Code du travail
Article R. 771-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 771-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 771-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-40.232
Cour de cassationRichard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 771-5 et R. 771-10 du Code du travail ; Attendu que Mme Patricia Z... épouse B..., engagée en qualité d'employée d'immeuble par Mme X..., dite Y..., a bénéficié d'un congé de maternité du 12 décembre 1988 au 3 avril 1989; que sa mère, Mme Andrée Z..., l'a remplacée à partir du 12 décembre 1988 ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de Mme X...
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