Conseil de Prud'hommes d'Orange · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00080361Activités diverses
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Dans cette décision
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00080361
Référence de l'affaire [C] [D] C/ [1]
Numéro de minute 26-00112
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé à l'audience publique du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Samuel BORJELA, Conseiller employeur, Président ; Jérôme LHERMITTE, Conseiller employeur, Assesseur ; Maria-Cristina VANOSSI, Conseiller salarié, Assesseur ; Céline TEXIER, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Valérie SANCHIS, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [C] [D]
né le 16/03/1970 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Catherine RIPERT - CABINET RIPERT CATHERINE, avocat au barreau de Carpentras PARTIE EN DEMANDE
ΕT
La société [1]
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 septembre 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 octobre 2025, à l'audience du 11 décembre 2025.
La séance de conciliation s'est tenue le 11 décembre 2025.
La séance de Jugement a été fixé au 19 mars 2026 puis renvoyée au 18 juin 2026,
L'audience s'est tenue le 18 juin 2026,
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
Chefs de demande :
- résiliation judiciaire du contrat de travail avec les conséquence qui en découlent notamment quant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
rappel de salaire de novembre 2023 à septembre 2025, soit la somme de 28102,88€, somme à parfaire
indemnité de 3000€ au titre du retard dans le paiement des salaires
indemnité de 5000€ au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail
la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC
EXPOSÉ DU LITIGE
Recevabilité :
La saisine du Conseil de Prud'hommes d'Orange par Monsieur [C] [D] est dite conforme aux prescriptions concernant la compétence matérielle et territoriale du dit Conseil.
Exposé de la procédure :
Se sentant lésé dans ses droits, le demandeur, a saisi sur requête en date du 24 septembre 2025 le greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orange, de diverses demandes. Ce dernier a enregistré l'affaire au répertoire général. Le Greffe a avisé les parties des lieu, jour et heure du Bureau de Jugement, s'agissant d'une demande de résiliation judiciaire.
Monsieur [C] [D] a développé oralement ses conclusions, datées et visées par le Greffier de l'audience, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
A l'issue de ses explications, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement dont la teneur suit, rendu public par mise à disposition au Greffe, ce jour.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux dites conclusions déposées en audience ainsi qu'aux débats.
L'affaire appelée, seul, le demandeur a comparu comme indiqué en première page.
Exposé des faits :
Monsieur [C] [D] est entré au service de la société [1] le 1er février 2019 sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour des fonctions de community manager junior, à domicile dans le cadre du télétravail.
Par courrier du 21 mars 2024, Monsieur [D] demandera à la société [1] la réactivation de la mutuelle d'entreprise et le paiement des salaires de novembre 2023 à février 2024.
Le salarié écrira de nouveau le 17 juin 2024.
Monsieur [D] fait grief à son employeur d'avoir été empêché d'exécuter normalement son contrat de travail et ajoute rester lié à l'entité qui n'a plus d'existence légale, ce qui constitue une inexécution grave de la société [1].
C'est en l'état que le requérant se présente en audience du bureau de jugement.
Sur l'absence de la partie défenderesse :
En tout premier lieu, il sera rappelé les dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Civile : «Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée »
Toutefois, la défenderesse ne s'est pas présentée en audience et n'a pas justifié de son absence. Dès lors, Le Conseil applique les dispositions de l'article 472 du Code de procédure Civile. Ainsi, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Examen des prétentions des parties :
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :
Monsieur [D] soutient que son employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne s'acquittant pas des salaires dus.
En effet, depuis novembre 2023, le salarié ne perçoit plus de salaire et aucune fourniture de travail ne lui est confiée.
De plus, depuis le mois de novembre 2023, il ne reçoit plus ses bulletins de salaire et ce n'est qu'en janvier 2024 qu'il va recevoir son bulletin d'octobre 2023.
Monsieur [D] indique avoir demandé à plusieurs reprises le paiement des salaires et la réactivation de la mutuelle d'entreprise.
Pour le salarié, l'absence de paiement de nombreux salaires, la suppression sans justification, ni information de la mutuelle d'entreprise, la mauvaise foi dans les engagements pris, puis le silence de la société démontrent la légitimité de la demande de résiliation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.
Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail :
Monsieur [D] indique que la résiliation judiciaire prononcée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant ainsi solliciter le paiement de ses indemnités de licenciement, préavis et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les dommages intérêts :
Monsieur [C] [D] sollicite deux autres sommes au titre de dommages intérêts, l'une pour le retard de paiement de salaire et l'autre au titre du manquement à l'obligation de loyauté.
