Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00170158

Référence de l'affaire [J] [D] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026/447

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 22 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Arnaud BOBET. Conseiller employeur. Président : Wilfried DESPERIES, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [J] [R] [D] née le 14/03/1996 à [Localité 4] Nationalité Française [Adresse 1] représentée par Maître Maxime CORNILLE - SCP CORNILLE-FOUCHET Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE ET SASU [1] Immatriculée au RCS [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2] représenté(e) par Monsieur [C] [V], en sa qualité de gérant PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 août 2026, pour l'audience du 8 octobre 2026. Le défendeur en a pris connaissance le 26 août 2026.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 8 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU [1] exploite des espaces de travail partagés à [Localité 2].

[…]

Par courrier remis en main propre le 15 juin 2026, Madame [D] a mis fin à sa période d'essai avec effet au 30 juin 2026. La validité de cette rupture n'est pas discutée.

Le dernier salaire perçu par la salariée est celui d'avril 2026, versé le 24 mai 2026. Le salaire de mai 2026 ne lui a pas été réglé. À la fin du contrat, l'employeur a établi le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de paie, mais le chèque mentionné au solde de tout compte, d'un montant net de 3 724,90 €, ne lui a pas été remis.

Par courriel du 18 juin 2026, puis par messages des 19 et 23 juin 2026, Madame [D] a sollicité le paiement des sommes dues. Monsieur [V], représentant de la société, s'est engagé à procéder au paiement le 3 juillet 2026, engagement qui n'a pas été tenu. Les relances adressées les 3, 16, 20 et 22 juillet 2026 sont restées sans effet, l'employeur indiquant le 10 juillet 2026 attendre une rentrée de fonds pour régler les sommes dues.

Par requête du 20 juillet 2026, Madame [D] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle l'affaire a été retenue. La demanderesse a soutenu oralement ses conclusions datées du 29 septembre 2026. La SASU [1] a comparu sans déposer d'écritures ni produire de pièces

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses conclusions datées du 29 septembre 2026, soutenues oralement, Madame [D] demande à la formation de référé de :

se déclarer compétente et dire que les obligations de la SASU [1] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

condamner la SASU [1] à lui verser, à titre provisionnel, sauf à parfaire :

5 897,43 € brut au titre des salaires de mai et juin 2026 ;

39,49 € brut au titre de la prime de vacances ;

922,94 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

556,97 € brut au titre des heures supplémentaires ;

22,90 € brut au titre du remboursement mensuel du forfait annuel [2] ;

♦ dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2026 pour le salaire de mai 2026 et du 3 juillet 2026 pour les autres sommes, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

◆ condamner la SASU [1] à lui verser 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

♦ rappeler que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

Elle fait valoir que ces créances résultent des bulletins de paie et du reçu pour solde de tout compte établis par l'employeur lui-même, lequel a reconnu à plusieurs reprises les devoir et s'est engagé à les régler. Elle précise avoir déduit du bulletin de juin 2026 les éléments réclamés séparément afin d'éviter toute double comptabilisation, et justifie des heures supplémentaires accomplies d'avril à juin 2026 par un décompte que l'employeur a lui-même repris sur le bulletin de juin 2026.

Comparante à l'audience, la SASU [1] n'a déposé aucune écriture ni produit aucune pièce. Elle a déclaré reconnaître devoir l'ensemble des sommes réclamées, tout en indiquant ne pas être actuellement en mesure financièrement de les régler.

Pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à ses conclusions soutenues oralement à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence et les pouvoirs de la formation de référé

Le siège social de la SASU [1] est situé à [Localité 2], où le contrat de travail a été exécuté. Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux est territorialement compétent en application de l'article R. 1412-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.

Sur l'existence des obligations

En application de l'article L. 3242-1 du Code du travail, le salaire doit être payé une fois par mois. L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en application de l'article L. 3141-28 du même code, quel que soit l'auteur de la rupture.

