Code du travail

Article R. 513-27 : texte et décisions associées

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Statut du texteVersion antérieure
Période11 juin 1982 – 24 mars 2002

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 513-27

1 décision
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, 93-60.034

Cour de cassation
Extrait du texte

dans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur purement matérielle ; Mais attendu que le jugement retient que ce recours avait été rejeté par simple lettre ; que Mme X... reconnaît elle-même n'avoir pas suivi sur sa demande ; que le Tribunal, après avoir constaté qu'elle était inscrite dans le collège salarié, a fait une exacte application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, 93-60.034

dans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur purement matérielle ; Mais attendu que le jugement retient que ce recours avait été rejeté par simple lettre ; que Mme X... reconnaît elle-même n'avoir pas suivi sur sa demande ; que le Tribunal, après avoir constaté qu'elle était inscrite dans le collège salarié, a fait une exacte application de l'article L.

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