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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 962-3

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R. 962-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1995, 93-18.471 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 980-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 85-772 du 25 juillet 1985, que les jeunes effectuant dans une entreprise un stage d'initiation à la vie professionnelle dans le cadre de l'article L. 980-9, bénéficient, même en l'absence de contrat de travail, de la protection socia… [...]

08/06/1995 R. 962-3