Code du travail
Article R. 7343-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7343-8
Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7343-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
Cour de cassationd'activité présente deux candidatures distinctes. 14. L'article R. 7343-8 dispose qu'une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'ARPE. 15. En application des articles L. 7343-10 et R. 7343-56, alinéa 1er, les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont formées devant le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
d'activité présente deux candidatures distinctes. 14. L'article R. 7343-8 dispose qu'une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'ARPE. 15. En application des articles L. 7343-10 et R. 7343-56, alinéa 1er, les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont formées devant le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R.
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