Conseil de Prud'hommes de Forbach · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00056565

Référence de l'affaire [N] [K] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026-183

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 24 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Cynthia JUILLOT, Présidente (S) Michel ESTEVEZ, Assesseur (S) Patricia SIPPEL, Assesseur (E) Dany BARRA, Assesseur (S)

Assistés de Salima RUPING, greffière

ENTRE

Madame [N] [K]

[Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Hanane BEN CHIKH - SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de Metz

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [X] [C], directeur administtratif et financier, muni d'un pouvoir et d'un KBIS.

Représentée par Maître Laurence SAROSDI - avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

Par requête introductive d'instance, réceptionnée au greffe le 26 août 2026, Maître BEN CHIKH, avocate intervenant dans la défense des intérêts de Madame [N] [K], a fait citer à comparaitre la SARL [1], devant le Conseil de prud'hommes de Forbach, section industrie, aux fins de :

Dire et juger l'action Madame [N] [K] recevable et ses demandes bien fondées.

En conséquence,

413,50 euros net au titre du reliquat de prime d'intéressement de l'année 2022 ;

214,89 euros net au titre du reliquat de primes d'intéressement de l'année 2023 ;

1 964,00 net au titre du reliquat de sa prime de partage de la valeur pour l'année 2023

3 000,00 net à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des primes et absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail

Le tout avec intérêt au taux légal à compter du jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes.

Condamner la S.A.R.L. [1] à payer à Madame [N] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation qui s'est tenue le 01 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 04 mars 2026, puis du 24 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée puis mis en délibéré pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

En réponse et au soutien de ses prétentions, la S.A.R.L. [1] demande au conseil de :

Dire et juger irrecevable la demande au titre de la prime de 2022

Dire et juger non fondées l'irrégularité des demandes.

Débouter Madame [N] [K] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

La condamner au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La condamner aux dépens.

Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Madame [N] [K] a été embauchée le 19 mai 2022 en qualité d'apprentie manager des ressources humaines.

Durant l'exécution de son contrat d'apprentissage, Madame [N] [K] a perçu à deux reprises une prime d'intéressement ainsi qu'une prime de partage de la valeur en décembre 2023, dont les montants étaient les suivants :

859.81 euros d'intéressement versés en mai 2024

1 108.66 euros de prime de partage de la valeur en décembre 2023

554.66 euros d'intéressement versés en avril 2023.

Du 29 août 2023 au 30 novembre 2023, Madame [N] [K] était en accident de travail.

Le 23 octobre 2024, Madame [N] [K] a adressé un courrier recommandé à la société [1] pour faire part de son désaccord quant au mode de calcul de la prime de partage de la valeur et sollicité le paiement de la somme de 2 591.48 euros net.

Par courrier recommandé en date du 5 novembre 2024, la S.A.R.L. [1] va maintenir sa position quant au calcul de la prime de partage de la valeur et la prime d'intéressement de 2022 et 2023 sans toutefois verser à Madame [N] [K] la somme de 389.,44 euros qui donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie complémentaire en novembre 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience des débats.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE AU TITRE DU RELIQUAT DE PRIME D'INTERESSEMENT DE L'ANNEE 2022

En droit, selon l'article L6222-24 « Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, …Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat »

En l'espèce, le temps passé en formation, est bien du travail effectif et doit être pris en compte dans le calcul de la prime d'intéressement, comme un contrat a temps pleins.

La demanderesse est donc en droit de réclamer la somme de 412,50 euros net au titre du reliquat de prime d'intéressement de l'année 2022, à laquelle sera déduite la somme de 351.67 € net correspondant à la régularisation faite par l'employeur.

En conséquence, le Conseil condamne la S.A.R.L. [1] à verser à Madame [K] la somme de 60.83 € net à ce titre. (412.50 € net – 351.67 € net)

SUR LA DEMANDE AU TITRE DU RELIQUAT DE PRIME D'INTERESSEMENT DE L'ANNEE 2023

En espèce, selon l'article L6222-24 « Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, …Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat ».

En l'espèce, le temps passé en formation, est bien du travail effectif et doit être pris en compte dans le calcul de la prime d'intéressement, comme un contrat a temps plein.

En conséquence, le Conseil condamne la S.A.R.L. [1] à verser à la demanderesse la somme de 214,89 euros net au titre du reliquat de prime d'intéressement de l'année 2023.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DU RELIQUAT DE SA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNEE 2023

En droit, selon la loi n° 2022-1158 portant sur la mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article IV : « Le montant de la prime de partage de la valeur ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du III font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. »

En l'espèce, la société a mis en place une décision unilatérale de l'employeur (DUE) concernant la prime de partage de la valeur (PPV) qui indique que les sommes suivantes seront versées.

Prime de base pour les salariés non-apprentis : 3 200 € net

Prime de base pour les salariés apprentis : 1 600 € net

Selon l'accord, les jours d'absence pour accident de travail y seront décomptés. Le calcul attribué à la PPV de Madame [N] [K] est correct.

En conclusion, le Conseil des prud'hommes de Forbach déboute Madame [N] [K] de sa demande.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DES PRIMES ET ABSENCE D'EXECUTION DE BONNE FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL

En droit, article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce, Madame [N] [K] n'a pas fourni les preuves du préjudice subi tel que : ex. : l'impossibilité de réaliser un projet immobilier à cause du manque de fonds, des frais bancaires / agios accumulés à cause de cette baisse de revenus ….

En conséquence, le Conseil de Forbach déboute Madame [N] [K] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des primes et absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, qu'il n'y a pas lieu à condamnation.

La S.A.R.L. [1], partie tenue aux dépens est condamnée à verser à Madame [N] [K] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 1 200 euros net.

SUR LA DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE

Le Conseil, déboute Madame [N] [K] de sa demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE CONCERNANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE LA PRIME DE 2022

En droit, l'article L3245-1 du code du travail, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettent de l'exercer la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour …. »

En l'espèce, Madame [N] [K] a eu connaissance, d'une erreur concernant le calcul de sa prime d'intéressement sur l'année 2022 mais versée en mai 2023. La saisine a été déposée dans les temps.

En conséquence, le Conseil, déboute la partie défenderesse à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Forbach, section Industrie, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et à la majorité absolue des voix ;

CONDAMNE

la SARL [1] à verser à Madame [N] [K] la somme de

60.83 € net

au titre du reliquat de prime d'intéressement de l'année 2022.

CONDAMNE

la SARL. [1] à verser à Madame [N] [K] la somme de

214,89 € net

au titre du reliquat de prime d'intéressement de l'année 2023.

DEBOUTE Madame [N] [K] du surplus de ses demandes.

DEBOUTE

Madame [N] [K] de sa demande d'exécution provisoire

CONDAMNE

la S.A.R.L. [1] à verser Madame [N] [K] de

1 200 €

au titre de l'article 700 DU CPC ainsi qu'au frais et dépens

DEBOUTE la S.A.R.L. [1] de l'intégralité de ses demandes.

CONDAMNE la S.A.R.L. [1] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil des Prudhommes de Forbach le 23 octobre 2026, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Présidente

La Greffière

C. JUILLOT

S. RUPING

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [N] [K], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Madame [K] , le.