Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00102292

Référence de l'affaire [U] [P] C/ SAS [2]

Numéro de minute 26/48

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Christel LALLEMANT, Conseiller employeur, Président.

Stéphane MARTIN, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [P]

né le 27/05/1974 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Xavier MEDEAU - SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des Ardennes PARTIE EN DEMANDE

ΕТ

SAS [2]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître David MEUNIER - SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des Ardennes PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud'hommes a été saisi d'une demande introduite selon la Procédure Accélérée au Fond le 17 mars 2025.

Le greffe, en application de l'article R1452-4 du Code du Travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2025 pour l'audience en la formation de référé du 24 avril 2025. Renvoyée au 15 mai 2025.

L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 15 mai 2025.

Par jugement, avant dire droit rendu le 10 juillet 2025, notifié le 11 juillet 2025, le Conseil a décidé de faire procéder à une mesure d'instruction et a désigné, le Docteur [B] [Y], Médecin Inspecteur Régional du Travail, afin de procéder à l'examen médical de Monsieur [U] [P].

Conformément au jugement, Monsieur [U] [P] a procédé à la consignation de la somme de 240,00 euros le 28 juillet 2026 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, consignation portée à la connaissance du Docteur [B] [Y], par avis de consignation établi par le greffe le 12 août 2025.

Le 23 octobre 2025, par courriel, le Docteur [B] [Y], informait le Conseil de Prud'hommes de son refus de la mission d'expertise confiée dans le cadre de l'affaire Monsieur [U] [P] / SAS [2], en raison de son prochain départ en retraite.

Le dossier a été renvoyé à l'audience du 26 novembre 2025.

L'audience s'est tenue le 26 novembre 2025.

Les parties ont été avisées lors de l'audience des modalités de la mise à disposition de la décision fixée au 29 décembre 2025.

Par décision en date du 8 janvier 2026, après prorogation de la mise à disposition initialement fixée au 29 décembre 2025, le Conseil a désigné, en remplacement du Docteur [B] [Y], le Docteur [R] [K], Médecin Inspecteur du Travail, afin de procéder à l'examen médical de Monsieur [U] [P], sans exiger de nouvelle consignation, la provision de la somme de 240,00 euros ayant déjà été versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La consignation a été portée à la connaissance du Docteur [R] [K], par avis de consignation établi par le greffe le 12 janvier 2026.

Le 11 mai 2026, le Docteur [R] [K] a adressé au Conseil de Prud'hommes son rapport d'expertise.

Le greffe a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception en date du 18 mai 2026, à l'audience du 18 juin 2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 juillet 2026, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 août 2026, retenue et plaidée.

Les parties ont été avisées lors de l'audience des modalités de mise à disposition de la décision, fixée au 15 octobre 2026.

Le délibéré de la décision a été prorogé au 22 octobre 2026.

Décision prononcée conformément aux dispositions de l'article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Léa BOUVART, Greffière.

Les demandes initiales sont les suivantes :

Chef de la demande : contestation de l'avis d'inaptitude

A titre principal :

Déclarer Monsieur [U] [P] recevable et bien fondé en ses demandes ;

Déclarer Monsieur [U] [P] inapte à son poste au sein de la Société [2] et apte à occuper un autre poste au sein de la société [2] ;

Substituer à l'avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement rendu par le Docteur [M] le 3 mars 2025 un avis d'inaptitude au poste de conseiller des ventes au sein de la Société [2] sans dispense de reclassement.

A titre subsidiaire, avant dire droit :

Confier au Médecin Inspecteur du Travail une mission d'instruction portant sur l'aptitude de Monsieur [U] [P] à occupier un autre poste au sein de la Société [2].

Condamner la société [2] à verser à Monsieur [U] [P] une indemnité de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la société [2] aux entiers dépens

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [P] a intégré la SAS [2], le 7 mars 2012 en qualité de conseiller des ventes, statut cadre.

Il exécutait sa prestation de travail à la concession automobile de [Localité 1] (08).

Le 23 novembre 2024, Monsieur [U] [P] a été placé en arrêt de travail régulièrement prolongé jusqu'au 28 février 2025.

Le 3 mars 2025, au terme d'une visite de reprise, Monsieur [U] [P] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le Docteur [Q] [M], avec mention « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Monsieur [U] [P] a été convoqué le 11 mars 2025 par lettre recommandée à un entretien préalable fixé au 21 mars 2025.

Le 20 mars 2025, Monsieur [U] [P] indiquait par courriel à son employeur que son état de santé ne lui permettrait pas s'assister à cet entretien.

