Code du travail
Article R. 7343-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7343-22
Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.
Dans chaque secteur d'activité, les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
Chaque organisation candidate désigne un mandataire qui la représente au cours des différentes étapes de la procédure électorale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7343-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
Cour de cassationactivité mentionnés à l'article L. 7343-1. 13. Aux termes de l'article R. 7343-22, alinéa 1er, les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. 14. L'article R. 7343-8 dispose qu'une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'ARPE. 15.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
activité mentionnés à l'article L. 7343-1. 13. Aux termes de l'article R. 7343-22, alinéa 1er, les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. 14. L'article R. 7343-8 dispose qu'une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'ARPE. 15.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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