Concernant le retard de salaire, le demandeur indique que le bulletin de salaire du mois d'octobre 2023 a été adressé le 15 janvier 2024 par mail. Le salarié évoque des demandes formulées dans le cadre d'une démarche amiable et qui sont restées infructueuses.
Concernant l'obligation de loyauté, le requérant explique ne plus percevoir de rémunération depuis le mois de novembre 2023 à ce jour. De plus, Monsieur [C] [D] déplore de ne plus pouvoir bénéficier de la mutuelle
d'entreprise. Le salarié affirme que l'attente infructueuse pendant laquelle il a été placé corrobore la mauvaise foi de l'employeur.
Monsieur [C] [D] considère que ces deux préjudices méritent une réparation distincte avec 3000€ pour le retard de paiement et 5000€ au titre de la mauvaise foi.
Sur la durée du travail :
Monsieur [C] [D] indique qu'il effectuait 84 heures de travail alors que la durée minimale légale de travail est fixée à 104 heures mensuelles. Pour le salarié, la société [1] n'a pas respecté ses obligations en matière de durée minimale de travail mensuelle et hebdomadaire.
Monsieur [D] soutient être recevable à demander la requalification de son contrat à une durée de 24 heures hebdomadaires, soit 104 heures par mois, outre un rappel de salaire de 4972,78€.
Sur le rappel de salaire:
Monsieur [C] [D] sollicite un rappel de salaire de novembre 2023 à septembre 2025, soit la somme de 28102,88€, somme à parfaire jusqu'à la date du jugement, conséquence directe de la résiliation judiciaire alléguée de son contrat de travail.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Monsieur [C] [D] fait état de frais irrépétibles à hauteur de 1500 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :
Au termes de l'article L1231-1 du Code du Travail, « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ».
Selon l'article. 1217 du Code Civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution ».
Monsieur [C] [D] va s'adresser au Conseil de Prud'hommes par requête du 24 septembre 2025 aux fins de voir résilier son contrat de travail avec les conséquences de droit, outre le paiement des salaires de novembre 2023 à septembre 2025.
Il sera souligné que le salarié est donc resté 25 mois sans rémunération avant de saisir le Conseil.
Le salarié indique ne plus percevoir de rémunération depuis novembre 2023 mais ce n'est que le 21 mars 2024 qu'il adressera un courrier à son employeur pour réclamer les salaires de novembre 2023 à février 2024, soit quatre mois après.
Aucun relevé bancaire, ni avis d'impôts ne sont versés au débat, ne permettant pas l'éclairage du Conseil sur les activités et les rémunérations de Monsieur [C] [D] durant toute la période réclamée.
Monsieur [C] [D] expose avoir découvert avec stupeur que l'entreprise de son employeur avait fait l'objet d'une radiation le 29 juin 2023, sans information, ni rupture. Le salarié ajoute qu'il reste lié à l'entité n'ayant plus d'existence légale et reste dans l'impossibilité d'exécuter son contrat, ce qui constitue une inexécution manifeste et grave de la société [1].
Aucun élément convaincant n'est versé au débat concernant la mise à disposition permanente du salarié dès le mois de novembre 2023, sachant que ce dernier œuvrait en télétravail.
D'autre part, Monsieur [C] [D] affirme avoir une nouvelle fois tenté de relancer Madame [W] la présidente de la société et ex-femme de son frère, au motif qu'il ne pouvait plus vivre sur ses revenus fonciers insuffisants.
Il sera précisé que son frère [B] [D] n'est autre que le Directeur Général de la société [1].
Concernant la radiation du RCS évoquée par Monsieur [C] [D], il convient de préciser qu'il s'agit d'une radiation d'office. Il est notoire que la radiation d'office ne génère pas une rupture du contrat de travail. Les salariés présents dans la société conservent leurs droits et peuvent exiger le paiement de leurs salaires impayés.
Toutefois, la radiation d'office ordonnée par le greffe du Tribunal de Commerce en date du 29 juin 2023 fait suite à une cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1, le 29 mars 2023. Monsieur [I] [J] était le commissaire aux comptes titulaire depuis le 24 juin 2015. Il est certain que la cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les associés décident de la dissolution et nomment un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant de la société) chargé de la réalisation des formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation.
Selon l'article L237-2 du Code Commerce, «La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ».
