Conseil de Prud'hommes de Dijon · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2024-00042816

Référence de l'affaire [T] [R] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Laurent IUNG, Conseiller salarié, Président ; Marie-Louise GRANDPERRIN, Conseiller salarié, Assesseur ; [...] Conseiller employeur, Assesseur ; Sabine JAGER-SEBILLOTTE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie PORCHEROT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [R] né le 23/11/1965 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] comparant en personne PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], [Adresse 2] représenté(e) par Maître Charlotte BARRE - SELAS FIDAL, avocat au barreau de Dijon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 31 décembre 2024, à l'audience du 21 février 2025.

Ordonnance de clôture du 03 avril 2026

L'audience s'est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 21 février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [R] a été embauché par contrat à durée indéterminée le 04 septembre 2024 en qualité de commercial terrain par la SAS [1].

La période d'essai a été renouvelée le 22 octobre 2024.

Des difficultés sont apparues concernant le remboursement des frais professionnels, la transparence du calcul des commissions et la communication des éléments nécessaires à la vérification de la rémunération variable.

Le 20 novembre 2024, Monsieur [T] [R] a mis fin à la période d'essai et a quitté l'entreprise le 22 novembre 2024.

C'est dans ces conditions que Monsieur [T] [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dijon section Activités Diverses afin de voir condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

6000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

600 euros à titre d'indemnité de repas pour la période octobre et novembre 2024 ;

1120 euros au titre des heures supplémentaires ;

3000 euros au titre des commissions dues ;

1100 euros à titre de remboursement des frais professionnels ;

1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite également que la SAS [1] soit condamnée à lui remettre une attestation France Travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

À l'audience du 25 juin 2026, Monsieur [T] [R] explique que le montant des frais professionnels restants à lui devoir s'élève à 1786,67 euros. Il précise que le contrat de travail ne prévoit aucun plafond de remboursement et que les règles internes invoquées par la partie adverse n'ont jamais été porté à sa connaissance pendant l'exécution du contrat de travail.

Sur les commissions, Monsieur [T] [R] explique qu'aucun bulletin de paie ne fait mention des commissions sur les ventes qui lui sont dues. Il verse au débat un tableau récapitulatif des ventes effectuées. Il précise qu'il ne peut calculer les sommes qui lui sont dues car les modalités d'encaissement, la durée contractuelle et la récurrence annuelle ne sont connues que de l'employeur et sollicite donc la remise des éléments de calcul sous astreinte.

Concernant l'activité de la société créée par Monsieur [T] [R], il explique que cette dernière a été créée avant son embauche et qu'aucune clause d'exclusivité n'est mentionnée au contrat de travail.

Il conclut sur le préjudice moral que lui a engendré l'ensemble des manquements précités.

En réplique, la SAS [1] rappelle, par l'intermédiaire de son avocat Maître Charlotte BARRÉ, que les frais kilométriques sont, en l'absence de pièces justificatives établissant la nature, l'importance, c'est la réalité des francs gagé par le salarié, intégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Concernant les note de frais de repas, la SAS [1] s'appuie sur une note interne qui fixe les modalités et plafonds de remboursement.

Sur les commissions, la SAS [1] précise que le premier mois Monsieur [T] [R] n'avait pas réuni les critères cumulatifs contrairement aux mois d'octobre et novembre, mais aurait tout de même versée une avance sur les commissions auprès de l'entreprise [3] appartenant au salarié.

Elle conclut sur l'absence de démonstration du préjudice moral du salarié.

Lors de l'audience, les parties présentes ont été entendues et ont soutenu oralement les conclusions déposées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens soulevés, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le remboursement des frais professionnels :

Attendu que l'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Attendu que l'article 1315 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Attendu que la note de service versée au débat par la SAS [1] n'est pas datée ;

Que la SAS [1] ne rapporte pas non plus la preuve que cette dernière a été communiquée à Monsieur [T] [R] pendant l'exécution de son contrat de travail ;

Qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [R] la somme de 1786,67 euros à titre de remboursement des frais professionnels.

Sur les commissions :

Attendu que l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Attendu que l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. »

Attendu que les éléments produits par la SAS [1] ne permettent pas de vérifier le montant des commissions qui sont dues à Monsieur [T] [R] ;

Que seul l'employeur à la connaissance des modalités d'encaissement, la durée contractuelle et la récurrence annuelle des contrats conclus avec la SAS [1] ;

Qu'en conséquence le Conseil condamne la SAS [1] à remettre à Monsieur [T] [R] la production des contrats passés avec les clients prospectés par Monsieur [T] [R], les encaissements ainsi que les éléments de calcul des commissions sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la notification du présent jugement, astreinte que le Conseil se réserve expressément le droit de liquider.

Sur le préjudice moral :

Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

»

Attendu que Monsieur [T] [R] ne démontre pas un préjudice autre que ceux pour lesquels le Conseil a déjà statué ;

Qu'en conséquence, le Conseil dit que cette ne saurait prospérer.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] »

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose : «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. »

Attendu que la SAS [1] succombe à l'instance ;

Qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [R] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Dijon, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe dont les parties présentes ou représentées ont été avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare bien fondée la requête de Monsieur [T] [R] ;

Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [R] la somme de 1786,67 euros à titre de remboursement des frais professionnels.

Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [R] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ordonne à la la SAS [1] à remettre à Monsieur [T] [R] la production des contrats passés avec les clients prospectés par Monsieur [T] [R], les encaissements ainsi que les éléments de calcul des commissions sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la notification du présent jugement, astreinte que le Conseil se réserve expressément le droit de liquider.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Stéphanie PORCHEROT

Le président Laurent IUNG

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Stéphanie PORCHEROT.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [T] [R], le

Date de réception du défendeur :

- SAS [1], représenté(e) par X, représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.