Conseil de Prud'hommes de Longjumeau · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00046622

Référence de l'affaire [I] [F] C/ [5] ([5])

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Sylvie LAVISSE, , Président ; Rodolphe TERRIER, , Assesseur ; Philippe VIDAL, , Assesseur ; Joseph NAFFAH , , Assesseur.

En présence de :

Madiane REUILLER, Greffiere

ENTRE

Monsieur [I] [F] né le 23/01/1971 - MARSEILLE [Adresse 1] représenté par Maître Maria-Claudia VARELA - CABINET VARELA MARIA-CLAUDIA, avocat au barreau d'Essonne

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[5] ([5]) [Adresse 2] représenté(e) par Maître Lucie JECHOUX - SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 24 septembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 septembre 2024, à l'audience du 6 janvier 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 6 janvier 2025.

L'audience de mise en état s'est tenue le 24 mars 2025 puis renvoyée au 23 juin 2025, puis au 22 septembre 2025 et enfin un ultime renvoi au 9 février 2026

L'audience de jugement a eu lieu le 12 juin 2026

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

Chefs de demande :

Pour Monsieur [F]:

Requalifier le contrat de prestations de services en CDI pour la période du 11 août au 14 décembre 2023.

♦ Fixer le salaire mensuel brut à 5 416,66 €.

Requalifier la rupture du contrat de prestations de services en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société [5] à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes :

5 416,66 € au titre de l'indemnité de requalification.

5 416,66 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

5 416,66 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

16 249,98 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 625 € brut de congés payés y afférents.

451,39 € à titre d'indemnité de licenciement.

2 499,99 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

9 016,66 € brut à titre de rappels de salaire d'août à décembre 2023, outre 901,66 € brut de congés payés y afférents.

32 499,96 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

◆ 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dire que ces sommes seront productives des intérêts au taux légal.

♦Ordonner la remise de l'attestation France Travail, d'un reçu pour solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif sous astreinte journalière de 100 € par document.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

♦Condamner la société [5] aux entiers dépens.

◆Débouter la société [5] de ses demandes reconventionnelles

Pour la société [5] ([5]).

◆ Juger qu'aucun contrat de travail ne liait Monsieur [F] à la société [5] sur la période du 11 août au 14 décembre 2023 en présence d'un contrat de prestations de services.

◆Débouter Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes.

◆ Condamner Monsieur [F] à rembourser la somme de 3 166,65 € indûment perçue.

♦ Condamner Monsieur [F] à payer à la société [5] à payer à la société la somme de 3 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [F] a été engagé par la Société [5] selon Contrat de travail à Durée Indéterminée à temps complet du 27 mars 2023, en qualité de Responsable Marketing, statut Cadre, niveau B, coefficient 700, moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 416,66 €, assortie d'une période d'essai de 4 mois.

La Convention Collective applicable est celle des Sociétés financières.

Par lettre du 11 juillet 2023, la société [5] a mis fin à la période d'essai.

◆ Le 12 juillet 2023, un devis de prestation de services soumis par Monsieur [F] en qualité d'Entrepreneur individuel a été signé, les prestations débutant à la mi-août 2023.

♦Monsieur [F] a émis des factures d'août à décembre 2023 auprès de la société [6], filiale du groupe [5]

• Par courrier recommandé du 14 novembre 2023, la société [6] a résilié ce contrat de prestations, la fin de la collaboration intervenant au 14 décembre 2023.

C'est dans ces conditions que Monsieur [F] a saisi le Conseil de céans le 20 septembre 2024, principalement aux fins de requalification de la relation de prestation de services en contrat de travail et autres demandes accessoires.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [F] sollicite la requalification du contrat de prestations de services en CDI, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la société [5] au paiement des sommes détaillées dans ses écritures (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour irrégularité de procédure, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, rappels de salaire, indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, Article 700).

La société [5] conclut au débouté intégral et sollicite, à titre reconventionnel, le remboursement de la somme de 3 166,65 € indûment perçue par Monsieur [F] au titre de l'indemnité compensatrice de délai de prévenance, et 3 000.00 € au titre de l'Article 700.

