Code du travail
Article R. 523-12 : texte et décisions associées
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Article R. 523-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 523-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE « conformément à l'article R. 523-12 du Code rural, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur la base de l'excédent net de l'exercice diminué du prélèvement affecté à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier article, il est fait annuellement un prélèvement de 1/10e affecté à la formation d'un fonds de réserve .
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AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article R. 523-12 du Code rural, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur la base de l'excédent net de l'exercice diminué du prélèvement affecté à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier article, il est fait annuellement un prélèvement de 1/10e affecté à la formation d'un fonds de réserve .
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