Le 25 mars 2025, la SAS [2] lui notifiait la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception en ces termes :

« Nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 11 mars 2025 à un entretien préalable qui devait se tenir le 21 mars 2025 auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste le 3 mars 2025.

Le médecin du travail a considéré que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Nous devons en conséquence admettre que votre reclassement est impossible. Conformément à l'article L1226-2-1 du Code du Travail, nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement.

Compte tenu de votre inaptitude non professionnelle, vous ne pouvez pas effectuer votre préavis qui ne sera pas l'objet d'une rémunération. En conséquence, la rupture de votre contrat de travail prend effet à la date d'envoi de cette lettre, soit le 25 mars 2025. […] »

Le 17 mars 2025, Monsieur [U] [P] conteste l'avis d'inaptitude de la Médecine du Travail rendu le 3 mars 2025 et saisit le Conseil de Prud'hommes selon la formation de Procédure Accélérée au Fond.

Le 10 juillet 2025, par jugement avant dire droit, une mesure d'instruction a été confiée au Médecin Inspecteur Régional du Travail, Docteur [B] [Y], afin d'éclairer le Conseil de Prud'hommes.

Le 8 janvier 2026, par décision, le Conseil de Prud'hommes désigne le Docteur [R] [K] en remplacement du Docteur [B] [Y].

Le 5 mars 2026, le Docteur [R] [K] a procédé à l'examen médical de Monsieur [U] [P] et a examiné le dossier médical de santé au travail ainsi que l'ensemble des autres documents médicaux transmis par le salarié.

Le 5 mars 2026, le Docteur [R] [K] a également organisé un débat contradictoire en présence de Monsieur [U] [P] et de son avocat, Maître [A] [Z] d'une part, et M. [S] [W] dirigeant de la société SAS [2] et de son avocat, Maître David MEUNIER, d'autre part.

Le 5 mars 2026, le Docteur [R] [K] a échangé avec le médecin du travail.

De plus, le Docteur [R] [K] a étudié les documents transmis par Maître MEUNIER, avocat de l'employeur et les documents transmis par Maître [Z], avocat du salarié.

Le 13 mai 2026, le Docteur [R] [K] adressait en recommandé avec avis de réception, son rapport d'expertise définitif aux parties.

La partie demanderesse sollicite :

Déclarer Monsieur [U] [P] recevable et bien fondé en ses demandes ;

Déclarer Monsieur [U] [P] inapte à son poste au sein de la Société [2] et apte à occuper un autre poste au sein de la société [2] ;

Substituer à l'avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement rendu par le Docteur [M] le 3 mars 2025 un avis d'inaptitude au poste de conseiller des ventes au sein de la Société [2] sans dispense de reclassement ;

Condamner la société [2] à verser à Monsieur [U] [P] une indemnité de 2 500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société [2] aux entiers dépens.

La partie défenderesse formule de :

Débouter Monsieur [U] [P] de l'intégralité de ses demandes,

Confirmer l'avis d'inaptitude établi par le Docteur [M],

Condamner Monsieur [U] [P] à verser à la Société [2] la somme de 1 000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [U] [P] aux entiers dépens ;

Dès lors, la partie défenderesse s'en rapporte à ses conclusions.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées au conseil par les parties ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE CONSEIL

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes émises par le demandeur

Attendu que l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail est fondé sur l'examen médical du salarié et qu'il appartient au médecin du travail de déterminer si ce dernier est apte ou non à exercer son emploi ;

Attendu qu'à l'issue de la visite de reprise, le Docteur [Q] [M], médecin du travail, a rendu, le 3 mars 2025, un avis d'inaptitude au poste de conseiller des ventes avec mention « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ;

Attendu que cet avis d'inaptitude rendu fait état de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise datée du 3 octobre 2017.

En droit :

Attendu que l'article L. 4624-7 du Code du travail (modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art.15) dispose que :

« I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ».

Attendu que Monsieur [U] [P] a contesté cet avis d'inaptitude selon les conditions prévues par cet article L. 4624-7 du Code du travail ;

Attendu que, par décision avant dire droit en date du 8 janvier 2026, le Conseil a confié une mesure d'instruction au Médecin Inspecteur du Travail territorialement compétent, le Docteur [R] [K], afin de l'éclairer sur la situation médicale du salarié et de se prononcer sur l'aptitude, l'aptitude sous réserve d'aménagements de poste ou l'inaptitude définitive du salarié à son poste ;

Attendu que le Docteur [R] [K] a procédé à un examen clinique de Monsieur [U] [P] le 5 mars 2026, a pris connaissance de l'ensemble des éléments médicaux figurant au dossier, et a transmis son rapport d'expertise définitif au Conseil le 13 mai 2026 ;

Attendu que, dans son rapport, le Docteur [R] [K] précise que l'avis d'inaptitude avec dispense de recherche de reclassement rendu le 3 mars 2025 est partiellement justifié et doit être modifié ;

Attendu que, le Docteur [R] [K] indique qu'au moment de la visite de reprise, l'état clinique de Monsieur [U] [P] n'était pas stabilisé et que les conditions de travail n'avaient pas évoluées entrainant un risque de décompensation en cas de retour au travail ; l'état de santé de Monsieur [U] [P] n'était donc pas compatible avec le poste de travail et l'inaptitude était justifiée.

