Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-41.654
Cour de cassationle conseiller Desjardins, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AC Nielsen, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 14 décembre 1990), que Mme X..., engagée le 29 novembre 1978, en qualité de technicienne, par la société Nielsen, entreprise soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite Syntec), a présenté, le 26 février 1990, sa démission, qui a pris effet le 26 avril 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une somme au titre de la prime de…