Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne

[U] les sommes de 4 567,09 euros à titre de rappel de salaires du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 et de 1 078,48 euros au titre de la prime de persévérance et de lui AVOIR ordonné de remettre les documents conformes suivants : attestation pôle emploi, bulletins de salaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014, certificat de travail ; ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, que la mention du code APE sur les bulletins de paie ne fait que présumer ; qu'en cause d'appel, la société Dièse Telecom faisait valoir sans être contredite qu'elle n'avait pas adhéré à une chambre territoriale de la métallurgie et avait pour activités la conception de programmes informatiques afin de faire fabriquer des autocommutateurs privés et…

Air portage, autorisée à exercer cette activité dans l'aérogare de Roissy-Charles de Gaulle par l'établissement public Aéroports de Paris, devenu depuis la société Aéroports de Paris (ADP), ont saisi le juge prud'homal pour que soit reconnue leur qualité de salariés et pour obtenir paiement de diverses sommes ; qu'à la suite de la résiliation par ADP de la convention d'exploitation conclue avec la société Air portage, en novembre 1997, ils ont continué à exercer leur activité pour le compte d'ADP et ont été ensuite employés à partir du 1er janvier 1998, sans reprise de leur ancienneté, par la Société générale de prestations (SGP), relevant du groupe Penauille, chargée par un nouveau marché d'assurer cette prestation ; qu'en juillet 2000 le fonds de la société SGP a été donné en location gérance à la société…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est le 1er avril 1969 ; que l'article 15 de la convention collective régionale du personnel des organisations agricoles du Sud-Est, alors applicable dans l'entreprise, avait institué une prime d'ancienneté selon un pourcentage du salaire de base; que le 1er mai 1974, cette convention collective a été remplacée dans l'entreprise par la convention nationale du Crédit agricole ; que cette dernière a substitué au régime d'ancienneté précédemment institué un système de points de qualification ; que le salarié, usant de la possibilité prévue à cet égard