Code du travail
Article R. 513-47 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-47
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-47
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1984, 84-60.118
Cour de cassationIl résulte des termes des articles R 513-46, R 513-47 et suivants du code du travail résultant du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 que les seules obligations incombant au commissaire de la République dans l'organisation de la propagande électorale en vue des élections prud'homales consistent à instituer par arrêté une commission de propagande et à fournir à celle-ci les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote remis par les candidats. Encourt donc la cassation le jugement du tribunal d'instance qui, pour annuler des élections en vue de la désignation de conseillers prud'hommes énonce qu'il incombait au Commissaire de la République de fournir aux candidats des panneaux électoraux.
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