Code du travail
Article R. 513-45 : texte et décisions associées
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Article R. 513-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-45
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1998, 98-60.040
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article R. 513-45 du Code du travail ; Attendu que les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège,…
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