Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00063598

Référence de l'affaire [M] [O] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Stéphane CHARPENTIER, Conseiller salarié, Président ; Sandrine PATRAC, Conseiller salarié, Assesseur ; Robert ABBES-ROUVIER, Conseiller employeur, Assesseur ; Roselyne MACARIO, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [M] [O] née le 27/05/1983 [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Delphine CO - SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

- Le conseil de prud'hommes a été saisi le 14 septembre 2025 (requête en date du 18 août 2025).

- Les parties ont été convoquées le 17 septembre 2025 pour l'audience de bureau de conciliation et d'orientation du 06 novembre 2025 (AR signé le 18 septembre 2025 par le défendeur).

- Suite à la non conciliation des parties l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience de la mise en état du 19 mars 2026 avec délai de communication de pièces et conclusions.

- L'affaire a alors été renvoyée à l'audience de jugement du 11 juin 2026.

- L'audience s'est tenue le 11 juin 2026.

- La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

- Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE

Madame [O] [M] a été embauchée par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, du 17 octobre 2022 au 22 juin 2024, en qualité de dessinatrice, statut Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), niveau G.

La durée du travail forfaitaire annuelle était de 218 jours, et la rémunération contractuelle était fixée à 3400,00 € bruts (pièces n°1 & 4 du dossier défendeur).

La convention collective nationale applicable est celle des ETAM du bâtiment (IDCC 2609).

Le 26 septembre 2024, Mme [O] avait sollicité le Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON pour obtenir le paiement, par la SASU [1], de la prime d'intéressement pour l'année 2023 avant de se désister de l'instance et de l'action par courrier daté du 18 février 2025 (pièces n°5 & 6 du dossier défendeur).

N'étant finalement pas parvenue à obtenir pleine satisfaction malgré l'accord passé avec son employeur, Mme [O] a décidé de saisir la juridiction de céans le 14 septembre 2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR

Madame [O] a demandé à voir verser par la SASU [1] :

139,40 € (200km x 0,697 €) pour les frais kilométriques,

41,16 € pour les envois en courrier recommandé,

240,00 € (4 x 60 €) pour les congés payés sans solde,

620,00 € pour les dommages et intérêts,

830,00 € pour la prime d'intéressement 2024.

RÉPLIQUES DU DÉFENDEUR

La SASU [1] a demandé au Conseil de :

- ACCUEILLIR la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- DEBOUTER Madame [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE PRINCIPAL

- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée de l'extinction du droit d'agir résultant du désistement d'instance et d'action de Madame [O],

- JUGER comme étant irrecevables l'intégralité des demandes de Madame [O].

A TITRE SUBSIDIAIRE

- JUGER que la société [1] est redevable du paiement de la prime d'intéressement pour l'année 2024 auprès de Madame [O],

- LIMITER, en conséquence, la société [1] au paiement de la somme de 853,15 euros bruts à l'égard de Madame [O] au titre de la prime d'intéressement pour l'année 2024,

- DEBOUTER Madame [O] de sa demande de communication de certificat de travail,

- DEBOUTER Madame [O] de sa demande de communication de divers courriers,

- DEBOUTER Madame [O] de sa demande indemnitaire de dommages et intérêts,

- DEBOUTER Madame [O] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A TITRE RECONVENTIONNEL

- CONDAMNER Madame [O], outre aux entiers dépens, à verser la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.

SUR QUOI,

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

ATTENDU l'article 122 du Code de Procédure Civile qui édicte :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Article 384 du Code de Procédure Civile :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

QU'EN L'ESPÈCE, Mme [O] a quitté la SASU [1] le 22 juin 2024 (pièce n°4 du dossier défendeur) ;

Dans une première saisine du 26 septembre 2024, Mme [O] a demandé le paiement de la somme de 1 800,00 € bruts au titre de la prime d'intéressement pour l'année 2023 (pièce n°5 du dossier défendeur) ;

Par jugement du 03 mars 2025, le Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON a donné acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse et s'est déclaré dessaisi (pièce n°6 du dossier défendeur) ;

Dans une deuxième saisine datée du 16 septembre 2025 (concernant la présente instance), la salariée a demandé le paiement de la somme de 1 800,00 € bruts au titre de la prime d'intéressement pour l'année 2024 (pièce n°8 du dossier défendeur) ;

Au regard de quoi, la SASU [1] a exposé que le droit d'agir de Mme [O] était définitivement éteint par le désistement parfait et irrévocable acté dans le jugement du 03 mars 2025 ;

Selon l'employeur, la deuxième saisine du 16 septembre 2025 portant sur des prétentions identiques se heurterait à une fin de non-recevoir ;

Mme [O] a dit justifier la nature de ses demandes par le non-respect par son employeur de l'accord l'ayant amené à se désister de l'action engagée le 26 septembre 2024 ;

Par courriel du 07 juillet 2025, l'avocate de l'employeur a invité la demanderesse à contacter directement la SASU [1] pour le règlement des sommes promises (voir dossier demandeur) ;

Par courrier du 30 octobre 2025, la SASU [1] a proposé une régularisation de la prime d'intéressement 2024 (pièce n°9 du dossier défendeur) ;

Une audience du Bureau d'Orientation et de Conciliation s'est tenue le 06 novembre 2025 ;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil constate que :

- le montant des demandes des deux saisines sont identiques,

- l'employeur a envisagé une régularisation plus d'un mois après la seconde saisine,

- la régularisation convenue au terme du désistement d'instance et d'action n'est pas intervenue en dépit des relances de la demanderesse,

- le désistement d'instance et d'action concernait une demande au titre de la prime d'intéressement pour l'année 2023, tandis que la deuxième saisine demandait un règlement au titre de la prime d'intéressement pour l'année 2024.

