Code du travail
Article R. 7343-54 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7343-54
Le procès-verbal de dépouillement est signé de tous les membres du bureau de vote et établi en deux exemplaires. Dès l'établissement de ce procès-verbal, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote, puis transmis à la commission de vote pour affichage dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Les résultats sont également publiés sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10. Un exemplaire du procès-verbal est aussitôt transmis au ministre chargé du travail.
La publication des résultats a lieu le même jour que leur proclamation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7343-54
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
Cour de cassationquinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité'' ; qu'en subordonnant la recevabilité du recours à la circonstance que l'organisation syndicale attaquée, en sus de relever du secteur d'activité concerné, ait ''spécifiquement déposé sa candidature'' dans ce secteur d'activité, le tribunal, qui a ajouté à ce texte une condition qui n'y figure pas, a violé l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité'' ; qu'en subordonnant la recevabilité du recours à la circonstance que l'organisation syndicale attaquée, en sus de relever du secteur d'activité concerné, ait ''spécifiquement déposé sa candidature'' dans ce secteur d'activité, le tribunal, qui a ajouté à ce texte une condition qui n'y figure pas, a violé l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 7343-54
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.