Selon l'article L237-23 du Code de Commerce, « Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice. A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer .Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation ».
En date du 24 septembre 2025, Monsieur [C] [D] informe le Conseil dans sa requête qu'une demande de liquidation judiciaire a été déposé parallèlement à la saisine du Conseil.
En date du 18 juin 2026 et jour de l'audience de jugement du Conseil de Prud'hommes d'Orange, aucun document ne vient attester dans le débat des avancées de la dite demande de la liquidation judiciaire de la société [1].
Concernant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Il sera rappelé la cessation d'activité de l'entreprise le 29 mars 2023 et sa radiation d'office le 29 juin 2023.
In fine, l'absence de la société [1] est subséquente à sa cessation d'activité initiée le 29 mars 2023 avec une radiation d'office prononcée par le greffe du tribunal de commerce afférent le 29 juin 2023. Aucun document ne pourra donc être fourni concernant l'éventualité d'une liquidation judiciaire et la nomination d'un mandataire judiciaire, ni d'une potentielle transaction effectuée entre les parties au sujet de la rupture des relations contractuelles.
Il sera souligné que Monsieur [C] [D] a été rémunéré jusqu'à la fin du mois d'octobre 2023, ce qui permet d'envisager que des cotisations sociales ont été versées aux organismes compétents.
En l'espèce, le requérant se retrouve involontairement privé d'emploi, il devrait pouvoir bénéficier des droits ouverts en sa faveur.
Les circonstances de l'espèce conduisent à considérer que la demande est recevable tout autant que fondée au regard de la position de salarié involontairement privé d'emploi.
La résiliation judiciaire du contrat de travail sera effective à la date de la mise à disposition de la présente décision, sans pour autant disposer des conséquences attendues par le requérant.
Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail :
La possibilité d'indemniser un licenciement sans cause doit s'interpréter au regard d'un événement qui puisse profiter au demandeur dès lors que la survenance de cet événement n'était pas simplement hypothétique, mais réelle et sérieuse.
L'absence de cause du licenciement invoquée par le requérant découlerait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans laquelle celle-ci ne pourrait être réparée selon lui.
Cette résiliation judiciaire ne sera accordée qu'au regard de la situation qui ne saurait perdurer et afin que les droits acquis en matière d'indemnisation du chômage puissent être reconnus.
En l'espèce, il est certain que la société [1] a été radiée, suite à une cessation d'activité, le 29 mars 2023, et dont Monsieur [C] [D] s'étonne de l'apprendre récemment.
Il sera souligné que Monsieur [B] [D] était directeur général tout en étant le frère du requérant et la conjointe de ce dernier Madame [L] [W], présidente de la société, radiée le 29 juin 2023.
L' indemnisation du licenciement sans cause ne déroge pas au principe de certitude du dommage, lequel réside ici entre autre dans l'absence d'éléments probants et une certaine incohérence dans les explications.
Ainsi, le requérant a attendu 25 mois pour déposer une saisine, ne percevant plus de rémunération depuis novembre 2023.
D'autre part, le demandeur n'explique pas en quoi, il se serait tenu à la disposition de son employeur, sachant qu'il s'agit de télétravail.
De plus, Monsieur [C] [D] annonce qu'il ne pouvait plus vivre sur ses revenus fonciers insuffisants.
Les conditions d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont donc pas réunies.
De facto, la cessation d'activité a été actée le 29 mars 2023 et Monsieur [C] [D] a été rémunéré jusqu'en octobre 2023. Ce dernier indique ne plus percevoir de salaire dès novembre 2023, ce qu'il réclame par ailleurs. Aucun élément probant ne vient expliquer la rémunération versée alors que l'entreprise était en cessation d'activité et qu'elle a été radiée.
Les circonstances de l'espèce, outre les pièces versées au débat ne trouvent donc pas d'élément probant favorable à la certitude d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette réalité découle de la cessation de l'activité de la société [1] et de sa radiation.
La demande est en voie de rejet avec toutes les demandes qui en découleraient, indemnité de licenciement, préavis et congés sur préavis, outre les dommages intérêts afférents.
Sur le préjudice financier et les dommages intérêts :
En matière de responsabilité extra-contractuelle, il convient en premier lieu de faire référence à l'article 1240 du Code Civil. Ainsi, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Monsieur [C] [D] évoque des retards de paiement et un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Il sera rappelé les difficultés économiques de l'entreprise [1], sa mauvaise foi n'est de la sorte pas avérée.
