Convention collective

Convention collective régionale et

IDCC 0054 Décisions liées 4

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.605 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11026 F Pourvoi n° V 21-17.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

30/11/2022 Convention collective régionale IDCC 0054 et mentionnent le code 2630Z comme code d'activité principale de l'entreprise correspondant à la fabrication d'équipements de communication y compris la fabric

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.531 Cour de cassation

[...] 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des congés d'ancienneté, alors « qu'une convention collective en vigueur non étendue n'est applicable au sein d'une entreprise qu'à compter de l'adhésion de cette dernière à une organisation patronale signataire de la convention ; qu'en… [...]

02/12/2020 convention collective régionale ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane n'avait été étendue que le 4 mars 2014 et que la Société nouvelle Malvig n'éta

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.509 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le transfert suppose l'existence d'une entité autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, ainsi que sa poursuite ou sa reprise ; qu'il sera tout d'abord observé que l'existence d'une telle… [...]

29/04/2009 convention collective régionale étendue du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique et de l'accord étendu du 16 juin 1987, relatif

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-46.028 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ; que la cour d'appel ayant retenu que les dispositions de la convention collective nationale du Crédit agricole étaient devenues plus favorables pour le salarié que celles de la… [...]

06/07/2005 convention collective nationale du Crédit agricole étaient devenues plus favorables pour le salarié que celles de la convention collective régionale et de l'accord d'entreprise de 1988, en a exactement déduit qu

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.