer ces faits ou déclencher une enquête telle qu'elle est prévue par la réglementation. De plus et au cours de ses six années de collaboration, aucune difficulté relationnelle ou psychologique n'a été invoqué.
Le Conseil a ainsi pu estimer que la société [2] n'a eu, permis ou toléré aucune action pouvant être identifiée comme des faits de harcèlement tels que décrits par les articles L.1152-1 et 2 du Code du travail, et qui auraient pu justifier de la part de Monsieur [Q] [X] sa demande de nullité de son licenciement au titre de l'article L.1152-3 du Code du travail.
En conséquence, le Conseil dit et juge que la demande de nullité du licenciement de Monsieur [Q] [X] pour harcèlement est infondée ; le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.
Sur la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
En droit sur la cause réelle et sérieuse :
Vu l'article L.1235-1 du Code du travail : «… À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail).
La cause réelle implique l'existence d'un ou plusieurs éléments matériels constitués par des faits concrets, susceptibles d'être matériellement vérifiables, liés à l'exécution du contrat de travail, tenant soit à la personne du salarié, soit en raison de son comportement jugé fautif par l'employeur ou à son aptitude au travail, soit à l'organisation ou au bon fonctionnement de l'entreprise.
La cause réelle doit également présenter un caractère d'objectivité, ce qui exclut les préjugés et les convenances personnelles, et elle doit être le véritable motif du licenciement.
La cause sérieuse est une cause suffisamment importante pour justifier la non-continuation du contrat de travail et qui rend donc nécessaire le licenciement.
Le juge l'apprécie en fonction du trouble et/ou du préjudice qu'apporterait au fonctionnement de l'entreprise la continuation du contrat de travail.
Le licenciement pour motif personnel n'est pas nécessairement fondé sur une faute. D'autres motifs personnels entraînant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail peuvent être à l'origine d'un licenciement.
En l'espèce :
Il revient au demandeur de présenter les faits contestant selon lui la qualification de cause réelle et sérieuse, ensuite au défendeur ayant invoqué ce motif de licenciement de rapporter la preuve de la réalité des griefs invoqués, de leur caractère réel et sérieux, la charge de la preuve étant ainsi partagée.
Il appartient enfin au juge d'apprécier ces éléments au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l'entreprise, ainsi que selon les états de service du salarié.
Il relève du pouvoir de direction de l'entreprise de mettre en place des règles organisationnelles et de mode de management ainsi que des outils de mesure de ses activités.
Il revient au Conseil d'apprécier et juger si celles-ci respectent les dispositions du code du travail.
Monsieur [Q] [X] prétend avoir subi un licenciement verbal du fait d'un article de presse en date du 30 août 2023 annonçant le recrutement de son successeur (pièce 8). Il est avéré que cette communication émanant d'un tiers et compte tenu de sa généralité ne peut être assimilé à une expression de volonté de l'employeur ou à une annonce officielle de son licenciement. Le message vocal invoqué le jour de la notification de licenciement ne peut être non plus assimilé à un licenciement verbal.
Monsieur [X] a été licencié pour faute, il lui est reproché dans la lettre de licenciement l'absence de prise en compte des demandes d'évolutions de la communication et une posture jugée non conforme à son statut de cadre dirigeant.
A la suite de la nomination du nouveau président en janvier 2023, il a été explicitement demandé à Monsieur [Q] [X] de revoir le fond et la forme de la communication du Groupement (pièce n°16). Par différents documents, la preuve est apportée que sa communication ne convenait à la nouvelle direction générale (pièces n°17, 18 et 47 à 50) de nombreux exemples précis et circonstanciés (pièce n°10, 16, 19 à 25) démontrent l'insatisfaction de l'entreprise à ce sujet. De son côté, le demandeur ne produit aucune preuve démontrant que les nouvelles orientations demandées ont été suivis d'effet. Selon lui, son licenciement reposerait sur des raisons politiques et sur le fait qu'il appartenait à l'ancienne gouvernance de l'entreprise. Ce dernier point n'est pas non plus démontré par un élément objectif lié au départ de l'ancienne équipe de direction (pièce n°77) qui indique que seuls deux cadres ont quitté les effectifs sur la période considérée.
