Conseil de Prud'hommes de Lille · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2024-00029581

Référence de l'affaire [I] [B] C/ SARL [4]

Numéro de minute 26-384

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hervé COTTENYE, Président employeur Jean-Iouis HERRENG, , Assesseur ; Andy CHINAN, , Assesseur ; Catherine BRACONNIER, , Assesseur.

En présence de :

Sophie LALOYER, greffier lors des débats et de la mise à diposition

ENTRE

Madame [I] [B] [Adresse 1] représentée par Maître Maxime MOULIN - CABINET MOULIN MAXIME, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [4], représenté(e) par -, directeur général [Adresse 2] représenté(e) par Maître Thomas KABORE - CABINET CABINET THOMAS KABORE, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Julie REMOLEUX - SELARL CAPSTAN NORD EUROPE , avocat au barreau de LILLE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 septembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 octobre 2024, à l'audience de bureau de jugement du 27 mars 2025.

Après plusieurs renvois, L'audience s'est tenue le 28 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

La partie demanderesse demande au conseil des prud'hommes de :

- Condamner la société [4] à verser à Madame [I] [B] à titre de rappels de salaires pour les dimanches travaillés qui n'ont pas été majorés à 100 %, la somme de 1468.40 € bruts augmentée des congés payés afférents, soit 146.84 € bruts pour la période de juillet 2021 à avril 2024

- Condamner la société [4] à verser à Madame [I] [B] la somme de 35 € au titre de l'indemnisation de la sujétion liée aux dépannages

- Condamner la société [4] à verser à Madame [I] [B] à titre de rappel de salaires la somme de 1137.56 € bruts augmenté des congés payés afférents soit 113.75 € bruts au titre du remplacement de l'assistant magasin pendant 4 mois

-Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif

En conséquence,

- Condamner la société [4] à verser à Madame [I] [B] la somme de :

* 3436.36 € bruts (1718.18 x 2) augmentée des congés payés soit 343.64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

*4123.63 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

* 15000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif

* 10000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au harcèlement

- Condamner la société [4] à remettre sous astreinte de 15 € par jour de retard et par documents:

* le solde de tout compte

* attestation pôle emploi

* certificat de travail

* fiche de paie rectifiée

Réserver à la juridiction de céans la liquidation de l'astreinte

- Condamner la société [4] à verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner la société [4] aux dépens

La partie défenderesse demande :

A titre principal:

-qualifier la prise d'acte de Madame [B] en démission

- débouter Madame de l'ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire :

Si le conseil juge que la prise d'acte est justifiée, - juger qu'elle emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

et par conséquent,

- limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire soit 5154 € bruts

En tout état de cause,

- débouter Madame [B] de toutes ses autres demandes et la condamner à verser à la société la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

débouter madame [B] de sa demande de condamnation sous astreinte

condamner madame [B] aux entiers dépens

EXPOSÉ DU LITIGE

1-EXPOSE DES FAITS

Madame [B] a été embauchée par la société [3] à compter du 04 Juillet 2011 en qualité d'employée commerciale, niveau IIB ? à temps partiel sur la base d'un nombre d'heures mensuelles de 130 heures décomposées en 128.57 heures hebdomadaires de travail effectif et 1.43 heures de pauses rémunérées.

L'horaire hebdomadaire ne peut etre inférieur à 26 heures et supérieur à 34 heures.

La salariée pourra etre amenée à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 4.33 heures par mois, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours.

Le contrat de travail de Me [B] stipule qu'elle pourra être affectée dans tout magasin situé dans un rayon de 50 kms du magasin de sa première affectation.

Son magasin d'affectation est à [Localité 1].

Me [B] est promue au poste d'employée principale à temps partiel le 18 Aout 2011.

Le 05 Octobre 2015, Me [B] est affectée à [Localité 2].

Me [B] a été amenée à remplacer pendant 4 mois l'assistante de magasin.

Courant 2017, elle est promue employée principale sans avenant à son contrat de travail, cette promotion apparait sur ses fiches de paie.

Selon courrier recommandé du 07 Juin 2024, Me [B] adresse à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Par requête du 01 Octobre 2024, Me [B] a saisi le conseil des prud'hommes.

2- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Conformément à l'article 455 du Code de Procédure civile, le conseil renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement par les parties à l'audience de jugement du 28 Mai 2026.

A l'appui de ses demandes, Madame [I] [B] soutient :

Qu'elle rencontre des difficultés au sein de l'entreprise : moyens insuffisants pour réaliser les tâches en magasin, horaires remis tardivement ou modifiés sans délai de prévenance …

Qu'elle a engagé dans le courant de l'année 2021 une procédure prud'homale contre la société [4] pour voir le temps d'habillage de la tenue de travail reconnue comme du temps de travail effectif.

Que le CSE a demandé la mise en œuvre d'une expertise en matière de RPS (risques psychosociaux) à laquelle l'employeur s'est vainement opposé.

Que pendant son remplacement de 4 mois, en violation de la convention collective, elle n'a bénéficié d'aucun complément de rémunération.