D'autre part, le requérant réclame le versement de ses salaires dans une requête plus de deux années après.
En l'espèce, la notion de retard ne saurait apparaître somme toute comme fallacieuse.
adverse à lui verser une somme de 3000€ d'une part et 5000€ d'autre part, en réparation du préjudice (retard de paiement et mauvaise foi) qu'elle estime avoir subi, ne peuvent, à les supposer recevables, qu'être écartées, faute de justifications suffisantes
Il s'ensuit que Monsieur [C] [D] sera débouté de ces demandes spécifiques.
Sur le rappel de salaire :
Selon le dictionnaire Larousse, le salaire correspond à toute somme versée en contrepartie d'un travail effectué par une personne, dans le cadre d'un contrat de travail.
En l'espèce, Monsieur [C] [D] n'apporte au débat aucun élément probant qui corrobore ses allégations quant au travail effectué pour la société [1] et sa mise à disposition permanente pour cette dernière, étant rappelé la cessation d'activité et la radiation opérée par le tribunal de commerce.
La demande est en voie de rejet.
Sur la durée du contrat de travail et le salaire afférent :
Selon l'article L3123-1 du Code du Travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;2° A la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail ;3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ». Selon l'article L3123-27, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ».
Aux termes de l'article L3123-19 du Code du Travail, « Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L3123-27,il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
La convention établie entre la Société [1] et Monsieur [C] [D] n'a pas été dénoncée et les stipulations de l'article 1103 du Code Civil doivent s'appliquer : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le requérant n'apporte d'ailleurs aucun élément au débat qui témoignerait de son refus d'effectuer un nombre d'heures inférieur à celui établi dans les dispositions de l'article L3123-27 cité précédemment, ceci, six années après son engagement.
Monsieur [C] [D] a bien été engagé par la société le 1er février 2019 sous contrat de travail à durée indéterminée. La durée du travail a été convenue et acceptée par les contractants sans que des corrections soient souhaitées.
L'exécution du contrat de travail correspond à la période durant laquelle le salarié et l'employeur respectent et réalisent les engagements pris lors de la signature du contrat.
L'engagement a été acté pour une exécution immédiate en date du 1er février 2019 avec 84 heures mensuelles.
En matière d'exécution du contrat de travail, la prescription est de deux années. Au regard de la date de la saisine du requérant, le demandeur est hors délais.
Il résulte de ce qui précède que la demande est en voie de rejet.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il convient de faire référence aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État.
Considérant que les dispositions précitées ne font pas obstacle à une absence de condamnation, le requérant conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes d'Orange, Section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE
la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société [1] à Monsieur [C] [D] à la date de mise à disposition de la présente décision ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [D] du surplus de ces demandes ;
MET les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la défenderesse ;
Ainsi fait, jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le greffier
Valerie SANCHIS
Le président Samuel BORJELA
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Valerie SANCHIS.
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [C] [D], le
Date de réception du défendeur : - [1], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
12 références
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… un rappel de salaire de novembre 2023 à septembre 2025, soit la somme de 28102,88€, somme à parfaire jusqu'à la date du jugement, conséquence directe de la résiliation judiciaire alléguée de son contrat de travail. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [C] [D] fait état de frais irrépétibles à hauteur de 1500 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Au termes de l'article L1231-1 du Code du Travail, « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ». Selon l'article. 1217 du Code Civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou …
- L. 3123-1Code du travail
Passage cité
… dans le cadre d'un contrat de travail. En l'espèce, Monsieur [C] [D] n'apporte au débat aucun élément probant qui corrobore ses allégations quant au travail effectué pour la société [1] et sa mise à disposition permanente pour cette dernière, étant rappelé la cessation d'activité et la radiation opérée par le tribunal de commerce. La demande est en voie de rejet. Sur la durée du contrat de travail et le salaire afférent : Selon l'article L3123-1 du Code du Travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;2° A la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la …
- L. 3123-27Code du travail
Passage cité
… branche ou l'entreprise ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ». Selon l'article L3123-27, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ». Aux termes de l'article L3123-19 du Code du Travail, « Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L3123-27,il détermine les garanties quant à la mise en œuvre …
- L. 3123-19Code du travail
Passage cité
… fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ». Selon l'article L3123-27, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ». Aux termes de l'article L3123-19 du Code du Travail, « Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L3123-27,il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de …
Autres références (8)
- L. 3123-7Code du travail
Passage cité
… pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ». Selon l'article L3123-27, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ». Aux termes de l'article L3123-19 du Code du Travail, « Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L3123-27,il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… a saisi sur requête en date du 24 septembre 2025 le greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orange, de diverses demandes. Ce dernier a enregistré l'affaire au répertoire général. Le Greffe a avisé les parties des lieu, jour et heure du Bureau de Jugement, s'agissant d'une demande de résiliation judiciaire. Monsieur [C] [D] a développé oralement ses conclusions, datées et visées par le Greffier de l'audience, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile. A l'issue de ses explications, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement dont la teneur suit, rendu public par mise à disposition au Greffe, ce jour. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux dites conclusions déposées en audience ainsi qu'aux débats. L'affaire appelée, seul, le demandeur a comparu comme indiqué en première page. Exposé des faits : Monsieur [C] [D] est entré au service …
- 14Code de procédure civile
Passage cité
… 17 juin 2024. Monsieur [D] fait grief à son employeur d'avoir été empêché d'exécuter normalement son contrat de travail et ajoute rester lié à l'entité qui n'a plus d'existence légale, ce qui constitue une inexécution grave de la société [1]. C'est en l'état que le requérant se présente en audience du bureau de jugement. Sur l'absence de la partie défenderesse : En tout premier lieu, il sera rappelé les dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Civile : «Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » Toutefois, la défenderesse ne s'est pas présentée en audience et n'a pas justifié de son absence. Dès lors, Le Conseil applique les dispositions de l'article 472 du Code de procédure Civile. Ainsi, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… que le requérant se présente en audience du bureau de jugement. Sur l'absence de la partie défenderesse : En tout premier lieu, il sera rappelé les dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Civile : «Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » Toutefois, la défenderesse ne s'est pas présentée en audience et n'a pas justifié de son absence. Dès lors, Le Conseil applique les dispositions de l'article 472 du Code de procédure Civile. Ainsi, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Examen des prétentions des parties : Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Monsieur [D] soutient que son employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne s'acquittant pas des salaires dus. En …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… à demander la requalification de son contrat à une durée de 24 heures hebdomadaires, soit 104 heures par mois, outre un rappel de salaire de 4972,78€. Sur le rappel de salaire: Monsieur [C] [D] sollicite un rappel de salaire de novembre 2023 à septembre 2025, soit la somme de 28102,88€, somme à parfaire jusqu'à la date du jugement, conséquence directe de la résiliation judiciaire alléguée de son contrat de travail. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [C] [D] fait état de frais irrépétibles à hauteur de 1500 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Au termes de l'article L1231-1 du Code du Travail, « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont …
- 1844-5Code civil
Passage cité
… qui ne sont pas en cessation des paiements. Les associés décident de la dissolution et nomment un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant de la société) chargé de la réalisation des formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Selon l'article L237-2 du Code Commerce, «La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ». Selon l'article L237-23 du Code de Commerce, « Dans les six mois de sa …
- 1240Code civil
Passage cité
… et sérieuse. Cette réalité découle de la cessation de l'activité de la société [1] et de sa radiation. La demande est en voie de rejet avec toutes les demandes qui en découleraient, indemnité de licenciement, préavis et congés sur préavis, outre les dommages intérêts afférents. Sur le préjudice financier et les dommages intérêts : En matière de responsabilité extra-contractuelle, il convient en premier lieu de faire référence à l'article 1240 du Code Civil. Ainsi, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Monsieur [C] [D] évoque des retards de paiement et un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Il sera rappelé les difficultés économiques de l'entreprise [1], sa mauvaise foi n'est de la sorte pas avérée. D'autre part, le requérant réclame le versement de ses salaires dans …
- 1103Code civil
Passage cité
… d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. La convention établie entre la Société [1] et Monsieur [C] [D] n'a pas été dénoncée et les stipulations de l'article 1103 du Code Civil doivent s'appliquer : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le requérant n'apporte d'ailleurs aucun élément au débat qui témoignerait de son refus d'effectuer un nombre d'heures inférieur à celui établi dans les dispositions de l'article L3123-27 cité précédemment, ceci, six années après son engagement. Monsieur [C] [D] a bien été engagé par la société le 1er février 2019 sous contrat de …
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Rôle et passages
Points examinésORDONNE la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société [1] à Monsieur [C] [D] à la date de mise à disposition de la présente décision ;
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Points examinésORDONNE la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société [1] à Monsieur [C] [D] à la date de mise à disposition de la présente décision ;
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