Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00176396

Référence de l'affaire [O] [B] C/ SAS [4]

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Delphine BEZOT, Conseiller employeur, Président ; Laure RIEU, Conseiller employeur, Assesseur ; Umberto FARRAUTO, Conseiller salarié, Assesseur ; José SAVIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie GUIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [O] [B]

[Adresse 1] assistée par Maître Réjane VENEZIA - CABINET VENEZIA RÉJANE, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [4]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Patrice CANALE - SELARL CPMG AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier substitué(e) par maître Laurence BIACABE - CABINET CABINET LAURENCE BIACABE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 juin 2024.

La partie défenderesse a été citée à la personne en date du 30 août 2024, à l'audience du 17 septembre 2024.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état .

Bureau de Jugement du 28 octobre 2025

Renvoi au 10 mars 2026

L'audience de Jugement s'est tenue le 10 mars 2026

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. prorogée au 13 octobre et au 27 octobre 2026

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [B], a été embauchée le 23 février 2022 par la SAS [4], en qualité d'assistante de vie en contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé.

La durée annuelle de travail fixé au contrat est de 360 heures par année civile soit une moyenne mensuelle de 30 heures par mois pour une rémunération de 357,90 bruts.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises des services à la personne et la société compte plus de 11 salariés [3].

Dans le cadre de son contrat de travail Madame [O] [B] intervenait pour le compte de sa mère Madame [B] [Y].

En date du 14 avril 2022, Madame [O] [B] a reçu un mail de la SAS [4] lui indiquant la rupture de prestation de service avec sa mère Madame [B] [Y].

Madame [O] [B] n'a pas souhaité intervenir chez d'autres personnes.

Plusieurs échanges de courrier ont eu lieu entre Madame [O] [B] et la SAS [4].

N'ayant trouvé aucun accord Madame [O] [B] a saisi le conseil des prud'hommes le 20 juin 2024.

PRETENTIONS DU DEMANDEUR

Madame [O] [B] assistée par Maître [I] [X], demande au conseil de :

Dire et Juger la résiliation judiciaire du contrat entre Madame [O] [B] et la SAS [4], intervenue au jour du jugement ;

Sur l'exécution du contrat de travail :

Condamner la SAS [4], à verser à Madame [O] [B] la somme de 14 903,70 euros au titre des salaires non versés, outre 1 490,70 euros au titre des congés payés ;

Sur la rupture du contrat de travail :

Condamner la SAS [4], à verser à Madame [O] [B] la somme de 7610,40 euros au titre de

l'indemnité résultant de la résiliation judiciaire de son contrat en tant que salariée protégée en raison de l'exercice de son mandat ;

Condamner la SAS [4], à verser à Madame [O] [B] la somme de 776,895 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés ;

Condamner la SAS [4], à verser à Madame [O] [B] la somme de 371,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

En tout état de cause :

Dire et Juger que l'intégralité des sommes précédemment exposées produira des intérêts aux taux légal à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes ;

Condamner [4] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ;

Condamner la défenderesse aux dépens

REPLIQUES DU DEFENDEUR

La SAS [4], représentée par Me [F] demande au conseil :

Sur l'exécution du contrat de travail

1. Au regard des explications développées DEBOUTER Madame [O] [B] de sa demande de rappel de salaire ;

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

2. Constater que La SAS [4], n'a pas manqué gravement à ses obligations .

3. Débouter Madame [O] [B] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires y afférents ;

Sur l'exécution provisoire

4. Juger que les conditions de l'article 515 du Code de procédure civile ne sont pas réunis ; En conséquence DEBOUTER Madame [O] [B] de sa demande d'exécution provisoire ;

Sur l'article 700 du CPC et les dépens

5. Condamner Madame [O] [B] au paiement d'une somme de 3000€, en application de l'article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Madame [B] [O] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [4]. Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [B] a été embauchée par la société [4] à

compter du mois de février 2022, dans le cadre d'un emploi à temps partiel annualisé de 30 heures par mois, afin d'intervenir au domicile de sa mère.

