R. 513-27 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin, en application des dispositions des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales, que s'il est invoqué par elles que… [...]
[...] Attendu que M. L..., ainsi que les dix-sept autres électeurs intéressés, font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le droit de vote du requérant ne peut être compromis par une erreur ou une omission commises par l'employeur lors des opérations préparatoires de la liste électorale, de sorte que le… [...]
[...] Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin, en application des dispositions des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié par elles que… [...]
[...] Vu les articles R. 513-27 du Code du travail, ensemble L. 34 du Code électoral ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, si Mme X... était inscrite comme électeur dans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur purem… [...]
[...] LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur les listes électorales prud'homa… [...]
[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux élécteurs omis sur les listes ; [...]
[...] Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chenac Saint Seurin alors que son omission de cette liste serait due à une erreur matérielle ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code élec… [...]
[...] Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; [...]