Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00202746

Référence de l'affaire [M] [W] C/ SARL [3]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

21 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

CATHERINE CAILLE, Conseiller salarié, Président ; PATRICIA GAVELLE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Chloé DELILLE, greffier lors des débats, et de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [M] [W] né le 19/03/2010 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] [Localité 2] Partie comparante assisté de

Madame [Q] [W], agissant en qualité de représentant légal [Adresse 1] Partie comparante

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [3], [Adresse 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mr [M] [W] a été engagé par la SARL [3] le 22 septembre 2025 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. La réminération nette convenue s'élevait à 720€, soit 743 € brut par mois.

Le salarié a effectué ses missions jusqu'au 9 avril 2026, date de la rupture unilatérale de fait imposée par l'employeur.

L'exécution de ce contrat a été marqué par plusieurs manquements de l'employeur.

L'affaire a été renvoyée devant la formation de référés pour y être plaidée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Une première convocation en référé est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties pour le 27 juillet 2026.

A cette convocation le demandeur est absent, motif invoqué ultérieurement : le courrier n'a pas été reçu à temps à cause d' un problème de code postal dans l'adresse.

Une seconde convocation est donc adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties pour le 5 octobre 2026.

Seul Mr [M] [W], accompagné de ses parents, est présent .

La SARL [3] n'est pas présente et n'a envoyé aucun motif d'absence.

Le conseil décide d'entendre l'affaire en l'état.

Mr [M] [W], assisté de sa maman Mme [Q] [W], en qualité de représentante légale, expose les faits suivants :

Lorsque nous nous sommes rendus compte que les salaires n'étaient réglés, que les fiches de paie étaient fausses, on a essayé de parler avec la société ( qui était connu de notre famille ), et fait appel à un conciliateur. Les salaires ont commencé à être versés progressivement et régularisés jusqu'au salaire de janvier. Puis plus rien pour les salaires de février au 9 avril, date de la rupture du contrat. A nouveau nous interrogeons l'employeur qui invoque ne pas avoir reçu les subventions d'apprentissage et se trouve donc dans l'incapacité de régler les salaires. Nous interrogeons donc le CFA, celui-ci nous envoie vers l'URSSAF pour contrôler la déclaration d'embauche. Réponse de l'URSSAF : Mr [M] [W] n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de leur service. A nouveau nous sollicitons l'employeur pour une médiation, aucune réponse de sa part.

A ce jour, aucune réponse, et aucun document concernant la rupture de son contrat ne nous est parvenu, ce qui le pénalise pour la poursuite de sa scolarité et de sa formation.

Mme [Q] [W], représentante légale de [M] [W], demande au conseil d'ordonner la régularisation et le paiement des salaires de février, mars et avril ( du 1er au 9 ), l'ensemble des bulletins de salaires conformes, reconnaissance du travail dissimulé ( du fait qu'aucune déclaration Urssaf n'ait été faite ), ainsi que des indemnités dommages et intérêts pour préjudice .

Mme [Q] [W], représentante légale de [M] [W], demande le versement de 750€ au titre de l'article 700.

Mme [Q] [W], représentante légale de [M] [W] développpe ses arguments et moyens à l'audience. Le conseil s'y réfère.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le motif du versement des salaires dûs et des congés y afférents :

Mr [M] [W] a été embauché en contrat d'apprentissage du 22 septembre 2025 au 9 avril 2026, les salaires et congés payés n'ayant pas été régularisés du 1er février 2026 au 9 avril 2026 sont dus, conformément à l'article L.3242-1.

La société est donc redevable de ces sommes.

Sur le motif du travail dissimulé :

Mr [M] [W] n'ayant pas été déclaré conformément à l'article L.8223-1 du code du travail, le travail dissimulé est retenu.

Sur les indemnités de préjudice :

Les documents de fin de contrat n'ayant pas été délivrés ,conformément à l'article R1234-9, le préjudice est retenu.

PAR CES MOTIFS

Le conseil des Prud'hommes d'EVREUX, statuant publiquement en sa formation de référés, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

ORDONNE à la SARL [3] de payer à [M] [W] les sommes suivantes :

1708,90 € à titre de provision sur le rappel des salaires du 1er février au 9 avril 2026

170,89 € à titre de provision sur les congés payés afférents

4458 € à titre de provision sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ( 6 mois à 743 € )

1000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts

750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE à la SARL [3] de faire parvenir à [M] [W] le contrat de travail, les bulletins de paie conformes, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte avec astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 16ème jour après la date de notification de la présente décision.

DIT qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas

d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportées par la SARL [3] ;

CONDAMNE la société SARL [3] aux entiers dépens.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président CATHERINE CAILLE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [M] [W], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [3], représenté(e) par -, président, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.