Sur la posture jugée non conforme à son statut de cadre dirigeant, il apparaît au travers des nombreux échanges versés au dossier (pièces n°11, 22, 24 à 35) et d'une attestation (pièce n°81) que Monsieur [Q] [X] refusait de se soumettre aux directives données et ne répondait pas ainsi aux attendus de son poste de dirigeant.
Les faits qui lui sont reprochés se manifestant de manière continue, ils ne sauraient être prescrits à la date du licenciement.
En conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de Monsieur [X] pour faute simple est fondé. Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.
Sur la demande de rappel de rémunération variable de l'année 2023 :
En l'espèce et en conséquence :
Monsieur [Q] [X] réclame le paiement de sa prime d'objectifs 2023 représentant deux mois de salaire.
La question concerne l'atteinte des objectifs 2023, et non ceux des années antérieures, or l'entreprise a estimé que Monsieur [X] n'avait absolument pas donné satisfaction sur cette dernière année de collaboration. C'est la raison
même de son licenciement qui, au vu des débats et des pièces produites, a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, la preuve de l'atteinte de ses objectifs pour l'année 2023 n'est pas apportée.
Le demandeur est donc débouté de sa demande et des sommes réclamées de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de réputation :
En l'espèce et en conséquence :
Monsieur [Q] [X] n'apporte pas d'élément en mesure de justifier d'un préjudice de réputation.
Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoire du licenciement :
En l'espèce et en conséquence :
La procédure de licenciement a été respectée, la dispense d'activité et la privation des accès aux outils de travail ne constituent pas en soi des mesures vexatoires. Monsieur [Q] [X] n'apporte pas d'élément susceptible de justifier une mesure vexatoire distincte du bien-fondé de son licenciement.
Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.
Sur la demande à titre de rappel d'heures supplémentaires pour nullité et inopposabilité du statut de cadre dirigeant :
En l'espèce et en conséquence :
Il a été démontré, et le Conseil a jugé, que le statut de cadre dirigeant de Monsieur [Q] [X] était parfaitement justifié et opposable. De plus, aucune preuve n'est apportée sur le fait d'avoir effectué forfaitairement quatre heures supplémentaires par jour sur la période.
Le demandeur est donc débouté de sa demande et des sommes réclamées de ce chef.
Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires au titre du badgeage :
Le Conseil a jugé, que le statut de cadre dirigeant de Monsieur [Q] [X] était parfaitement justifié et opposable. Dans ses conditions, les relevés de badge d'accès au site ne permettent pas d'établir la réalité ni l'ampleur des heures supplémentaires alléguées.
Le demandeur est donc débouté de sa demande et des sommes réclamées de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention et de sécurité :
En l'espèce et en conséquence :
Le Conseil a jugé que le statut de cadre dirigeant de Monsieur [Q] [X] était parfaitement justifié et opposable de plus, aucun signalement sur la période de travail n'a été fait concernant une situation de risque pour la santé du fait de l'utilisation de l'outil de communication WhatsApp ou de l'absence de visite médicale, ni de preuve apportée à ce sujet.
Le demandeur est débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.
Sur la demande de remboursement à France Travail des allocations chômage :
En l'espèce et en conséquence :
Le Conseil a jugé que le licenciement de Monsieur [Q] [X] était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.
Sur la demande du demandeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
En l'espèce et en conséquence :
Succombant dans la présente instance, le Conseil déboute le demandeur de sa demande.
Sur la demande du défendeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
En l'espèce et en conséquence
Le Conseil ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, l'en déboute ainsi que de la somme réclamée de ce chef.
Sur la demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de procédure civile :
En l'espèce et en conséquence :
Le présent jugement ne donnant lieu à condamnation, cette demande est sans objet .
Sur les dépens :
En l'espèce et en conséquence :
Succombant dans la présente instance le Conseil dit et juge que le demandeur conservera à sa charge les dépens revenant aux deux parties.
