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Article R. 513-38-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-38-2
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-38-2
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.902
Cour de cassationAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R.
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