Code du travail
Article R. 513-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-27
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-27
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, 93-60.034
Cour de cassationFait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail le Tribunal qui décide qu'un électeur inscrit dans le collège salarié ne peut être éligible dans un autre collège et annule son élection en qualité de conseiller prud'hommes, collège employeur.
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