Le Bureau de Jugement dit que dans ces circonstances, une nouvelle demande ayant un objet différent reste possible, même si les faits invoqués sont identiques.

Le Conseil dit et juge qu'il n'y a pas de fin de non-recevoir au sujet de la présente instance.

SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, LES FRAIS POSTAUX ET LES « CONGÉS PAYÉS SANS SOLDE »

ATTENDU QUE l'article 1240 du Code Civil dispose que :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

QU'EN L'ESPÈCE, Mme [O] a expliqué avoir été contrainte de conduire quatre fois cinquante kilomètres (139,40 € nets) et engagé des frais postaux (envois en recommandé pour 41,16 €) en raison de la présente instance et a demandé le remboursement des frais engagés pour la somme totale de 180,56 € ;

Mme [O] a aussi expliqué qu'elle avait dû prendre quatre fois un « congé payé sans solde » pour se rendre aux audiences du Conseil de Prud'hommes ;

Selon la salariée, ce sont les agissements de son employeur (non-paiement de la prime d'intéressement 2024) qui seraient à l'origine des frais engagés et de la perte de salaire, ce qui constituerait un préjudice réel;

La SASU [1], qui a considéré ces demandes de prise en charge de frais divers comme des frais irrépétibles, a remarqué qu'aucun justificatif n'était joint au dossier ;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil constate qu'aucun justificatif ne vient étayer les trois demandes de remboursement de frais par l'employeur.

Mme [O] sera déboutée de ces trois demandes.

SUR LA PRIME D'INTÉRESSEMENT

ATTENDU l'article L. 1222-1 du Code du Travail qui dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L'article 1353 du Code Civil édicte :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Article L. 3314-5 du Code du Travail :

« La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement. Sont assimilées à des périodes de présence :

1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;

2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7. »

QU'EN L'ESPÈCE, Mme [O] a dit ne pas avoir bénéficié de la prime d'intéressement 2024 et demandé une somme de 830,00 € bruts à ce titre (voir dossier demandeur) ;

Mme [O] a quitté la SASU [1] le 22 juin 2024 (pièce n°4 du dossier défendeur) ;

Par courrier du 30 octobre 2025, la SASU [1] a proposé une régularisation de la prime d'intéressement 2024 au

prorata temporis

(853,15 € bruts) assortie d'une majoration de cette somme au taux d'intérêt légal (pièce n°9 du dossier défendeur) ;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil dit que Mme [O] doit bénéficier de cette prime et condamne la SASU [1] au paiement de la somme de 830,00 € bruts (la somme demandée) à titre de prime d'intéressement pour l'année 2024.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

ATTENDU l'article L. 1222-1 du Code du Travail qui dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

ATTENDU l'article 1231-1 du Code Civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

ATTENDU QUE la Cour de Cassation (SOC., 13 avril 2016 ; 14-28293) a considéré que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relevaient du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;

QU'EN L'ESPÈCE, Mme [O] a demandé le paiement de 620,00 € à titre de dommages et intérêts en raison du retard de paie et des diverses démarches qu'elle fut contrainte à effectuer en vue de les obtenir ;

Le Conseil vient de dire que Mme [O] devait bénéficier de sa prime d'intéressement pour l'année 2024 ;

En date du 30 mai 2025, la demanderesse a demandé le versement de sa prime d'intéressement 2024 comme convenu pour ne se voir adresser une réponse favorable qu'en date du 30 octobre 2025 après divers échanges et frais engagés (voir dossier demandeur et pièces n°9 à 11 du dossier défendeur)

De son côté, la SASU [1] a indiqué que la salariée avait aussi refusé de mettre un terme à l'instance après sa proposition de régularisation ;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil condamne la SASU [1] au paiement à Mme [O] de la somme de 300,00 nets à titre de dommages et intérêts pour exécution tardive d'une obligation.

Sur les Dépens de l'instance

ATTENDU QUE l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

QU'EN L'ESPÈCE, la SASU [1] a succombé à une demande de Mme [O] ;

EN CONSÉQUENCE, les entiers dépens de l'instance doivent être pris en charge par la SASU [1].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par jugement contradictoire et en dernier ressort, vidant son délibéré,

DÉBOUTE la SASU [1] de sa demande d'irrecevabilité ;

CONDAMNE la SASU [1] au paiement des sommes suivantes :

- 830,00 € bruts à titre de prime d'intéressement pour l'année 2024,

- 300,00 € nets à titre à titre de dommages et intérêts pour exécution tardive d'une obligation ;

DÉBOUTE Mme [O] de ses demandes de remboursement de frais ;

DÉBOUTE Mme [O] et la SASU [1] du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens seront à la charge de la SASU [1] ;

Le greffier Johanna MESLATI

Le président Stéphane CHARPENTIER

Notification le.