Article R. 511-2 : texte et décisions associées

et sous réserve du contrôle de références. (...)' Le 16 octobre 2012, M. [S] a rempli le questionnaire d'embauche et a remis à la société AXA France la déclaration sur l'honneur stipulant notamment ne pas avoir quitté ses précédentes fonctions d'intermédiaire d'assurances ou de salarié d'assurance au sens de l'article R 511-2 en l'état d'un déficit de caisse ou de tout fait ou acte contraire à la probité et reconnaissait au sein de ce même document être averti que toute omission, réticence ou déclaration inexacte pouvait l'exposer à une résiliation du contrat de travail. Le 7 novembre 2012, la société AXA a inscrit M. [S] à une action de formation prévue à compter du 19 novembre 2012. Au vu d'inexactitudes constatées dans le curriculum vitae de M.

; que de telles contraintes, en réalité inhérentes au contrat de mandat lui-même, sont insusceptibles de démontrer l'existence d'une quelconque subordination juridique, caractéristique d'un contrat de travail ; que dès lors, Madame X... ne démontre pas que le contrat qu'elle avait passé avec le GAN lui donnait le statut de salariée ; qu'elle relève bien des dispositions de l'article R 511-2 4° du Code des Assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M. X..., agent producteur à la société d'assurances Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa conseil France, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 2004) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 17 décembre 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des énonciations inopérantes des conclusions, a retenu que M. X...

Attendu que la société La Mondiale fait encore grief à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il existait une difficulté d'interprétation de la clause de non-concurrence et dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur ses demandes, alors, selon le moyen, que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-31 du Code du travail, les articles 1134 et 1143 du Code civil et l'article R.