Attendu que, le Docteur [R] [K] conclut que Monsieur [U] [P] est inapte au poste de vendeur de véhicules d'occasion dans la concession [2] sous la supervision actuelle ;

Attendu que, le Docteur [R] [K] indique que Monsieur [U] [P] aurait pu exercer son métier

dans un autre établissement, et/ou sous une autre autorité hiérarchique, avec un accompagnement au retour à l'emploi à la fois professionnel et médical ;

Attendu que, le Docteur [R] [K] indique que Monsieur [U] [P] est apte à bénéficier de toutes formations utiles ;

Attendu qu'il appartient dès lors au Conseil, au regard des éléments soumis à son appréciation et des conclusions de la mesure d'instruction ordonnée, de déterminer les conséquences à tirer de la contestation de l'avis du 3 mars 2025 et, le cas échéant, de substituer sa propre décision à l'avis contesté.

En l'espèce, à l'audience, la partie demanderesse ne conteste pas l'avis du rapport d'expertise rendu par le médecin inspecteur régional du travail qui confirme l'inaptitude totale de Monsieur [U] [P] à son poste de conseiller des ventes et demande de substituer celui-ci à l'avis du Médecin du travail.

Le conseil constate que l'avis d'inaptitude rendu le 3 mars 2025 comporte une dispense de reclassement, laquelle apparaît insuffisamment motivée au regard des éléments produits ;

Que cette dispense se fonde notamment sur une fiche d'entreprise datant du 3 octobre 2017, soit plus de 8 ans avant l'émission de l'avis d'inaptitude, sans qu'il soit établi que des éléments contemporains à la situation médicale de Monsieur [U] [P] aient été pris en compte pour caractériser l'impossibilité de tout reclassement.

Le Conseil relève que l'examen médical réalisé le 5 mars 2026 par le Docteur [R] [K], met en évidence une atteinte psychique en lien avec un vécu professionnel de Monsieur [U] [P], et plus particulièrement avec les difficultés relationnelles avec son manager, directeur du centre.

En conséquence, le Conseil, tout en confirmant l'inaptitude de Monsieur [U] [P] à son poste de conseiller des ventes au sein de la société SAS [2], constate que la dispense de reclassement prévue par l'avis émis le 3 mars 2025 n'est pas suffisamment caractérisée.

Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile :

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 20 du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ».

Attendu que Monsieur [U] [P] sollicite la somme de 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la SAS [2], demanderesse sur ce même fondement, a indiqué lors de l'audience maintenir sa demande à hauteur de 1000.00 € ;

En Conséquence, le Conseil, au regard des éléments produits et de la situation économique respective des parties, condamne la SAS [2] à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

Attendu que l'article 695 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international

3° Les indemnités des témoins ;

4°La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6°Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n 6 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

En l'espèce, des frais d'huissier, en cas d'exécution forcée de la présente décision, pourraient être engagés.

En conséquence, les éventuels frais d'huissier sont compris dans les dépens.

Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

En l'espèce, la SAS [2] succombe à l'instance.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la SAS [2] la totalité des dépens

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, statuant selon la procédure accélérée au fond, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :

DIT ET JUGE

Monsieur [U] [P] recevable et bien fondé en son recours contre l'avis d'inaptitude de la Médecine du Travail en date du 03 mars 2025;

DECLARE

Monsieur [U] [P] inapte à son poste au sein de la Société [2] et apte à occuper un autre poste au sein de la Société [2];

SUBSTITUE

l'avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement rendu par le Docteur [M] le 3 mars 2025 à un avis d'inaptitude au poste de conseiller des ventes au sein de la société [2] sans dispense de reclassement ;

CONDAMNE

la société SAS [2] de verser à M. [U] [P] la somme de 1 250,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la partie défenderesse aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières en la formation de référé statuant selon la procédure accélérée au fond.

En foi de quoi la minute de la présente ordonnance a été signée par Madame Christel LALLEMANT, Présidente, et Mme Léa BOUVART, Greffière.

Le greffier Léa BOUVART

Le président Christel LALLEMANT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [U] [P]. le

Date de réception du défendeur : - SAS [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.