Code du travail
Article R. 513-27 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 513-27
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-27
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, 93-60.034
Cour de cassationdans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur purement matérielle ; Mais attendu que le jugement retient que ce recours avait été rejeté par simple lettre ; que Mme X... reconnaît elle-même n'avoir pas suivi sur sa demande ; que le Tribunal, après avoir constaté qu'elle était inscrite dans le collège salarié, a fait une exacte application de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, 93-60.034
dans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur purement matérielle ; Mais attendu que le jugement retient que ce recours avait été rejeté par simple lettre ; que Mme X... reconnaît elle-même n'avoir pas suivi sur sa demande ; que le Tribunal, après avoir constaté qu'elle était inscrite dans le collège salarié, a fait une exacte application de l'article L.
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