Qu'elle a été prise à partie par le responsable des ventes, Mr [Q], lui disant qu'elle n'aurait aucune évolution de carrière du fait de la procédure qu'elle avait entamée devant le conseil des prud'hommes

Que ses dimanches travaillés n'ont pas bénéficié d'une majoration de 100%

Que, lors de la formation geste et posture à [Localité 3], le déplacement à plus de 50 kms de son magasin n'a pas été indemnisé

Qu'elle n'a pas bénéficié de ses titres restaurant du mois de Mars

A l'appui de ses demandes, [4] soutient :

Que la relation de travail avec Madame [B] s'est déroulée sans difficulté hormis un courrier rédigé par la salariée le 15 Avril 2024 (pièce adverse n 8), courrier auquel la société [4] a apporté réponse (pièce6)

Que, un mois après la réponse de la société, le 7 Juin 2024, dans une stratégie visant à imputer à la société les raisons de son départ, Madame [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Que la société a pris acte de cette décision tout en contestant les motifs visés dans le courrier. (pièce 7)

MOTIFS DE LA DÉCISION

Après avoir entendu les parties présentes en ses dires respectifs et conformément à la loi, l'affaire fut mise en délibéré et II advint le jugement suivant :

Sur les demandes de Madame [I] [B] :

Condamner la société [4] à verser à Madame [I] [B] à titre de rappels de salaires pour les dimanches travaillés qui n'ont pas été majorés à 100%, la somme de 1468.40€ bruts augmentés des congés payés afférents, soit 146.84€ bruts pour la période de Juillet 2021 à Avril 2024

Selon l'article L3132-13 du 08 Aout 2015 de la convention collective des commerces de détail et de gros qui régit le travail du dimanche dans les commerces de détail alimentaire : ils peuvent donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures, avec des repos compensateurs et, pour les grandes surfaces, une majoration de salaire d'au moins 30%.

En l'espèce : Madame [B], est bien soumise aux critères édictés par la convention collective sur les majorations du dimanche donnant droit à une majoration de salaire d'au moins 30% En conséquence.

Le conseil de prud'homme de Lille déboute Madame [B]de sa demande de rappel de salaires pour les dimanches travaillés pour la période de Juillet 2021 à Avril 2024

Condamner la société [4] à verser à Me [B] la somme de 35€ au titre de l'indemnisation de la sujétion liée aux dépannages

Selon l'article L.3121-4 du code du travail : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraine aucune perte de salaire »

En l'espèce : Me [B] n'apporte pas la preuve de sa présence à la formation geste et posture au [Localité 3]

En conséquence,

Le conseil de prud'homme de Lille déboute Me [B] de sa demande de 35€ au titre de l'indemnisation de la sujétion liée aux dépannages

Condamner la société [4] à verser à Me [B] à titre de rappel de salaire, la somme de 1137.56€ bruts, augmenté des congés payés afférents soit 113.75€ bruts au titre du remplacement de l'assistante magasin pendant 4 mois

Selon l'article 4.5.2 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire : «la nature même de certaines fonctions implique que les salariés qui les exercent sont à même de suppléer totalement ou partiellement un supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de celui-ci.

En dehors des cas relevant de l'article 4.5.1ci dessus, les salariés qui se voient confier pendant au moins 4 semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur bénéficient proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci »

En l'espèce : Me [B] n'amène aucune pièce pouvant justifier cette demande, elle ne démontre pas avoir eu en charge les missions et responsabilités d'assistante magasin

En conséquence, Le conseil de prud'homme de Lille déboute Me [B] de sa demande au titre de rappel de salaire de 1137.56€ bruts, augmenté des congés payés afférents soit 113.75€ bruts au titre du remplacement de l'assistante magasin pendant 4 mois.

Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif.

Il est constant que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

En l'espèce : les faits reprochés à la société [4] ne sont pas d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte n'est donc pas justifiée. La prise d'acte doit donc produire les effets d'une démission.

En conséquence,

Le conseil de prud'homme de Lille déboute Me [B] de sa demande de considérer sa prise d'acte comme un licenciement abusif

Condamner la société [4] à verser la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le conseil des prud'hommes de Lille déboute Me [B] de sa demande d'article 700 et la déboute de toutes ses demandes

Sur les demandes de la société [4] :

Qualifier la prise d'acte de Me [B] en démission

Il est constant que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

En l'espèce : les faits reprochés à la société [4] ne sont pas d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte n'est donc pas justifiée.

En conséquence,

Le conseil de prud'homme de Lille dit que la prise d'acte doit donc produire les effets d'une démission.

Condamner Madame [B] à verser à la société la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au vu de la situation économique des parties, il convient de débouter la demande d'article 700 demandée par la société.

Le conseil de prud'hommes de Lille renvoie chacune des parties à ses dépens

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions du Code Civil Vu les dispositions du Code du Travail

Vu les dispositions du Code de Procédure Civile

Vu les écritures et pièces versées aux débats par les parties

Le conseil des prud'hommes de LILLE, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT, mis à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DEBOUTE Madame [B] de sa demande de rappels de salaires pour les dimanches travaillés non majorés pour la somme de 1468.40€bruts augmentés des congés payés afférents, soit 146.84€ bruts pour la période de Juillet 2021 à Avril 2024.

DEBOUTE Madame [B] de sa demande de 35€ au titre de l'indemnisation de la sujétion liée aux dépannages.

DEBOUTE Madame [B] de sa demande au titre de rappel de salaires au titre du remplacement de l'assistante magasin pendant 4 mois pour la somme de 1137.56€ brut augmenté des congés payés afférents soit 113.75€ bruts.

DIT et JUGE que la prise d'acte ne s'analyse pas comme un licenciement abusif mais comme une démission.

DEBOUTE Madame [B] de l'ensemble de ses autres demandes, ainsi que de l'article 700 du cpc

DEBOUTE la société [4] de ses demandes reconventionnelles

DIT que chacune des parties garde la charge de ses dépens

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [I] [B], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [4], représenté(e) par -, directeur général, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.