MOTIVATION

Sur la demande de requalification du contrat de prestations de services en contrat de travail

En Droit

Aux termes de l'Article L. 8221-6-1 du Code du Travail, « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ».

Cette présomption ne peut être renversée que s'il est établi que l'intéressé fournit des prestations dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre (Cass. 2ème civ., 7 juillet 2016, N°15-16.110).

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. soc., 13 novembre 1996, N°94-13.187).

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les Parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité s'exerce.

Il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve (Cass. soc., 13 novembre 1991, N°89-41.297).

En l'Espèce

Le Conseil constate qu'à compter de la mi-août 2023, Monsieur [F] intervenait sous statut d'Entrepreneur individuel, statut qu'il détenait depuis le 1er février 2019, soit antérieurement à son embauche. Il incombe à Monsieur [F] d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique permanente entre lui et la société [5]

Le Conseil relève que Monsieur [F] :

N'était soumis à aucun horaire imposé et n'avait pas de lieu de travail déterminé.

Déterminait librement l'organisation de ses journées et n'était astreint à aucun planning.

Avait lui-même soumis un devis fixant le tarif de ses prestations et établissait mensuellement ses factures.

Utilisait son propre matériel informatique et sa propre adresse électronique, ayant restitué les outils fournis à l'issue de son contrat de travail.

Le Conseil observe en outre que la numérotation non consécutive des factures (N° 146, 151, 158, 161, 165) révèle l'existence d'autres clients sur la période.

Les échanges produits par Monsieur [F] (demandes de validation, d'ajustement ou de suppression de publications) ne sont pas caractéristiques d'un lien de subordination ; ils relèvent du droit de regard que tout client - ici l'entreprise [5] - conserve sur la qualité, le contenu et la conformité des prestations qu'il a commandées à son prestataire, a fortiori en matière de communication engageant l'image de l'entreprise.

Le fait que Monsieur [Z] soit demeuré interlocuteur ou destinataire en copie de certains courriels ne suffit pas non plus à établir un pouvoir de direction et de contrôle ; il est de plus à noter que certains de ces messages émanent du responsable informatique.

Enfin, la circonstance selon laquelle Monsieur [F] serait resté administrateur de pages LinkedIn est sans lien avec les critères du contrat de travail.

Le Conseil dit et juge que Monsieur [F] échoue à rapporter la preuve d'un lien de subordination juridique permanente avec la société [5]

En conséquence, le Conseil déboute le Demandeur de ce chef de demande et de toutes les demandes afférentes.

Sur l'indemnité de requalification

En Droit

L'indemnité de requalification prévue à l'Article L.1245-2 du Code du Travail est exclusivement attachée à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Elle n'a pas vocation à s'appliquer à la requalification d'une relation de travail indépendant en contrat de travail.

En l'espèce

La requalification sollicitée ayant été rejetée, et cette indemnité étant au surplus dépourvue de fondement juridique en la matière, le Conseil déboute Monsieur [F] de ce chef de demande et de toutes les demandes afférentes.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

En Droit

En application de l'Article L. 1235-3 du Code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suppose l'existence préalable d'un contrat de travail et d'une rupture s'analysant en un licenciement. Le préjudice doit en outre être établi dans son principe et son quantum (Cass. soc., 13 avril 2016, N°14-28.293).

En l'Espèce

En l'absence de relation salariée établie, aucun licenciement n'a pu intervenir.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [F] de ce chef de demande et de toutes les demandes afférentes.

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement

En Droit

L'indemnité pour irrégularité de procédure, prévue à l'Article L. 1235-2 du Code du Travail, suppose l'existence d'un licenciement. Elle ne se cumule au demeurant pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'Espèce

Aucun contrat de travail n'étant caractérisé, aucune procédure de licenciement n'était applicable.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [F] de ce chef de demande et de toutes les demandes afférentes.

Sur le caractère vexatoire et brutal de la rupture

En Droit

La réparation d'un préjudice résultant de circonstances vexatoires ou brutales suppose que soient établies des circonstances entourant la rupture revêtant un tel caractère, indépendamment du bien-fondé de celle-ci (Cass. soc., 16 décembre 2020, N°18-23.966).

