Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00126947

Référence de l'affaire [A] [R] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026-434

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 16 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Carlos GARCIA LOPES. Conseiller salarié. Président : Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [A] [R] né le 23/07/1981 à [Localité 1] Nationalité Française

[Adresse 1]

Partie comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 juin 2026, pour l'audience du 16 juillet 2026. L'affaire a été renvoyée au 27 août 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice en date. Le demandeur a plaidé le 27 août 2026. L'affaire a été renvoyée au 01 octobre 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice et ajout des nouvelles demandes.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Le demandeur a eu la possibilité de déposer ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [A] [R] a été embauché par la société SASU [1] dont le siège est à [Localité 5], le 3 avril 2023. Il indique avoir fait l'objet d'une rupture conventionnelle et que les relations salariales ont cessé au 28 août 2026.

Il a été en arrêt de travail du 19 juin 2026 et prolongé à compter du 15 juin 2026.

M. [R] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux, le 11 juin 2026.

Les parties étaient convoquées le 16 juillet 2026, devant la formation de référé et l'affaire était renvoyée à l'audience du 27 août 2026 afin de citation puis à l'audience du 1er octobre 2026 toujours afin de citation pour modification des demandes initiales.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans sa requête de saisine du 11 juin 2026, Monsieur [R] sollicitait du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux :

8586 euros au titre des salaires d'avril et mai 2026,

326 euros au titre de la prime de management,

11271 euros au titre de commissions,

5662,78 euros au titre de remboursement de frais professionnels,

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

3000 euros au titre de dommages et intérêts,

L'application de l'exécution provisoire, les intérêts au taux légal,

Les dépens,

La remise des bulletins depuis le mois d'avril sous astreinte.

A l'audience du 1er octobre 2026, les demandes des parties étaient les suivantes :

Pour M. [R] :

Paiement des salaires d'avril à août 2026 pour un montant mensuel brut de 4293,77 €, le mois d'août n'étant pas chiffré ;

Paiement des commissions pour un montant de 11 271 € bruts ;

Les frais professionnels :

o Mois d'avril 2026 1334,70 €

Mois de mai 2026 1268,08 €

Mois de juin 2026 506,7 € ;

Indemnités kilométriques 7650 € (soit 1530 € du mois d'avril à août 2026) ;

Paiement des congés payés 8371,52 € correspondant à 29,5 jours

Paiement de la clause de non concurrence non levée en application du contrat de travail ;

Paiement du complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit 1254,16 €

Dommages et intérêts à titre provisionnel 3000 € ;

Remise des bulletins de salaires de juillet et août 2026 ;

Remise des documents de fins de contrat ;

M. [R] expose à la barre ses demandes. Il indique que son contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle au 28 août 2026. Il précise réclamer ses salaires non payés depuis le mois de mai 2026 et expose l'ensemble des demandes concernant les congés payés, les frais kilométriques et frais professionnels. Il explique aussi que la clause de non concurrence n'a pas été levée et qu'en application de l'article 17 du contrat de travail, il doit bénéficier d'une indemnité mensuelle correspond à 30 % de son salaire. Il conteste le calcul de son indemnité conventionnelle. Pour ce qui est de la remise des documents, il demande les bulletins de salaire des mois de juillet et août 2026 et les documents de rupture. Il forme enfin une demande de dommages et intérêts à titre provisionnel de 3000 €.

La SASU [1], citée par commissaire de justice était absente.

En conséquence, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ,

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.».

Sur le paiement des salaires des mois d'avril 2026 à août 2026 :

En application des articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail, la demande de salaire si elle n'est pas contestable ressort de la compétence du juge des référés ;

En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil, disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et nécessaires au succès de leurs prétentions et il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

M. [R] réclame le paiement de ses salaires d'avril à août 2026 pour un montant mensuel brut de 4293,77 €, le mois d'août n'étant pas chiffré.

M. [R] à l'appui de ses prétentions produit un contrat de travail (pièce 1) mais qui n'est signé que de lui, pour autant il produit des bulletins de salaire (pièces 16 à 27), mais aussi différents courriels qui font état du non-paiement de ses salaires et des copies de sms (pièces 4 et 5). Il produit aussi des extraits de compte courant afin de démontrer sa bonne foi dans le non versement de ses salaires.

Cependant à compter du 19 juin 2026, M. [R] a été en arrêt de travail, il y a eu prolongation (pièce 6) et il ne démontre pas avoir repris son activité après son arrêt, preuve s'il en est de de ses notes de frais qui s'arrêtent en juin 2026, de plus il ne chiffre pas demande du mois d'août 2026. En conséquence de quoi il sera fait droit à sa demande

de paiement de salaire sur les mois d'avril et mai 2026 et jusqu'à son arrêt de travail au 19 juin 2026. Le salaire de base M. [R] étant de 4293,17 € bruts, il lui sera dû (4293,17 € x 2) +4293,17 € x 19/30 = 11 318,02 € bruts

Sur le paiement des congés payés :

M. [R] réclame le paiement des congés payés pour un montant de 8371,52 € qu'il détaille (pièce 30).

Pour autant, il ne démontre pas la rupture de son contrat de travail puisqu'il ne produit qu'une rupture conventionnelle qui n'est signée que de lui et il ne produit pas l'attestation d'homologation de la [2]. L'indemnité de congés payés n'est due qu'à la rupture du contrat, cependant il lui sera versé à titre de provision sur congés payés la somme brute de 3000 €.

