Code du travail
Article R. 7343-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7343-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7343-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
Cour de cassationapplicables à défaut de disposition contraire expresse, que l'article R. 7343-10 du code du travail ne fait obligation à l'ARPE que d'en permettre la consultation sur le site internet dédié et dans ses locaux, quand ces dispositions n'excluent nullement une telle communication, le tribunal a méconnu cette prérogative des organisations syndicales se présentant aux suffrages, ensemble les articles R. 7343-10 du code du travail et L. 37 du code électoral .
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applicables à défaut de disposition contraire expresse, que l'article R. 7343-10 du code du travail ne fait obligation à l'ARPE que d'en permettre la consultation sur le site internet dédié et dans ses locaux, quand ces dispositions n'excluent nullement une telle communication, le tribunal a méconnu cette prérogative des organisations syndicales se présentant aux suffrages, ensemble les articles R. 7343-10 du code du travail et L. 37 du code électoral .
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