Code du travail
Article R. 4614-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4614-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-21.820
Cour de cassationAttendu que le salarié, membre du CHSCT, qui se voit refuser, en dehors des formes réglementaires, un congé pour participer à la formation prévue à l'article L. 4614-14 du code du travail, a intérêt à se pourvoir en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes qui décide que la date de ce congé devra être redéfinie ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-14, R. 4614-30 et R. 4614-32 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort selon les formes applicables au référé, que, saisi le 3 juin 2010 par M.
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