Code du travail
Article R. 931-7 : texte et décisions associées
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Article R. 931-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 931-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1998, 96-40.259
Cour de cassationà ce sujet, la cour a violé les articles L. 931-1 et suivants, R. 931-7 du Code du travail; et alors, selon le troisième moyen, que dans ses conclusions, la société Andrezieux distribution avait précisé qu'il résultait des documents produits et notamment d'une attestation du directeur de l'Ecole du sport de Lyon que Mlle X... avait dû arrêter sa formation pour des raisons médicales et donc étrangères à la mesure de licenciement; que l'aggravation du préjudice ne pouvait être ainsi supportée par la société Andrezieux distribution.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1998, 96-40.259
à ce sujet, la cour a violé les articles L. 931-1 et suivants, R. 931-7 du Code du travail; et alors, selon le troisième moyen, que dans ses conclusions, la société Andrezieux distribution avait précisé qu'il résultait des documents produits et notamment d'une attestation du directeur de l'Ecole du sport de Lyon que Mlle X... avait dû arrêter sa formation pour des raisons médicales et donc étrangères à la mesure de licenciement; que l'aggravation du préjudice ne pouvait être ainsi supportée par la société Andrezieux distribution.
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