En l'Espèce

La rupture de la période d'essai, émanant seule de la société [5], n'est entourée d'aucune circonstance vexatoire, brutale ou humiliante. L'allégation selon laquelle elle procéderait d'un signalement consécutif à un séminaire n'est corroborée par aucun élément probant et est formellement contredite par l'attestation de Madame [O]. L'argument tiré d'une recherche d'économies hypothétique est également dépourvu de démonstration.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [F] de ce chef de demande et de toutes les demandes afférentes.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

En Droit

L'indemnité compensatrice de préavis, régie par les Articles L.1234-1 et suivants du Code du Travail, est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail et d'un licenciement.

En l'Espèce

En l'absence de relation salariée, le Conseil déboutera Monsieur [F] de ce chef de demande et de toutes les demandes afférentes.

Sur les rappels de salaire

En Droit

Le versement d'un salaire (Article L. 3242-1 du Code du Travail) suppose l'existence d'un contrat de travail.

En l'Espèce

Monsieur [F] n'étant pas salarié durant la période considérée et ayant été rémunéré au titre de ses factures, le Conseil le déboute de ce chef de demande et de toutes les demandes afférentes.

Sur le travail dissimulé

En Droit

Aux termes des Articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du Travail, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé suppose l'existence d'un emploi salarié et le caractère intentionnel de la soustraction de l'employeur à ses obligations déclaratives.

En l'Espèce

Aucune relation salariée n'étant caractérisée, aucune déclaration obligatoire n'a été méconnue. Il est de plus à noter que la société [5] qui avait régulièrement déclaré Monsieur [F] lors de son embauche en Contrat à Durée Indéterminée n'avait nul intérêt à dissimuler son emploi le cas échéant ; aucun élément intentionnel ne saurait être démontré.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [F] de ce chef de demande et de toutes le demandes afférentes.

Sur la demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de préavis

En Droit

Selon l'Article 1302 du Code Civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

La période d'essai est prorogée d'une durée égale aux périodes de suspension du contrat, notamment en cas de congés sans solde (Cass. soc., 23 mai 2007, N°06-41.338).

En l'Espèce

La période d'essai de Monsieur [F] débutée le 27 mars 2023, devait s'achever le 26 juillet 2023. Les congés sans solde pris par Monsieur [F] ont eu pour effet de la proroger. Le bulletin de paye de mars 2023 fait bien apparaitre 18.5 jours ouvrés soit 20 jours ouvrables de congés sans solde. La rupture notifiée le 11 juillet 2023, avec sortie des effectifs au 11 août 2023, a donc respecté le délai de prévenance d'un mois. La somme de 3 166.65 € versée au titre de l'indemnité compensatrice de délai de prévenance a donc été indûment perçue.

En conséquence le Conseil dit et juge que Monsieur [F] est tenu de rembourser à la société [5] la somme versée au titre de l'indemnité compensatrice du délai de prévenance, soit 3 166.65€.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le Conseil dit et juge que Monsieur [F], qui succombe, sera condamné aux dépens et à verser à la société [5] la somme de 300€ au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Conseil déboute le Demandeur de sa propre demande de ce chef.

En conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Juge Qu'aucun contrat de travail ne liait Monsieur [I] [F] à la société [5] sur la période du 11 août au 14 décembre 2023, la relation relevant d'un contrat de prestation de services.

Déboute

Monsieur [I] [F] de l'intégralité de ses demandes.

Condamne

Monsieur [I] [F] à rembourser à la société [5] la somme de 3 166,65 € indûment perçue au titre de l'indemnité de délai de prévenance ;

Condamne Monsieur [I] [F] à payer à la société [5] la somme de 300 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Déboute Monsieur [I] [F] de sa demande au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne

Monsieur [I] [F] aux entiers dépens.

En conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire

Le greffier Madiane REUILLER

Le président Sylvie LAVISSE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le 5/11/2026

Date de réception du demandeur : - Monsieur [I] [F], le

Date de réception du défendeur : - [5] ([5]), le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à la société [5] , le 5 novembre 2026.