Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00114718

Référence de l'affaire [T] [H] C/ SAS [8]

Numéro de minute 26/103

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 30 octobre 2026 Composition de la formation de bureau de jugement lors des débats et du délibéré : SOURBETS Pierre, président salarié LALANNE Christophe, conseiller salarié SOULIE Thierry, conseiller employeur VICEDO Jean Philippe, conseiller employeur Assisté(e) d'Ophélie MEILLEURAT, greffier. ENTRE Madame [T] [H] née [F] née le 16/10/1972 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas SILVESTRE - SELAS LEGILAND, avocat au barreau de Dax PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [8] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

SCP [6]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Marlène GOTTE - SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de Mont-de-marsan PARTIE EN DÉFENSE

AGS-CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 4] représenté(e) par Maître Marlène GOTTE - SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de Mont-de-marsan

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 24 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 décembre 2025, à l'audience du 8 avril 2026.

L'affaire a été renvoyé à l'audience du 8 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [H] soutient avoir été engagée par la société [3], devenue SAS [8], en qualité d'assistante administrative, suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 juin 2013, renouvelé par avenant du 3 décembre 2013, puis poursuivi à durée indéterminée.

Elle fait valoir qu'elle exerçait effectivement des fonctions administratives, notamment dans le suivi des dossiers commerciaux, les relations avec les entreprises d'intérim, la constitution des dossiers de marchés publics et le traitement des factures.

Elle produit à l'appui de ses prétentions un contrat de travail, des bulletins de salaire, une déclaration préalable à l'embauche, des échanges de courriels ainsi qu'une attestation de l'expert-comptable de la société.

Elle soutient que sa qualité d'épouse du dirigeant et sa participation minoritaire au capital social ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail, précisant avoir cédé l'intégralité de ses actions le 3 janvier 2023. Le CGEA-AGS de [Localité 1] conteste, pour sa part, la réalité du lien de subordination juridique.

Il fait notamment valoir que Madame [H] était l'épouse du dirigeant de la société [8], qu'elle participait activement à la gestion administrative et commerciale de celle-ci et qu'elle intervenait dans un environnement familial et sociétaire caractérisé par une imbrication des intérêts.

À l'audience du 8 juillet 2026, Madame [H] est représentée par son avocat maître Nicolas SYLVESTRE Avocat au barreau de Dax.

Le liquidateur de la SAS [8] ainsi que le CGEA - AGS de [Localité 1] sont représentés par Maitre Marlène GOTTE Avocat aux barreau de Mont-de-Marsan.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [H] demande au conseil de constater qu'elle était liée à la SAS [8] par un contrat à durée indéterminée,

FIXER

sa créance salariale à la liquidation judiciaire de la SAS [8] pour pour les somme suivantes : un rappel de salaire de 27 807,92 euros,

une indemnité égale de licenciement pour 15 688,63 euros,

un une indemnité compensatrice de préavis pour 5007,01 euros,

les congés payé afférents à ce préavis pour 500,70 euros.

ADJOINDRE

au liquidateur judiciaire de la SAS [8] de lui délivrer ses documents de fin de contrat sous astreinte de dix euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après un notification du jugement à intervenir.

DÉCLARER

le jugement opposable au CGA AGS de [Localité 1].

CONDAMNER

le liquidateur judiciaire de la SAS [8] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépends.

La SCP [6], AGS-CGEA DE [Localité 1] demande :

A titre principal :

CONSTATER que Madame [H] ne démontre pas l'existence d'un contrat de travail ;

En conséquence,

SE DÉCLARER incompétent pour connaître de ses demandes,

CONDAMNER

Madame [H] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile civile,

CONDAMNER

Madame [H] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [H] résultent d'une fraude,

DÉCLARER qu'elles ne sauraient être opposables au CGEA,

CONDAMNER

Madame [H] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

A titre infiniment subsidiaire :

DIRE

qu'à défaut de paiement par le mandataire, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à ce paiement, l'AGS devra garantir le paiement de ces sommes dans la limite de ses obligations légales et réglementaires.

DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'existence d'un contrat de travail

Le Conseil rappelle que l'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de

travail

, une

rémunération

et un lien de

subordination

.

Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité professionnelle est exercée.

En l'espèce, le Conseil constate que Madame [H] justifie de l'établissement d'un contrat de travail, de bulletins de salaire et d'une déclaration préalable à l'embauche.

Il ressort également des éléments invoqués qu'elle accomplissait diverses tâches administratives au bénéfice de la société [8].

Le Conseil relève que Madame [H] était l'épouse du président de la société et qu'elle avait détenu une participation au capital social.

Ces circonstances, qui ne suffisent pas en elles-mêmes à exclure l'existence d'un contrat de travail, doivent être appréciées au regard des conditions concrètes dans lesquelles l'intéressée exerçait ses fonctions.

Le Conseil constate que les fonctions exercées par Madame [H] dépassaient la simple exécution de tâches administratives matérielles et comportaient une participation au suivi des opérations commerciales, à la constitution des dossiers de marchés publics et à l'organisation administrative de l'activité.

