Code du travail
Article R. 4624-54 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 4624-54
Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis au comité social et économique dans les conditions prévues à l'article R. 4624-43 .
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité en fait la demande.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-54
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-14.149
Cour de cassationchaque CHSCT que lorsqu'elles peuvent être isolées ; que, selon l'article R. 4624-54 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise ; qu'en ordonnant cependant à la société Servair de remettre au CHSCT B « Services restauration » de l'établissement Servair 2, des rapports annuels d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-14.149
chaque CHSCT que lorsqu'elles peuvent être isolées ; que, selon l'article R. 4624-54 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise ; qu'en ordonnant cependant à la société Servair de remettre au CHSCT B « Services restauration » de l'établissement Servair 2, des rapports annuels d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-54
Méthode et périmètre
Source et précautions
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