Code du travail
Article R. 513-38-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 513-38-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-38-2
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.902
Cour de cassation… civile : Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R. 513-38-2 du Code du travail ; Attendu que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers appartient à tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet…
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