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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 711-2

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R. 711-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1980, 80-60.155 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE " QU'A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER LE REQUERANT NE CONTESTE PLUS QUE L'ELECTION A ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET "; QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT CRITIQUER LA SINCERITE DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION EN FAUX ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LE PROCES-VERBAL MENTI… [...]

25/06/1980 R. 711-2