Il appartient néanmoins au Conseil de rechercher si ces fonctions étaient effectivement exercées sous l'autorité d'un employeur disposant à son égard d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

Madame [H] se prévaut notamment d'échanges de courriels avec le président de la société, son époux, afin de démontrer qu'elle sollicitait des instructions dans le traitement de certains dossiers.

Ces échanges doivent être appréciés au regard de leur contenu et du fonctionnement effectif de la société, afin de déterminer s'ils caractérisent l'exercice d'un pouvoir hiérarchique ou s'ils relèvent d'une coordination dans la conduite des affaires sociales.

En 2018 le conseil trouvent des mails envoyés par [H] [T] à Monsieur [H] son Mari employeur ; il y a des questions posées mais jamais de réponse : « dis-moi si tu veux demander un complément d'info et donnes m'en les termes termes »

En 2019 nous avons des mails qui s'adresse à Monsieur et Madame [H], des mails qui s'adresse à [H] [T], des mails qui viennent de Mme [O] [C], des transferts de mails qui sont envoyés de Madame [H] [T] à Monsieur [H] [N].

Le conseil constate des factures envoyées ou reçues, des suivis clients envoyés par Monsieur [G] [Y].

Dans la pièce 20 se trouvent aussi des courriers qui demandent si la société [8] « peut assurer normalement la maintenance des panneaux pour la ville de [Localité 2] », un courriel de [K] [M] pour Monsieur [H] [N] en copie pour Madame [H] [T].

Il y a beaucoup de mails qui justifie

un travail

de Madame [H] [T] mais toujours pas de lien de subordination.

La ville de [Localité 3] qui envoient les courriels à Madame [H] [T] et Monsieur [H] [N].

Madame [I] [E] qui envoie un courriel de panneaux défectueux à Madame [H] [T] et Monsieur [H] [N].

En l'espèce, des questions sont posées Madame [H] [T] à son employeur Monsieur [H] qui n'ont pas de réponse et qui se passent en 2028, soit 6 ans avant son licenciement. Le reste des documents montrent des questionnements de clients ou des factures qui sont adressés toujours aux deux époux.

La pièce 20, selon le demandeur, est sensé prouvé le lien de subordination entre Madame [H] [T] à son employeur Monsieur [H] (gérant de SAS [8]).

La réalité de l'exécution de prestations administratives ne permet pas, à elle seule, de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique.

Dès lors, le Conseil considère que le lien de subordination juridique nécessaire à la reconnaissance du contrat de travail n'est pas établi.

En conséquence, Madame [H] est déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître sa qualité de salariée de la société [8].

Sur les demandes de rappels de salaire et indemnités de rupture

Madame [H] sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] des créances suivantes :

♦ 27 807,92 euros au titre des rappels de salaires d'avril à août 2024 ;

♦ 15 688,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

◆ 5 007,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

♦ 500,70 euros au titre des congés payés afférents au préavis.

Ces demandes sont fondées sur la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre Madame [H] et la société [8].

Le Conseil n'ayant pas retenu l'existence d'une relation de travail salariée, les demandes de fixation de créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire ne peuvent prospérer.

En conséquence, Madame [H] est déboutée de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnités de rupture.

Sur la garantie de l'AGS

La garantie de l'AGS est destinée à assurer, dans les conditions et limites légalement prévues, le paiement des créances résultant d'un contrat de travail en cas de procédure collective de l'employeur.

En l'absence de reconnaissance d'une créance résultant d'un contrat de travail, il n'y a pas lieu de faire application de cette garantie.

Madame [H] est, en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre.

Sur la remise des documents de fin de contrat

En l'absence de reconnaissance d'un contrat de travail, la demande tendant à la remise des documents de fin de contrat sous astreinte est rejetée ainsi que ses autres demandes.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article 700 du Code de Procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme anouée au nire du 2 "ne peut etre interieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

En l'espèce, c'est Madame [H] qui perd son procès et le liquidateur judiciaire ainsi que l'AGS on fait appel à un avocat qui demande la somme de 2500 €.

En conséquence, Madame [H] être condamné à verser à la partie defenderesse la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 19 91. »

En l'espèce, Madame [H] succombe à l'instance.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de Madame [H], la totalité des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT

que les conditions permettant de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre Madame [T] [H] et la SAS [8] ne sont pas réunies,

DÉBOUTE

Madame [T] [H] de sa demande de reconnaissance de la qualité de salariée de la SAS [8],

DÉBOUTE

Madame [T] [H] de l'ensemble de ses demandes de fixation de créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [8],

DÉBOUTE Madame [T] [H] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte,

DIT n'y avoir lieu à mise en œuvre de la garantie de l'AGS,

DÉBOUTE Madame [T] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

Madame [H] à verser à la partie défenderesse la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Madame [H] à la totalité des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan, les jour, mois et an susdits.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [T] [H] née [F], le

Date de réception du défendeur :

SAS [8], le

SCP [6], le

AGS-CGEA DE [Localité 1], le

Recours

- Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.