Code du travail
Article R. 5422-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5422-9
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5422-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.771
Cour de cassationlégales de ses propres constatations et a violé les articles L 5422-15, R 5422-9, L 5422-17 et L 3253-18 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que la lettre du 21 août 2008 valait mise en demeure régulière du Pôle Emploi à l'égard de RADIO FRANCE en ce que « sa lecture lui donnait connaissance de la nature et de la cause des droits réclamés, à savoir les cotisations AGS dues en application de l'article L. 3253-6 du code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.771
légales de ses propres constatations et a violé les articles L 5422-15, R 5422-9, L 5422-17 et L 3253-18 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que la lettre du 21 août 2008 valait mise en demeure régulière du Pôle Emploi à l'égard de RADIO FRANCE en ce que « sa lecture lui donnait connaissance de la nature et de la cause des droits réclamés, à savoir les cotisations AGS dues en application de l'article L. 3253-6 du code du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605
Cour de cassationlégales de ses propres constatations et a violé les articles L.5422-15, R.5422-9, L.5422-17 et L.3253-18 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QU'en retenant que la lettre du 14 mai 2008 valait mise en demeure régulière du Pôle Emploi à l'égard de FRANCE 2 « en ce que celle-ci, en lecture de ce courrier avait connaissance de la nature et de la cause des droits réclamés (cotisations AGS en application de l'article L 143-11-1 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605
légales de ses propres constatations et a violé les articles L.5422-15, R.5422-9, L.5422-17 et L.3253-18 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QU'en retenant que la lettre du 14 mai 2008 valait mise en demeure régulière du Pôle Emploi à l'égard de FRANCE 2 « en ce que celle-ci, en lecture de ce courrier avait connaissance de la nature et de la cause des droits réclamés (cotisations AGS en application de l'article L 143-11-1 du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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