Code du travail
Article R. 524-21 : texte et décisions associées
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Article R. 524-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 524-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
Cour de cassationaffecté à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier article, il est fait annuellement un prélèvement de 1/10e affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve atteinte une somme correspondant au montant du capital social ; que pour l'expert comptable désigné par le comité d'entreprise « la participation des.
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affecté à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier article, il est fait annuellement un prélèvement de 1/10e affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve atteinte une somme correspondant au montant du capital social ; que pour l'expert comptable désigné par le comité d'entreprise « la participation des.
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