PAR CES MOTIFS
Déboute Monsieur [Q] [X] de l'ensemble de ses demandes.
Déboute
la S.A.S.U. [2] ENTREPRISES de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [Q] [X] aux dépens.
Le greffier [...]
Le président [...]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par [...] et [...].
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [Q] [X], le
Date de réception du défendeur : - SASU [2] ENTREPRISES, le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
21 références
- R. 1453-4Code du travail
Passage cité
… € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de réputation ; 49 544,82 € à titre de remboursement à France travail des allocations chômage. Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile); Article 700 du Code de procédure civile : 5.000 € Dépens Intérêt au taux légal Capitalisation des intérêts SASU [2] ENTREPRISES - Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 € FAITS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .» Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience. Suivant l'article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de …
- R. 1453-5Code du travail
Passage cité
… civile : 5.000 € Dépens Intérêt au taux légal Capitalisation des intérêts SASU [2] ENTREPRISES - Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 € FAITS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .» Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience. Suivant l'article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces présentées à l'appui de leurs motivations et prétentions, pour les parties demanderesse et défenderesse, auxquelles le présent jugement se réfère. 1) Le demandeur Monsieur [Q] [X] a été engagé, le 24 avril 2017, par la …
- L. 3221-3Code du travail
Passage cité
… générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.». Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries, le Conseil, suite à l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision : Sur le montant du salaire mensuel moyen de référence Conformément aux articles L.3221-3 et R.1234-4 du Code du travail et au vu des éléments présentés par les parties sur la rémunération moyenne contractuelle et après accord des parties, le Conseil fixe celui-ci à 22.377,37 €. Sur la demande de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral En droit : Vu l'article L.1132-4 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est …
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… sur les causes qui leur sont soumises.». Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries, le Conseil, suite à l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision : Sur le montant du salaire mensuel moyen de référence Conformément aux articles L.3221-3 et R.1234-4 du Code du travail et au vu des éléments présentés par les parties sur la rémunération moyenne contractuelle et après accord des parties, le Conseil fixe celui-ci à 22.377,37 €. Sur la demande de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral En droit : Vu l'article L.1132-4 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Vu …
Autres références (17)
- L. 1132-4Code du travail
Passage cité
… a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision : Sur le montant du salaire mensuel moyen de référence Conformément aux articles L.3221-3 et R.1234-4 du Code du travail et au vu des éléments présentés par les parties sur la rémunération moyenne contractuelle et après accord des parties, le Conseil fixe celui-ci à 22.377,37 €. Sur la demande de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral En droit : Vu l'article L.1132-4 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Vu l'article L.1235-3-1 : « L'article L. 1235-3 (barème) n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… Code du travail et au vu des éléments présentés par les parties sur la rémunération moyenne contractuelle et après accord des parties, le Conseil fixe celui-ci à 22.377,37 €. Sur la demande de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral En droit : Vu l'article L.1132-4 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Vu l'article L.1235-3-1 : « L'article L. 1235-3 (barème) n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… des éléments présentés par les parties sur la rémunération moyenne contractuelle et après accord des parties, le Conseil fixe celui-ci à 22.377,37 €. Sur la demande de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral En droit : Vu l'article L.1132-4 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Vu l'article L.1235-3-1 : « L'article L. 1235-3 (barème) n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : … 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 … » En droit sur le harcèlement moral : Vu l'article L.1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Vu l'article L.1152-3 du Code du travail : « …
- L. 1153-4Code du travail
Passage cité
… ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : … 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 … » En droit sur le harcèlement moral : Vu l'article L.1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Vu l'article L.1152-3 du Code du travail : « Toute rupture du …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : … 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 … » En droit sur le harcèlement moral : Vu l'article L.1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Vu l'article L.1152-3 du Code du travail : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des …
- L. 1152-2Code du travail
Passage cité
… salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Vu l'article L.1152-3 du Code du travail : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » Vu l'article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Vu l'article L.1152-3 du Code du travail : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » Vu l'article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel …
- L. 1153-1Code du travail
Passage cité
… sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Vu l'article L.1152-3 du Code du travail : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » Vu l'article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa …
- L. 3111-2Code du travail
Passage cité
… et le non-respect des règles en matière de durée du travail et de repos obligatoire invoqué, Monsieur [X] invoque le fait que le statut de cadre dirigeant ne lui était pas opposable car : il n'avait pas de véritable pouvoir de décision, en raison de la pratique du tiers-temps et enfin qu'il n'était pas titulaire d'un mandat social. Monsieur [X] répondait parfaitement à la définition d'un cadre dirigeant selon les trois critères de l'article L.3111-2 du Code du travail. A ce titre, il exerçait des responsabilités importantes comme son contrat l'indiquait (pièce 2), il n'était soumis à aucune contrainte horaire imposée et disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps (relevés de badgeage pièce 73) en enfin, il participait bien à la direction de l'entreprise en qualité de membre du Codir, du Comex (Organigramme, pièce 56) en bénéficiant des plus hauts …
- L. 1132-3-3Code du travail
Passage cité
… le licenciement intervenu à la suite des alertes émises. Monsieur [Q] [X] prétend, mais ne le démontre pas, avoir lancé des alertes au sein de l'entreprise. Les éléments produits démontrent au contraire que les sujets évoqués faisaient partie des informations données à la direction et aux représentants du personnel (pièces 59 à 64) et donc ne rentraient absolument pas dans les champs d'application du lanceur d'alerte au sens de l'article L.1132-3-3 du Code du travail. Enfin, il n'a pas été contesté que Monsieur [Q] [X] n'a saisi, au moment des faits qu'il invoque, aucune des instances adéquates existantes dans l'entreprise, le ou les délégués du personnel, l'Inspection du travail, la Médecine du travail, qui auraient pu corroborer ces faits ou déclencher une enquête telle qu'elle est prévue par la réglementation. De plus et au cours de ses six années de collaboration, aucune …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… nullité de son licenciement au titre de l'article L.1152-3 du Code du travail. En conséquence, le Conseil dit et juge que la demande de nullité du licenciement de Monsieur [Q] [X] pour harcèlement est infondée ; le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef. Sur la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit sur la cause réelle et sérieuse : Vu l'article L.1235-1 du Code du travail : «… À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail). La cause réelle implique l'existence d'un ou plusieurs éléments matériels constitués par des faits concrets, susceptibles d'être matériellement vérifiables, liés à l'exécution du contrat de travail, tenant soit à la personne du salarié, soit en raison de son comportement jugé fautif par l'employeur ou à son aptitude au travail, soit à l'organisation ou au bon fonctionnement de l'entreprise. La cause réelle doit …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… € bruts au titre des congés payés afférents ; 23 208,32 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; 23 208,32 € au titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement ; 23 208,32 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de réputation ; 49 544,82 € à titre de remboursement à France travail des allocations chômage. Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile); Article 700 du Code de procédure civile : 5.000 € Dépens Intérêt au taux légal Capitalisation des intérêts SASU [2] ENTREPRISES - Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 € FAITS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .» Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… ; 23 208,32 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; 23 208,32 € au titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement ; 23 208,32 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de réputation ; 49 544,82 € à titre de remboursement à France travail des allocations chômage. Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile); Article 700 du Code de procédure civile : 5.000 € Dépens Intérêt au taux légal Capitalisation des intérêts SASU [2] ENTREPRISES - Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 € FAITS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .» Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience. Suivant …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… à France travail des allocations chômage. Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile); Article 700 du Code de procédure civile : 5.000 € Dépens Intérêt au taux légal Capitalisation des intérêts SASU [2] ENTREPRISES - Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 € FAITS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .» Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience. Suivant l'article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces présentées à l'appui de leurs motivations et prétentions, pour les parties …
- 5Code civil
Passage cité
… Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.». Vu l'article 5 du Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.». Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries, le Conseil, suite à l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision : Sur …
Thèmes de recherche
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeead456c2e17781250a8ce
