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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 511-2

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R. 511-2 du Code du travail

Code du travail 4 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.409 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° C 20-10.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]

16/06/2021 R 511-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 09-40.669 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 511-1 alinéa 1er du Code du Travail « Les conseils de prud'hommes… règlent… les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail entre les employeurs… et les salariés qu'ils emploient » ; qu'un Conseil de prud'hommes ne peut être valableme… [...]

20/01/2010 R 511-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-45.505 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M. X..., agent producteur à la société d'assurances Axa consei… [...]

24/05/2006 R. 511-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-40.098 Cour de cassation

[...] Attendu que la société La Mondiale fait encore grief à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il existait une difficulté d'interprétation de la clause de non-concurrence et dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur ses demandes, alors, selon le moyen, que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-31 du Code… [...]

18/04/2000 R. 511-2