Code du travail
Article R. 523-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 523-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 523-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, d'avoir condamné les sociétés appelantes , à savoir la Coopérative agricole LUR BERRI, la SAS LUR BERRI HOLDING, la SAS LB, la SAS LBO, la SAS PRAVILAND la société LUR BERRI DISTRIBUTION, la SAS LUR BERRI JARDINERIES, et l'UCAAB , à réintégrer dans la réserve spéciale de participation des dotations à la réserve légale à hauteur de 240.130 euros. AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article R. 523-12 du Code rural, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur la base de l'excédent net de l'exercice diminué du prélèvement affecté à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article R.
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