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Article R. 96-41 : texte et décisions associées
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Article R. 96-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 96-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1996, 96-41.085
Cour de cassationAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-41.085 et Z 94-44.558 formés par M. X... Del Rio, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) et d'un jugement rendu le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit de la société Gamondes chausseur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.
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