Code du travail
Article R. 931-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 931-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 931-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1998, 96-40.259
Cour de cassationque la société Andrezieux n'avait donc aucune obligation pour des stages différents et pour accepter les absences de Mlle X...; que la cour n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 931-1 et suivants du Code du travail, R. 931-1 et suivants du même Code; alors qu'au demeurant des stages successifs doivent être séparés par un délai de franchise; qu'en s'abstenant de toute constatation à ce sujet, la cour a violé les articles L. 931-1 et suivants, R. 931-7 du Code du travail; et alors, selon le troisième moyen, que dans ses conclusions, la société Andrezieux distribution avait précisé qu'il résultait des documents produits et notamment d'une attestation du directeur de l'Ecole du sport de Lyon que Mlle X...
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