Le contrat de travail lui a été adressé et sa réception est établie au 14 juin 2022. Par courrier du 28 juin 2022, Madame [B] a expressément indiqué refuser de signer ce contrat, au motif qu'il ne reflétait pas, selon elle, la réalité des échanges intervenus avec la société [4].

La salariée soutient qu'elle souhaitait exercer son activité exclusivement auprès de sa mère. Toutefois, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir qu'un tel engagement aurait été convenu avec la société [4], ni que l'employeur se serait engagé à limiter ses interventions au seul domicile de sa mère.

De même, Madame [B] indique avoir sollicité auprès de son premier employeur, la MSA, l'autorisation d'exercer une activité complémentaire auprès de la société [4]. Cependant, aucun justificatif de cette démarche n'est produit aux débats.

À la suite de la résiliation du contrat de prestations conclu entre la société [4] et la mère de Madame [B], l'employeur lui a adressé des plannings prévoyant des interventions auprès d'autres bénéficiaires.

Il ressort des éléments produits que Madame [B] ne s'est pas présentée aux interventions programmées et que la société [4] lui a adressé plus de dix courriers relatifs à ses absences, sans obtenir de réponse de sa part. La salariée ayant indiqué que le contrat ne correspondait pas à ses attentes, dès lors qu'elle souhaitait exclusivement travailler auprès de sa mère, il convient de relever qu'aucun élément ne permet d'établir que cette restriction aurait constitué un engagement contractuel de la société [4].

Dans ces conditions, les éléments soumis au Conseil ne permettent pas de caractériser, sur ce fondement, un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

En conséquence, Madame [B] sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes indemnitaires afférentes.

Sur la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents

Madame [B] [O] sollicite le paiement de la somme de 14 903,70 euros au titre des salaires qu'elle estime impayés pour la période d'avril 2024 à mars 2026, outre la somme de 1 490,70 euros au titre des congés payés afférents.

Attendu que l'article L1132-1 du code du travail dispose : « Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

En l'espèce, à la suite de la résiliation du contrat de prestations conclu entre la société [4] et la mère de Madame [B], l'employeur a adressé à la salariée des plannings d'intervention auprès d'autres bénéficiaires afin de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle.

Toutefois, Madame [B] ne s'est pas présentée aux interventions programmées, malgré l'envoi de plus de dix courriers relatifs à ses absences, demeurés sans réponse. Elle a indiqué que le contrat ne correspondait pas à ses attentes, dès lors qu'elle souhaitait exclusivement travailler auprès de sa mère.

Or, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la société [4] se serait engagée à limiter les interventions de la salariée au seul domicile de sa mère.

Dès lors, en refusant de se présenter aux interventions qui lui étaient régulièrement proposées auprès d'autres bénéficiaires, sans justifier ses absences ni répondre aux sollicitations de son employeur, Madame [B] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Ses absences aux interventions programmées doivent, en conséquence, être considérées comme injustifiées.

En conséquence, au regard de ces éléments, Madame [B] sera déboutée de sa demande de rappel de salaires à hauteur de 14 903,70 euros ainsi que de sa demande de congés payés afférents à hauteur de 1 490,70 euros.

Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.»

Que la société [4] sollicite la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'en l'espèce, Madame [B], succombe dans ses demandes.

En conséquence, Madame [B] est condamnée au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le conseil après avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, par jugement contradictoire, et en premier ressort, vidant son délibéré.

Dit que Madame [B] est déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Déboute Madame [B] de toutes ses demandes;

Condamne Madame [B] à payer à la société [4] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mets les dépens de l'instance à la charge de Madame [B].

Ainsi fait, jugé, par mise à disposition au greffe

Le greffier Stéphanie GUIN

Le président Delphine BEZOT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Stéphanie GUIN.

Notification le.