Sur le paiement des indemnités kilométriques :

M. [R] demande le paiement de la somme de 1530 € prévue au contrat et versée mensuellement en remboursement des indemnités kilométriques.

Si le Conseil ne peut se fonder sur le contrat de travail qui n'est pas signé de l'employeur, pour autant cette somme figure sur les bulletins de salaire.

Il en demande le paiement pour les mois d'avril à août 2026, cependant il n'apporte pas la preuve qu'il ait repris le travail après son arrêt du 19 juin 2026 et il ne produit d'ailleurs sur les mois de juillet et août 2026 aucune note de frais qui démontreraient une activité professionnelle,

En conséquence de quoi il sera fait droit à demande mais seulement pour les mois d'avril et mai 2026 et jusqu'à son arrêt de travail du 19 juin 2026 soit la somme de 3978 €.

Sur le paiement des notes de frais :

M. [R] demande le paiement de ses notes de frais pour les mois d'avril, mai et juin 2026. A l'appui de cette demande il produit les notes de frais détaillées (pièces 10 à 12) ainsi diverses relances.

De plus ces notes de frais mentionnent qu'elles ont été validées par la comptabilité. Il sera fait droit à cette demande :

Pour le mois d'avril 1334,70 €

Pour le mois de mai 1268,08 €

Pour le mois de juin 506,70 €

Sur le paiement des commissions

M. [R] demande paiement de commissions pour un montant de 11 271 € et à l'appui il produit un tableau Excell récapitulatif. Cependant, ce tableau établi par lui n'est étayé par aucun élément qui pourrait justifier de la réalité des ventes ou contrats passés.

En conséquence de quoi, il sera débouté de sa demande.

Sur paiement de l'indemnité de non concurrence :

M. [R] réclame l'indemnité de non-concurrence en application de l'article 17 de son contrat de travail, dès lors qu'il n'y a pas eu de dénonciation de celle-ci.

Cependant, le contrat de travail de M. [R] n'est pas signé par la société, de plus il n'apporte pas la preuve de la rupture de son contrat de travail et sa demande n'est pas chiffrée.

En conséquence de quoi, il sera débouté de sa demande.

Sur le complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

M. [R] demande la somme de 1254,16 € en complément de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Cependant dés lors qu'il n'apporte pas preuve que la rupture conventionnelle a été validée par la [2] et donc qu'il y eu rupture, et pour autant la contestation de la rupture conventionnelle échappe à la compétence du juge des référés

En conséquence de quoi il sera débouté de sa demande.

Sur la demande de dommage et intérêts :

M. [R] forme une demande à hauteur de 3000 € sans d'ailleurs en justifier.

L'article 484 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Le juge des référés n'étant pas saisi au principal ne peut se prononcer sur une question de fond, il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages et intérêts.

En conséquence de quoi il ne sera pas fait droit à la demande de M. [R].

Sur la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat

En application de l'article L3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie, en conséquence de quoi, il sera fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire et des mois de juillet et août 2026.

Pour ce qui est des documents de fin de contrat, le juge des référés ne peut en ordonner la remise dès lors que la rupture est certaine, ce qui en l'espèce n'est pas le cas par défaut du demandeur d'en apporter la preuve, en conséquence de quoi M. [R] sera débouté de cette demande.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile la SASU [1] sera condamnée aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Le Conseil en formation de référé déboute le demandeur du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile ;

ORDONNE à la SAS [1] à verser à M. [A] [R] :

11 318,02 € bruts (ONZE MILLE TROIS CENT DIX HUIT EUROS ET DEUX CENTIMES) à titre de paiement des salaires d'avril, mai et juin 2026 ;

3000 € bruts (TROIS MILLE EUROS) à titre de provision sur congés payés ;

3978 € nets (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS) à titre de frais professionnels (Indemnités kilométriques);

1334,70 € nets (MILLE TROIS CENT TRENTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre des frais professionnels d'avril 2026 ;

1268,08 € nets (MILLE DEUX CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET HUIT CENTIMES) au titre des frais professionnels de mai 2026 ;

506,70 € nets (CINQ CENT SIX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre des frais professionnels de juin 2026 ;

ORDONNE à la SAS [1] à remettre à M. [A] [R] les bulletins de salaire des mois de juillet et août 2026;

DEBOUTE M. [A] [R] de l'ensemble des autres demandes ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

RAPPELLE

que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Julia IBARS

Le président Carlos GARCIA LOPES

le

Date au demandeur : - Monsieur [A] [R], 1CCCFE

Date au défendeur : - SASU [1], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à - Monsieur [A] [R], 1CCCFE.