Les sommes réclamées résultent des bulletins de paie et du reçu pour solde de tout compte établis par la SASU [1] elle-même. L'employeur a reconnu par écrit, à plusieurs reprises, devoir ces sommes et s'est engagé à les régler. À l'audience, la SASU [1] a expressément déclaré reconnaître devoir l'ensemble des sommes réclamées.

Les difficultés financières invoquées par l'employeur ne constituent pas une contestation de l'existence ou du montant de ces obligations et ne sauraient le dispenser de payer les salaires dus en contrepartie du travail accompli.

L'existence des obligations n'est donc pas sérieusement contestable.

Sur le montant des provisions

Salaires de mai et juin 2026. Les bulletins de paie établis par l'employeur fixent le salaire brut de mai 2026 à 2 564,10 € et la rémunération mensuelle de juin 2026, hors éléments de solde de tout compte réclamés séparément, à 3 333,33 €. Il sera alloué à ce titre une provision de 5 897,43 € brut.

Prime de vacances.

L'employeur l'a lui-même liquidée à hauteur de 39,49 € brut sur le reçu pour solde de tout compte. Une provision de ce montant sera allouée.

Indemnité compensatrice de congés payés.

Elle a été liquidée par l'employeur à hauteur de 922,94 € brut sur le reçu pour solde de tout compte. Une provision de ce montant sera allouée.

Heures supplémentaires.

La salariée produit un décompte de 23 heures et 10 minutes accomplies d'avril à juin 2026. L'employeur les a retenues sur le bulletin de juin 2026, au taux majoré de 25 %, pour un montant de 556,97 € brut. Une provision de ce montant sera allouée.

Remboursement des frais de transport.

En application de l'article 9 du contrat de travail établi le 20 avril 2026, l'employeur prend en charge une partie du prix des titres d'abonnement de transport public. La SASU [1] a liquidé le remboursement mensuel du forfait annuel [2] à hauteur de 22,90 € sur le reçu pour solde de tout compte. Une provision de ce montant sera allouée.

Les montants étant déterminés par les propres documents de l'employeur et reconnus par lui, les provisions seront allouées pour leur montant exact, sans qu'il y ait lieu de les dire « à parfaire ».

Sur les intérêts et leur capitalisation

En application de l'article 1231-6 du Code civil, les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2026 pour le salaire de mai 2026, date de la première demande de paiement de la salariée, et à compter du 3 juillet 2026 pour les autres sommes, devenues exigibles au terme du contrat le 30 juin 2026 et réclamées à cette date (pièce 7).

La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SASU [1], qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour obtenir le paiement de sommes dont l'employeur ne conteste pas être redevable. La SASU [1] sera condamnée à lui verser la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

En application de l'article 489 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du Code de procédure civile,

SE DÉCLARE compétente ;

CONDAMNE la SASU [1] à verser à Madame [J] [D] les sommes provisionnelles suivantes :

◆ 5 897,43 € (Cinq mille huit cent-quatre-vingt-dix-sept euros et quarante-trois centimes) brut au titre des salaires des mois de mai et juin 2026 ;

◆ 39,49 € (Trente neuf euros et quarante-neuf centimes) brut au titre de la prime de vacances ;

◆ 922,94 € (Neuf cent vingt-deux euros et quatre-vingt-quatorze centimes) brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

◆ 556,97 € (Cinq cent cinquante-six euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) brut au titre des heures supplémentaires ;

◆ 22,90 € (Vingt-deux euros quatre-vingt-dix centimes) au titre du remboursement mensuel du forfait annuel [2];

DIT

que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2026 pour le salaire du mois de mai 2026, et à compter du 3 juillet 2026 pour les autres sommes ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Madame [J] [D] la somme de

700 € (sept cents euros)

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [J] [D] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SASU [1] aux entiers dépens ;

RAPPELLE

que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

Le greffier Julia IBARS

Le président Arnaud BOBET

Notification le

Date au demandeur : - Madame [J] [R] [D], 1CCC

Date au défendeur : - SASU [1], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Maxime CORNILLE 1CCCFE.