Code du travail
Article R. 964-1 : texte et décisions associées
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Article R. 964-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 964-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1997, 95-21.745
Cour de cassationdes Fonds d'assurance formation (FAF) régis par les articles L. 961-8 et R. 964-1 du Code du travail ; que le groupe technique paritaire institué en son sein a reçu mission de fixer le pourcentage que les OMA peuvent consacrer à leurs dépenses d'information et de gestion et de préciser les critères de leur agrément ; que le CPNFP a encore pour mission de préciser en tant que de besoin par délégation des signataires de l'accord les modalités d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1997, 95-21.745
des Fonds d'assurance formation (FAF) régis par les articles L. 961-8 et R. 964-1 du Code du travail ; que le groupe technique paritaire institué en son sein a reçu mission de fixer le pourcentage que les OMA peuvent consacrer à leurs dépenses d'information et de gestion et de préciser les critères de leur agrément ; que le CPNFP a encore pour mission de préciser en tant que de besoin par délégation des signataires de l'accord les modalités d'.
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